TA34 · 1ère chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier et 15 juin 2022 et le                       29 juin 2023, M. C A, représenté par Me Adde Soubra, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la délibération en date du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servian a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la décision du                  25 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Servian une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - un vice de procédure substantiel entache la délibération dès lors que la création de l'ER n°6 sur sa parcelle cadastrée section AD n°50 à destination de stationnement, la suppression de l'ER n°7 à destination de stationnement, et la disparition de l'emplacement réservé n°6 initialement dédié à une servitude de mixité sociale, n'ont pas été soumis à enquête publique ;  
 - le classement des parcelles n° 3 et 6 en emplacement réservé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les recommandations du commissaire enquêteur ne sont pas adaptées aux besoins de la commune en matière de stationnement et sa parcelle cadastrée section AD n°50 ne présente pas les caractéristiques requises pour être utilisée à cette fin alors que d'autres solution existent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la commune de Servian, représentée par la SCP Territoires Avocats, Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chatron, représentant la commune de Servian. 
 Deux notes en délibéré, présentées pour M. A, ont été enregistrée les 24 et                   25 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal l'annulation de la délibération du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servian a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le classement de la parcelle cadastrée AD n°50 en emplacement réservé a été envisagé durant l'élaboration du plan local d'urbanisme, ainsi qu'il ressort du rapport du commissaire enquêteur, lequel a préconisé des aménagements permettant de prendre en compte les besoins en stationnements pour permettre un déplacement doux des habitants vers les équipements de la commune. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet sous la réserve expresse n°4 " d'instaurer un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée AD 50 en vue de la réalisation par la commune d'un parc de stationnement à proximité du cimetière sur deux parcelles dont l'une déjà acquise ". Il en résulte que cette modification, qui ne remet pas en cause l'économie du projet, résulte de l'enquête publique. C'est ainsi par une exacte application des dispositions précitées que les auteurs du plan local d'urbanisme ont décidé, à l'issue de l'enquête publique, le classement de la parcelle cadastrée section AD n°50 appartenant à M. A en emplacement réservé n°6 dédié au stationnement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; () ". 
 5.  Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer la partie d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction et de fixer, notamment, la liste des emplacements réservés pour la création ou l'aménagement des voies et ouvrages publics ou installations d'intérêt général nécessaires. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport du commissaire enquêteur un manque de places de stationnements dans la commune qui connaît une forte demande des riverains à cet égard, afin de rendre accessibles, par des déplacements doux, les équipements de la commune. Le rapport de présentation a recensé, en son point 3.3.6, le nombre d'emplacements déjà existants et la présence de poches de stationnement dans le centre de part et d'autre de la D18. Il précise qu'en tant que pôle secondaire de l'agglomération, la commune connait un flux routier important et, parmi les objectifs listés, énonce l'anticipation sur les besoins en stationnement en créant de nouveaux parcs au moyen notamment d'emplacements réservés. Pour ce faire, il est opté pour l'utilisation des dents creuses au point 6.1.1.2.2 du rapport de présentation. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AD n°50 constitue une dent creuse à proximité du cimetière de Servian et du centre-ville.  
 7. D'autre part, les circonstances qu'un autre projet d'aménagement serait possible, tel que celui précédemment retenu dans la version du plan local d'urbanisme soumise à enquête publique, que d'autres emplacements existent ou ont été récemment créés, parmi lesquels certains appartiennent à la commune, que d'autres objectifs du PADD demandent à conforter les espaces verts, que le terrain soit pentu, doté de sources souterraines et en déclivité et que dans une récente version du PLU, la commune ait finalement renoncé à un autre emplacement au stationnement n°2 sont sans influence sur la légalité du parti pris d'urbanisme retenu par la commune. 
 8. Dans ces conditions, et alors qu'ainsi qu'indiqué précédemment, le commissaire enquêteur s'est prononcé pour l'instauration de cet emplacement réservé, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Servian ont décidé le classement de la parcelle cadastrées section AD n°50 en emplacement réservé n°6 dédié au stationnement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération en date du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Servian a approuvé le plan local d'urbanisme, ni de la décision du 25 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Servian présentée à l'encontre de M. A sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Servian au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la commune de Servian.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente, 
 Mme Couegnat, première conseillère, 
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 F. Corneloup        
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 novembre 2023. 
 La greffière,  
 M. B 
 2