TA44 · 2ème Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 sous le n° 2200308, M. C B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne vise par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la demande de l'intéressé, ni suffisamment motivée en fait en ce qu'elle ne fait pas mention de la situation du requérant au regard des exigences de l'article précité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de base légale et, par conséquent, d'un défaut d'examen de la situation du requérant ; elle méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la privent de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il demande une substitution de base légale, faisant valoir qu'il a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 451-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, constatant qu'il n'en remplissait plus les conditions, il a spontanément examiné sa situation au regard de l'article L. 421-3 du même code, et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 13 décembre 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 sous le n° 2200309, M. A B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne vise par l'article  
 L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de la demande de l'intéressé et en fait en ce qu'elle ne fait pas mention de la situation du requérant au regard des exigences de l'article précité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de base légale et, par conséquent, d'un défaut d'examen de la situation du requérant ; elle méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la privent de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il demande une substitution de base légale, faisant valoir qu'il a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 451-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, constatant qu'il n'en remplissait plus les conditions, a spontanément examiné sa situation au regard de l'article L. 421-3 du même code, et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 13 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant MM. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C B et M. A B, ressortissants ivoiriens, nés le  
 6 décembre 2000, sont frères jumeaux et déclarent être entrés irrégulièrement en France le  
 15 janvier 2017. Par un jugement du 11 août 2017 le juge pour enfant du tribunal de grande instance de Bobigny les a confiés au service d'aide sociale à l'enfance du département de  
 Seine-Saint-Denis. Ils ont été pris en charge par une structure d'accueil dans le département de la Loire-Atlantique. Le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à chacun d'eux un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises depuis le 1er mai 2021 sous l'article L. 435-3 du même code. Par des arrêtés du 10 mai 2021, le préfet de la  
 Loire-Atlantique a refusé de faire droit à leurs demandes de renouvellement de ces titres de séjour et a assorti ses décisions d'obligations de quitter le territoire dans un délai de trente jours.  
 M. C B et M. A B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2.  Les requêtes n° 2200308 présentée par M. C B et n° 2200309 présentée par M. A B présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, les décisions attaquées visent notamment les articles L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles indiquent que MM. Fousseni B et A B ont obtenu en tant que mineurs étrangers non accompagnés, des titres de séjour portant la mention " salarié " dont ils sollicitent le renouvellement. Elles constatent que, les demandeurs étant sans emploi et ne bénéficiant pas de l'aide au retour à l'emploi, ils ne remplissent pas les conditions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant le renouvellement de leurs titres de séjour " salarié ". La décision concernant M. C B indique qu'il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant ni ne justifie avoir créé de liens affectifs avec lui, qu'il n'établit pas davantage entretenir des liens suivis avec ses frères ainés en France et que son frère jumeau fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante. La décision concernant M. A B mentionne qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas entretenir des liens suivis avec ses frères ainés en France et que son frère jumeau fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante. Les décisions attaquées indiquent que les demandeurs ne remplissent pas les conditions pour obtenir des titres de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le refus de les admettre au séjour ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions attaquées sont ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants et en dépit de ce que l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est ni visé ni cité, suffisamment motivées en droit comme en fait.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () ". Selon l'article L. 433-1 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. () / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. () ".  
 5.  Il ressort des pièces du dossier que M. C B et M. A B ont formulé des demandes de renouvellement des titres de séjour mention " salarié " qui leurs avaient été délivrés en qualité de jeunes majeurs sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-3 du même code. Les intéressés n'étant plus dans l'année de leurs dix-huitièmes anniversaires et ne justifiant pas suivre de formations à la date de leurs demandes, le préfet a implicitement mais nécessairement constaté qu'ils ne remplissaient plus les conditions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des bénéficiaires du dispositif d'accueil des mineurs étrangers non accompagnés. Le préfet s'est, en conséquence, estimé saisi de demandes tendant au renouvellement des titres de séjour précédemment obtenus en qualité de " salarié " et, constatant que les intéressés étaient sans emploi et ne bénéficiaient pas de l'aide au retour à l'emploi, il a estimé qu'ils ne remplissaient pas les conditions posées par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'obtenir le renouvellement de leurs titres. Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le préfet, les moyens tirés de l'erreur de base légale, du défaut d'examen des situations des requérants et de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.   
