TA06 · Magistrat Mme POUGET — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Basquin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif contre la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la MDPH des Alpes-Maritimes lui a attribué une réorientation professionnelle vers le marché du travail, valable du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2026 ; 
 2°) de reconnaître son incapacité à exercer une activité professionnelle compte tenu de son état de santé ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des frais irrépétibles.  
 Elle soutient que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a commis une erreur d'appréciation de sa situation dès lors que ses pathologies l'empêchent d'exercer une activité professionnelle. 
 La requête a été communiquée à la MDPH des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pouget, présidente.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a bénéficié du renouvellement de son allocation aux adultes handicapés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, de l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ", à titre définitif, à compter du 1er janvier 2022, d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité ", sans limitation de durée, à compter du 13 juillet 2021 et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sans limitation de durée, à compter du 18 mai 2020. Par un courrier du 13 juillet 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH des Alpes-Maritimes lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail valable du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2026. Par un courrier du 3 septembre 2021, Mme A a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH des Alpes-Maritimes par une décision du 23 novembre 2021. Mme A doit être regardée comme sollicitant l'annulation de cette décision.  
 2. Les recours mentionnés à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à l'orientation professionnelle d'une personne handicapée, constituent des recours de plein contentieux. Eu égard à son office lorsqu'il est saisi de tels recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de fixer. 
 3. Aux termes, d'une part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ". Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. () ". Il résulte des dispositions des articles L. 5213-6 et suivants du même code que le marché du travail désigne tant les entreprises ordinaires, soumises le cas échéant à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, que les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, dont les effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
 4. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services ". Aux termes de l'article R. 243-3 du même code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques, expressément motivés dans la décision, le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail () ". Aux termes de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article. ". Il résulte des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services, et que peuvent également l'être les personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure, lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail.  
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accident de la route survenu le 24 juin 2007, ayant entraîné un polytraumatisme avec fractures de vertèbres, du bassin, de la base de l'os iliaque et de la branche ischio-pubienne droite, Mme A souffre de séquelles et a un taux d'incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%. De plus, il est constant que le handicap de l'intéressée est permanent, notamment au regard de l'attribution permanente des cartes de mobilité inclusion mention " stationnement " et " invalidité ou priorité " et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée à titre définitif. Par suite, l'orientation vers le marché du travail apparaît comme inadaptée et Mme A est fondée à soutenir qu'en rejetant son recours administratif formé le 3 septembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 6. L'état du dossier ne permettant pas de déterminer les droits de la requérante, cette dernière doit être renvoyée devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH des Alpes-Maritimes pour  déterminer ses droits en application des dispositions citées au point 4.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MDPH des Alpes-Maritimes une somme de 1 200 euros à verser à Mme A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 juillet 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a attribué à Mme A une réorientation professionnelle vers le marché du travail et la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif sont annulées.  
 Article 2 : Mme A est renvoyée devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes pour fixer ses droits selon les modalités fixées au point 4.  
 Article 3 : La maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 novembre 2024. 
 La présidente, 
 signé   
 M. PougetLa greffière, 
 signé   
 C. Martin           
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,