TA06 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2200309, enregistrée le 21 janvier 2022, la société Casino Antibes La Siesta, représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de régularisation au comptant du 9 décembre 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une somme de 10 000 euros en régularisation de la redevance due au titre de l'année 2017 ; 
 2°) d'annuler l'ordre de versement du 9 décembre 2021 pour occupation sans titre du domaine public maritime de l'Etat et son courrier d'accompagnement ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions litigieuses ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; l'ordre de versement ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - elle ne peut être regardée comme occupante irrégulière du domaine public maritime de l'Etat dès lors que le parking ne lui appartient pas ; elle n'a aucun pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur le parking ; elle ne l'utilise pas privativement et ne le met pas à la disposition de ses clients ; il est accessible à tous, sans restriction. 
 Par ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2024 à 12 heures.  
 II- Par une requête n° 2303059, enregistré le 23 juin 2023, la société Casino Antibes La Siesta, représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 31 août 2022 par lequel la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes demande le paiement d'une somme de 10 000 euros ; 
 2°) d'annuler la décision implicite rejetant sa contestation du 27 octobre 2022 ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception est entaché d'une irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; le titre de perception ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - elle ne peut être regardée comme occupante irrégulière du domaine public maritime de l'Etat dès lors que le parking ne lui appartient pas ; elle n'a aucun pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur le parking ; elle ne l'utilise pas privativement et ne le met pas à la disposition de ses clients ; il est accessible à tous, sans restriction. 
 Par ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Shrive, substituant Me Boiton, représentant la société Casino Antibes La Siesta. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat de délégation de service public du 20 juin 2011, la commune d'Antibes a confié à la société Casino Antibes La Siesta l'exploitation du casino d'Antibes, situé dans le quartier Plaine de la Brague, jusqu'au 31 octobre 2021. Par un courrier du 9 décembre 2021, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (DDFIP 06) a adressé à la société requérante un avis de régularisation au comptant au titre de l'année 2017 ayant pour objet de régulariser l'occupation sans titre du domaine public maritime et un ordre de versement de 10 000 euros. Par la requête n° 2200309, la société Casino Antibes La Siesta demande au tribunal d'annuler l'avis de régularisation au comptant du 9 décembre 2021, d'annuler l'ordre de versement pour occupation sans titre du domaine public maritime au titre de l'année 2017 d'un montant de 10 000 euros et de la décharger de la somme de 10 000 euros mise à sa charge. Par la requête n° 2303059, la société Casino Antibes La Siesta demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 31 août 2022 par lequel la DDFIP des Alpes-Maritimes lui demande le paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'occupation sans titre du domaine public pour l'année 2017, d'annuler la décision implicite rejetant sa contestation du 27 octobre 2022 et de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2200309 et 2303059 concernent la même société requérante, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé ; que, dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d'une indemnité calculée par référence à la redevance qu'il aurait versée s'il avait été titulaire d'un titre régulier à cet effet, l'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut, par suite, être assujettie au paiement d'une redevance. 
 5. Par un ordre de versement du 9 décembre 2021 pour occupation sans titre du domaine public maritime de l'Etat, puis par un titre de perception du 31 août 2022, la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a mis à la charge de la société Casino Antibes La Siesta une redevance d'un montant de 10 000 euros au titre de l'occupation d'une aire de stationnement (parking) d'une emprise de 1 088 m² au titre de l'année 2017. Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante n'a pas l'usage exclusif du parking. Cette dernière soutient, sans être utilement contestée en défense, qu'il est également utilisé par les usagers de la plage et de la gare SNCF situées à proximité, ce qui ressort également du constat du technicien supérieur du développement durable de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes du 20 juillet 2016 indiquant que les emplacements de stationnement situés sur le parking sont utilisés par des véhicules fréquentant le casino mais également par le public tout au long de l'année, y compris durant la saison balnéaire lors de la fréquentation de la plage naturelle. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la société requérante ait mis en place des installations de nature à réserver l'accès du parking à sa seule clientèle. Si la DDFIP fait valoir qu'une barrière en ferme l'accès, il résulte de la photographie produite au dossier, datée du mois de mars 2021, que cette barrière est ouverte. Ainsi, il n'est pas établi que, en 2017, période concernée par la redevance, le parking n'était pas accessible aux autres usagers. Enfin, la seule circonstance que la société requérante ait été titulaire, par le passé, d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ne saurait permettre d'établir qu'elle a la garde du parking, alors qu'elle conteste l'indemnité mise à sa charge pour occupation sans titre du domaine public. Dans ces conditions, la société Casino Antibes La Siesta est fondée à soutenir que c'est à tort que la direction départementale des finances publiques a mis à sa charge une indemnité d'un montant de 10 000 euros au titre de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime de l'Etat.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que la société Casino Antibes La Siesta est fondée à demander la décharge de la somme de 10 000 euros mise à sa charge par l'avis de régularisation au comptant et l'ordre de versement du 9 décembre 2021 ainsi que par le titre de perception du 31 août 2022. 
 Sur les frais de procédure : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui a la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Casino Antibes La Siesta et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ordre de versement du 9 décembre 2021, l'avis de régularisation au comptant du 9 décembre 2021 et le titre de perception du 31 août 2022 pour un montant de 10 000 euros sont annulés et la société Casino Antibes La Siesta est déchargée de l'obligation de payer à l'Etat la somme de 10 000 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Casino Antibes La Siesta une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Casino Antibes La Siesta et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Assistés de Mme Bianchi, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
         
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL La greffière,  
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 2 - 2303059