 6.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ().  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7.   Si M. C B et M. A B se prévalent de leur durée de présence en France de quatre années à la date de la décision attaquée, leur présence sur le territoire national conserve un caractère récent. M. C B fait valoir qu'il a obtenu un certificat de qualification professionnelle en tant que " commis de cuisine ", qu'il a par la suite conclu un contrat de travail à durée déterminée dans ce domaine mais que la crise sanitaire, qui a impacté le milieu de la restauration, l'a empêché de trouver un emploi par la suite. M. A B fait valoir qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle avec les félicitations du jury en tant qu'agent d'entretien et de rénovation propreté, qu'il a par la suite conclu un contrat de travail à durée indéterminée dans ce domaine mais que, s'il n'a pas été mis fin à son contrat, son employeur a cessé de le rémunérer lorsqu'il a été placé en chômage partiel pendant la crise sanitaire. Toutefois, il est constant que les requérants étaient sans emploi à la date des décisions attaquées alors même que l'activité économique avait repris depuis plusieurs mois et qu'ils ne justifient d'aucune perspective d'intégration professionnelle. M. C B et M. A B se prévalent de leur situation familiale et notamment de la présence régulière en France de leurs deux frères aînés, qu'ils déclarent voir régulièrement, sans toutefois en justifier. M. C B se prévaut, en outre, de sa relation avec une ressortissante française depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée et de la présence en France de son fils, âgé de quatre ans à la date de la décision attaquée. Cependant, l'intéressé, qui ne verse au dossier que quelques photographies récentes le montrant en présence de l'enfant, des billets de train postérieurs à la décision attaquée et une unique attestation sur l'honneur peu circonstanciée de la mère de l'enfant, ne peut être ainsi regardé comme établissant participer à l'entretien et l'éducation de son enfant ni même entretenir des liens particulièrement suivis avec celui-ci. M. A B fait valoir pour sa part, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 18 mai 2021 avec une ressortissante française à laquelle il était marié religieusement depuis le 3 janvier 2021 et qui était enceinte à la date de la décision attaquée. Toutefois, compte tenu du caractère très récent de cette relation, M. A B ne justifie pas ainsi de liens intenses, anciens et stables sur le territoire national. Les requérants n'établissent pas davantage être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, où ils ont vécu la majeure partie de leurs vies et où résident notamment leurs parents. Dans ces conditions, les décisions contestées ne portent pas au droit respectif de M. C B et de M. A B au respect de leurs vies privées et familiales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Dans les circonstances de l'espèce, les requérants n'établissant pas davantage que les décisions refusant de renouveler leurs titres de séjour méconnaîtraient les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
   
 8.  D'une part, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, M. C B et M. A B ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions attaquées les obligeant à quitter le territoire français. 
 9.  D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en prenant à leur encontre les décisions d'éloignement attaquées le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur leurs situations personnelles et familiales respectives.  
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 10. D'une part, les décisions attaquées visent notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et constatent que M. C B et M. A B n'établissent pas que leurs vies ou leurs libertés seraient menacées dans leur pays d'origine ou qu'ils y seraient exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Ces décisions sont ainsi suffisamment motivées en droit comme en fait.   
 11. D'autre part, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, M. C B et M. A B ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions attaquées fixant le pays de destination.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. C B et M. A B doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2200308 présentée par M. C B et la requête n° 2200309 présentée par M. A B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Louise Guilbaud. 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteur, 
 C. LOIRATL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIERLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2200308, 2200309 
 hm