TA102 · 1ère Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 mai 2023, 24 mai 2023 et 22 août 2023, le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM), représenté par la Selarl cabinet Joffe et Associés, agissant par l'intermédiaire de Me Gaudemet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune du Carbet a délivré à Mme C D un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation de plain-pied de type T4 d'une surface de plancher de 148,25 m² sur une parcelle située quartier Longvilliers Sud au Carbet ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de la commune du Carbet a délivré à Mme C D un permis de construire modificatif relativement à son projet d'édification d'une maison d'habitation de plain-pied sur une parcelle de type T4 d'une surface de plancher de 148,25 m² sur une parcelle située quartier Longvilliers Sud au Carbet ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Carbet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il dispose d'un intérêt à agir dans le cadre de la présente instance puisque le permis de construire préjudicie à ses intérêts, la parcelle d'assise du projet de construction étant classée dans la zone d'appellation d'origine contrôlée qu'il est chargé de défendre ; 
 - en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, il est recevable à demander l'annulation de l'arrêté de permis modificatif délivré en cours d'instance par arrêté du 14 avril 2023 ; 
 S'agissant de la légalité du permis de construire initial : 
 - la procédure est irrégulière puisque, suite à sa saisine, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'a ni rendu d'avis ni consulté l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - le dossier de permis de construire est irrégulier puisqu'il ne mentionne pas la date de naissance de la pétitionnaire, ne comporte pas d'information sur l'organisation et le traitement des accès à la parcelle, des places de stationnement et des espaces verts, ne comprend pas l'attestation de conformité du système d'assainissement non-collectif et qu'il présente des contradictions dans la présentation du revêtement de la toiture ; 
 - le projet de construction méconnait l'article 1AU 4.4 du plan local de la commune puisqu'il ne comporte aucun emplacement destiné à accueillir les conteneurs de tri sélectif ; 
 - le projet de construction méconnait l'article 1AU 12.3 du plan local d'urbanisme dans la mesure où il ne comporte aucun emplacement dédié au cycles d'une surface minimale de 2 m² ; 
 - le projet de construction méconnait l'article 1AU 13 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas d'arbre de haute ou de moyenne futaie alors même qu'il comporte la création d'une surface de plancher supérieure à 100 m² ; 
 - le projet de construction méconnait l'article 1AU 11.1 du plan local d'urbanisme en ce qu'il n'est pas conçu de manière à s'adapter à la topographie du sol, mais comporte au contraire d'importants travaux de terrassements induisant des pentes de plusieurs dizaines de degrés ; 
 - le projet de construction méconnait les articles 1AU 11.1 et 11.3 du plan local d'urbanisme puisque la toiture est constituée de matériaux et couleurs différents et qu'elle ne présente pas une simplicité d'aspect ; 
 - le projet de construction méconnait l'article 1AU 12.1 du plan local d'urbanisme puisque les places de parking ne respectent pas une surface minimale de 25 m² par emplacement. 
 S'agissant de la légalité du permis de construire modificatif : 
 - le permis de construire modificatif est intervenu au terme d'une procédure irrégulière puisque l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) n'a pas été sollicité, en méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - l'arrêté est illégal puisque le ministre chargé de l'agriculture a émis un avis défavorable au projet de construction en raison de la nécessité de protéger les zones classées en AOC " Rhum Agricole de Martinique " ;  
 - le maire ne pouvait légalement accorder le permis de construire litigieux compte-tenu de son inclusion en zone AOC ainsi que de la nécessité de protéger les espaces agricoles et les aires parcellaires sous appellation d'origine et de qualité sur ce territoire ;  
 - le dossier de permis de construire modificatif est irrégulier puisqu'il ne comporte pas d'information sur l'organisation et le traitement des accès à la parcelle, la conformité du système d'assainissement non-collectif, le traitement des végétations et espaces libres ;  
 - le projet modifié méconnait l'article 1AU 11.1 du plan local d'urbanisme puisqu'il n'est pas conçu pour s'adapter à la topographie du sol et que, dans son dossier de permis modificatif, la pétitionnaire a simplement supprimé, de manière insincère, la ligne de niveau du terrain naturel sur le plan de coupe ; 
 - le projet de construction méconnait les articles 1AU 11.1 et 11.3 du plan local d'urbanisme puisque la toiture modifiée est constituée de matériaux et couleurs différents et qu'elle ne présente pas une simplicité d'aspect. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la commune du Carbet, représentée par Me Catol, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre 2023 et 14 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Dumont conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM), enregistré le 26 septembre 2023, n'a pas été communiqué.  
 Par deux lettres des 12 octobre 2023 et 23 octobre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en vue de permettre la régularisation des vices des arrêtés attaqués du 31 mars 2022 et du 14 avril 2023 tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article 1AU 13 du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime. 
