TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Virginie Boiteau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner une expertise afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge aux urgences du centre hospitalier du Nord et au centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de la Nouvelle-Calédonie, à la suite de douleurs abdominales associées à des vomissements survenus le 11 avril 2021, ainsi que l'étendue des préjudices résultant de sa prise en charge ; 
 2°) de condamner à titre provisionnel le centre hospitalier du Nord et le centre hospitalier territorial Gaston Bourret (CHT) de Nouvelle-Calédonie in solidum à régler à Mme B une indemnité provisionnelle de 2 000 000 francs CFP ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord et du centre territorial Gaston Bourret in solidum aux entiers dépens de la présente instance et à rembourser à Mme B la somme de 200 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles engagés. 
 Elle soutient que : 
 - souffrant de douleurs abdominales associées à des vomissements et à une absence de transit, elle a été admis le 11 avril 2021 aux urgences du centre hospitalier du Nord où une intoxication alimentaire lui a été diagnostiquée ; 
 - en raison de fortes douleurs, le 13 avril 2021, elle a été de nouveau hospitalisé au centre hospitalier du Nord où il cela révélé une appendicectomie aigüe rétro caecale évoluée avec plastron péri appendiculaire ; 
 - elle a été transférée en urgence au centre hospitalier de Koné pour une opération pour résection de l'appendicite ; 
 - le 21 avril 2021, suite à des douleurs insoutenables, elle est admise aux urgences du Centre hospitalier de Koné où elle subira une nouvelle opération pour " cœlioscopie pour lavage péritonéal et évacuation d'un abcès de paroi de l'incision " ; 
 - suite à l'aggravation de son état de santé malgré les multiples opérations, sa famille a demandé son transfère au centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret ; 
 - prise en charge par le centre hospitalier territorial le 29 avril 2021, une nouvelle opération a eu lieu le 2 mai 2021 pour nettoyer les collections ; 
 - le 5 mai 2021, victime d'une perte de connaissance, il a été diagnostiqué une embolie gazeuse liée à une erreur médicale ; 
 - transféré en urgence en réanimation, les examens pratiqués révèlent la présence de deux bulles d'air de 4 mm dans le cerveau et un écoulement fécal par la cicatrice ; 
 - le 6 mai 2021, il a été réalisé une reprise de chirurgie médicale pour résection iléocæcale par laparotomie médiane, de reprises pour des coloscopies, une réfection d'une anastomose iléocolique et elle est sortie d'hospitalisation le 21 septembre 2021 ; 
 - qu'en raison de ces nombreuses fautes et négligences lors de sa prise en charge médicale, elle a subi d'importantes pertes de salaires, à hauteur de 567 943 francs CFP de mars 2021 à septembre 2021, des conséquences psychologiques et a dû demander le report de l'inspection académique pour sa titularisation ; 
 - elle doit être indemnisée de son entier préjudice ; 
 - une telle mesure présente un caractère utile afin de lui permettre, le cas échéant, d'engager la responsabilité de l'hôpital en raison d'une éventuelle faute commise au sein du centre hospitalier du Nord et du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret ; 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) demande au juge des référés de constater qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, de constater qu'elle a un intérêt à agir et par conséquent de réserver ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le centre hospitalier Nord, représenté par la SELARL Abeille et associés, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2) de désigner un expert spécialisé en chirurgie viscérale et digestive et lui donner la mission développée dans ses écritures ; 
 3) de rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires et de laisser à la requérante la charge des dépens. 
 Il soutient que : 
 - il lui soit donné acte de ce qu'il conteste sa responsabilité ; 
 - il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, mais demande qu'il soit donné acte en ce qui concerne la mise en cause de sa responsabilité qu'il conteste ; 
 - l'expert devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 - l'expert devra déposer un pré-rapport afin de susciter les observations des parties sous un délai de 40 jours ; 
 - les opérations d'expertise se dérouleront aux frais avancés de la requérante, débitrice de la charge de la preuve ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le centre hospitalier territorial Gaston Bourret (CHT) de Nouvelle-Calédonie, représenté par la SCP Normand et associés, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves, à la demande d'expertise ; 
 2°) d'ordonner l'expertise aux frais avancés de Mme B ; 
 3°) de désigner un expert spécialisé en chirurgie viscérale et digestive et lui donner la mission développée dans ses écritures ; 
 4°) de rejeter la demande de provision présentée par la requérante ;  
 5°) de rejeter les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requérante sollicite l'organisation d'une expertise médicale, afin de déterminer si des manquements ont été commis dans le cadre de ses différentes hospitalisations au centre hospitalier Nord et au centre hospitalier territorial Gaston Bourret ; 
 - sa responsabilité n'est ni établie ni démontrée en l'état du dossier ; 
 - en l'absence de preuve d'une faute imputable au centre hospitalier territorial, la demande de provision de la requérante doit être rejetée ; 
 - il n'appartient qu'au président de la juridiction de déterminer les conditions dans lesquelles seront avancés les frais d'expertise ; 
 - en l'absence de preuve de la responsabilité du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, qui ne saurait dès lors être considéré comme la partie perdante, il ne saurait être fait droit à la demande de la requérante tendant à sa condamnation au titre de l'article  L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher et qui relève en principe de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme B porte sur les conditions de sa prise en charge aux urgences du centre hospitalier nord et au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à la suite de douleurs abdominales accompagnées de vomissements, ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales, ainsi que sur la détermination des préjudices qui ont résulté pour elle de multiples hospitalisations ultérieurement à sa prise en charge par les établissements hospitaliers. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision :  
 3.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 4. Mme B sollicite la condamnation du centre hospitalier Nord et du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie au versement d'une provision. Toutefois, en l'état de l'instruction et dans l'attente notamment du rapport d'expertise, ni le principe ni l'étendue d'une éventuelle responsabilité de l'établissement hospitalier ne sont suffisamment établis. Dès lors, l'existence de l'obligation dont l'intéressée se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article       R. 541-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, les conclusions de Mme B tendant au versement d'une provision, doivent être rejetées. 
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions du centre hospitalier Nord et du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie tendant à ce que le juge des référés leur donne acte de leurs protestations et réserves en ce qui concerne la mise en cause de sa responsabilité ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Il résulte des dispositions des articles R. 621-13 et R. 761-1 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la charge des dépens. Par suite, les conclusions du centre hospitalier Nord et du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées des parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur C D, exerçant à la clinique Magnin, 1 rue R. P. Roman, BP 64 Nouméa cedex (98845), est désigné pour procéder, en présence de Mme B, du centre hospitalier du Nord et du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie et de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT), à une expertise médicale avec la mission suivante : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge au service des urgences du centre hospitalier du Nord et au centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret à la suite de douleurs abdominales survenues le 11 avril 2021; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier Nord et au centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans ces établissements ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur la prise en charge de Mme B au centre hospitalier Nord et au centre hospitalier territorial Gaston Bourret, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier du Nord et du centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme B ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B et des complications dont elle souffre depuis sa prise en charge par le centre hospitalier du Nord ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux établissements, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier territorial du Nord ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. L'expert justifiera de cette notification auprès du greffe du tribunal. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, le centre hospitalier du Nord, à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) et à M. le docteur C D, expert. 
 Fait à Nouméa, le 15 novembre 2022.  
 Le président, juge des référés, 
 Signé 
 D. Sabroux