TA63 · Présidente Bader-Koza — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I., Par une requête enregistrée Sous le n° 2200306le 10 février 2022, M. A B, représenté par Me Goutille, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de la Bourboule à raison de l'immeuble dénommé " Maison Rozier " situé aux 223 et 225 boulevard Georges Clémenceau ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de tirer les conséquences du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a regardé l'immeuble imposé comme n'étant ni vacant ni inexploité ;  
 - il est fondé à se prévaloir des décisions du 15 juin 2020 et du 2 juillet 2021 par lesquelles l'administration fiscale lui a accordé des dégrèvements au titre des années 2018, 2019 et 2020 au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 septembre 1999 ;  
 - il est fondé à obtenir la décharge de l'imposition litigieuse dès lors qu'il a dû entreprendre des travaux pour remédier à l'état de délabrement de l'immeuble qui rendaient impossible son exploitation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 2201082, M. A B, représenté par Me Goutille demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle à il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de La Bourboule ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de tirer les conséquences du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que l'administration fiscale a regardé l'immeuble imposé comme n'étant ni vacant ni inexploité ;  
 - il est fondé à se prévaloir des décisions du 15 juin 2020 et du 2 juillet 2021 par lesquelles l'administration fiscale lui a accordé des dégrèvements au titre des années 2018, 2019 et 2020 au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 septembre 1999 ;  
 - il a dû entreprendre des travaux pour remédier à l'état de délabrement de l'immeuble qui rendaient impossible son exploitation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Loïc Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Goutille, avocate de B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte de notoriété en date du 7 novembre 2019, M. A B a acquis, en qualité de légataire universel, un immeuble dénommé " Maison Rozier " situé au 223/225 boulevard Georges Clémenceau à La Bourboule (Puy-de-Dôme) à raison duquel il a été assujetti au titre de l'année 2021 à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par une réclamation en date du 6 septembre 2021, M. B a demandé en vain le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts. Par les requêtes susvisées n° 2200306 et 2201082 qu'il convient de joindre pour y statuer par le même jugement, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition en litige.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 18 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête n° 2200306, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a accordé à M. B, au titre de l'année 2021, un dégrèvement de 539 euros. Dans cette mesure, les conclusions de la requête n° 2200306 sont devenues sans objet.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête n° 2200306 et sur les conclusions de la requête n° 2201082 : 
 3. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ".  
 4. En premier lieu, s'agissant du rez-de-chaussée de l'immeuble en cause, il résulte de l'instruction et notamment des propres écritures de M. B, que le local commercial est occupé depuis le mois d'octobre 2020 par la SAS Fromagerie Subirana suivant bail commercial conclu le 20 juillet 2020 pour une durée de neuf ans. Par suite, la condition de vacance prévue par les dispositions précitées n'est pas remplie. 
 5. En deuxième lieu, s'agissant des locaux d'habitation, les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.  
 6. Si M. B expose qu'il a été contraint d'engager des travaux importants pour remédier à l'état de délabrement de l'immeuble sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France, il ne produit aucun élément justifiant de l'état du bâtiment et notamment des locaux destinés à l'habitation, ni des travaux entrepris pour y remédier ni des diligences accomplies pour mettre le bien en location. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté sa demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 7. En troisième lieu, le premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose que : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ".  
 8. Si M. B invoque les dégrèvements prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de tels dégrèvements ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80. B du livre des procédures fiscales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les demandes de M. B ne peuvent qu'être rejetées, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé le 18 mars 2022, sur les conclusions de la requête n° 2200306 de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2200306 et les conclusions de la requête n° 2201082 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. C       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2201082ZR