TA30 · 3ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M. C A B, représenté par Me Najjari, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n°SEJ/84/2021/032 du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse refuse de l'admettre au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de 60 jours et fixe son pays de renvoi,  
 - d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement d'enjoindre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente du réexamen de sa demande qui devra intervenir sans un délai de 2 mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard,  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'absence de motivation et d'un défaut d'examen particulier de la demande ; 
 - la décision est entachée de méconnaissance des articles L425-9 et L.423-23 du CESEDA ; en effet, la préfecture ne démontre pas que son état de santé a évolué favorablement et elle ne démontre pas non plus que le système de santé du Maroc s'est élargi, alors qu'il souffre de nombreuses pathologies et notamment de diabète, d'hypertension, d'insuffisance rénale et d'une maladie de Berger ; 
 - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDH et d'erreur manifeste d'appréciation ; en effet, le préfet ne prend pas en compte l'ancienneté et l'intensité du lien qu'il a avec la France ainsi que son intégration professionnelle, sociale et familiale, étant observé qu'il réside sur le territoire français depuis 19 ans ; ces circonstances sont susceptibles d'entrainer la régularisation de sa situation administrative en application de l'article L435-1 du CESEDA ; 
 - le préfet doit justifier de la saisine de l'OFII pour avis, des termes du rapport préalable du médecin rapporteur de l'OFII puis des termes de l'avis du collège de médecins à compétence nationale ; il doit prouver que le médecin ayant établi le rapport médical visé aux articles R425-12 et R425-13 du CESEDA, n'a pas siégé au sein du collège qui a émis l'avis sur l'état de santé de l'étranger et apporter des précisions sur la forme de la délibération collégiales ; la compétence du collège de médecins et du médecin rapporteur de l'OFII pour signer lesdits documents à la date où ils les ont rédigés doit également être vérifiée ; 
 * en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'absence de motivation et d'un défaut d'examen particulier de la demande ; 
 - la décision est entachée de méconnaissance de l'article 8 de la CEDH et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1972, a présenté le 22 janvier 2009 une première demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, qui lui a été accordé puis renouvelé jusqu'au 16 janvier 2015. Le 18 mai 2016, il a procédé à une demande de changement de statut en qualité d'étranger malade et s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité d'étranger malade le 1er octobre 2020 valable du 15 avril 2020 au 13 avril 2021. Le 20 mai 2021, le demandeur a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Le Collège des médecins de l'OFII ayant rendu un avis défavorable à sa demande le 22 juillet 2021, le préfet de Vaucluse a pris à son encontre le 23 septembre 2021 un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. M. A B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 3. M. A B fait valoir qu'il serait entré sur le territoire français depuis l'année 2004 et qu'il est totalement intégré à la société française. Toutefois, les circonstances dont il se prévaut, à les supposer établies, ne caractérisent pas des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. M. A B soutient être présent en France depuis 2004. Toutefois, sa présence en France relève pour l'essentiel de la période d'un statut de travailleur saisonnier, qui n'a pas vocation à permettre un établissement définitif sur le territoire national. Par ailleurs, sa femme et ses cinq enfants résident toujours au Maroc. Le requérant ne soutient pas qu'il serait isolé au Maroc où il a vécu la majeure partie de sa vie. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet de Vaucluse n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. A B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Dès lors, M. A B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, de sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 22 juillet 2021, que si l'état de santé de M. A B nécessite une prise en charge médicale et que son défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pourrait bénéficier effectivement au Maroc d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire et qu'il peut y voyager sans risque. Toutefois, M. A B, qui a bénéficié d'une greffe rénale par donneur vivant (son épouse) le 28 juillet 2018 dans le cadre d'une insuffisance rénale terminale traitée par hémodialyse, produit un certificat médical établi le 25 janvier 2022 par M. E, chef du service de néphrologie et de transplantation rénale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes. Ce certificat indique que suite à sa transplantation rénale, M. A B reçoit une association d'immuno-suppresseurs nécessaire à sa santé, et précise que ce type d'immunosuppression n'est pas le traitement de base après greffe rénale au Maroc d'une part et d'autre part que les médicaments immunosuppresseurs, qui seraient d'un coût prohibitif ne lui seraient pas remboursés, ce qui pourrait conduire à la perte de son greffon avec des conséquences catastrophiques sur la vie du patient. Le tribunal de céans a communiqué cette pièce et demandé au préfet de Vaucluse, qui n'avait produit aucun élément sur le système de santé et les soins ou médicament disponibles au Maroc pour la pathologie dont souffre M. A B, ses observations à ce sujet. Le préfet n'a pas répondu à la demande faite par le tribunal. Dans ces conditions, rien ne permet, en l'état du dossier, d'affirmer que M. A B pourrait bénéficier, eu égard à sa pathologie, d'un traitement approprié disponible dans son pays d'origine dans des conditions permettant d'y avoir accès. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état des pièces du dossier, M. A B, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse refuse de l'admettre au séjour en qualité d'étranger malade, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de 60 jours et fixe son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu, le sens du présent jugement implique seulement le réexamen de la situation du requérant, notamment de son état de santé, en tenant compte des motifs du présent jugement et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et la délivrance, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du procès : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 avril 2021 pris par le préfet de Vaucluse à l'encontre de M. A B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. D        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200311