 Le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) a présenté des observations à la suite de ces deux lettres d'invitation, par des mémoires enregistrés les 18 octobre 2023 et 24 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gaudemet, avocat du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM), de Me Catol, avocat de la commune du Carbet, et de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D a déposé, le 4 octobre 2021, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation de plain-pied de type T4 d'une surface de plancher de 148,25 m² sur un terrain situé quartier Longvilliers Sud, sur le territoire de la commune du Carbet. Par arrêté du 31 mars 2022, le maire de la commune du Carbet a délivré le permis de construire. L'intéressée a déposé, le 10 février 2023, une demande de permis modificatif portant sur des modifications au niveau notamment des aménagements extérieurs, des espaces libres, des stationnements et de la toiture du projet de construction. Le maire de la commune du Carbet a délivré le permis de construire modificatif sollicité par un arrêté du 14 avril 2023. Dans la présente instance, le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les deux arrêtés du maire de la commune du Carbet des 31 mars 2022 et 14 avril 2023 portant délivrance d'un permis de construire initial et d'un permis de construire modificatif au profit de Mme D. 
 Sur la légalité des arrêtés attaqués : 
 2. En premier lieu, l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation. / Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité. / Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative. / Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision () ". L'article R. 423-65 du code de l'urbanisme dispose : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois. " 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la liste de parcelles délimitées dressée par l'institut national de l'origine et de la qualité, que la demande de permis de construire déposée par Mme D portait sur la construction d'un bâtiment individuel à usage d'habitation sur une parcelle comprise dans la zone de protection de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum Agricole de Martinique ". Au cours de l'instruction de cette demande initiale d'autorisation d'urbanisme, le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) a demandé au maire de la commune du Carbet, par un courrier du 24 novembre 2021, de recueillir l'avis du ministre chargé de l'agriculture après consultation de l'institut national de l'origine et de la qualité, sur le fondement de l'article L. 643-4 cité précédemment du code rural et de la pêche maritime. Le service instructeur a alors saisi le ministre chargé de l'agriculture, par un courrier du 16 décembre 2021. Toutefois, ce dernier s'est borné en réponse à transmettre la demande d'avis au préfet de la Martinique, sans consulter l'institut national de l'origine et de la qualité. Dans ces conditions, si le silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de trois mois a implicitement donné naissance à un avis favorable en application de l'article R. 423-65 cité précédemment du code de l'urbanisme, cet avis n'a cependant pas été précédé de la consultation de l'institut national de l'origine et de la qualité, en méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime. Il ressort des pièces du dossier que ce vice de procédure est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision qui a été prise. 
 4. D'autre part, en cours d'instance, Mme D a déposé une demande de permis modificatif portant sur des changements au niveau notamment des aménagements extérieurs, des espaces libres, des stationnements et de la toiture du projet. Le service instructeur a de nouveau saisi le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire d'une demande d'avis, en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime, par un courrier du 14 mars 2023. Toutefois, le maire de la commune du Carbet a délivré à la pétitionnaire le permis de construire modificatif sollicité par l'arrêté attaqué du 14 avril 2023, sans attendre l'avis du ministre. Il s'ensuit que, si le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, après avoir consulté l'institut national de l'origine et de la qualité, a ultérieurement émis un avis défavorable au projet de construction de la pétitionnaire le 20 juin 2023, cette circonstance, qui est postérieure à l'arrêté de permis de construire modificatif du 14 avril 2023, n'a pu régulariser, au stade du permis modificatif, le vice de légalité relevé au point précédent dont était entaché le permis de construire initial délivré le 31 mars 2022. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) est fondé à soutenir que les arrêtés attaqués du maire de la commune du Carbet sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime doit, par suite, être accueilli. 
 6. En deuxième lieu, l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend () sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; () ". L'article R. 431-7 du même code dispose : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " 
 7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 8. En l'espèce, d'une part, le dossier de permis de construire initial déposé par Mme D comprenait l'avis technique des services de la communauté d'agglomération CAP Nord Martinique attestant de la conformité du système d'assainissement autonome prévu dans le projet de construction, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant. Si la pétitionnaire n'avait pas renseigné sa date de naissance dans sa demande initiale de permis de construire, elle a toutefois rempli la rubrique dédiée de l'imprimé CERFA de demande de permis de construire modificatif qu'elle a déposée auprès des services de la commune du Carbet le 10 février 2023. Les plans de masse et les photographies aériennes, figurant tant dans le dossier de permis de construire initial que dans le dossier de permis de construire modificatif, montrent l'existence d'une voie bétonnée reliant le terrain d'assise du projet depuis le stade municipal, situé en contrebas du terrain de la pétitionnaire. Les notices explicatives précisent que l'accès au projet de construction s'effectuera par la route départementale n° 61, qui longe le stade municipal ainsi qu'il ressort des cartes du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties. D'autre part, le dossier permis de construire modificatif de Mme D indique, dans la rubrique de l'imprimé CERFA dédiée au stationnement, que le projet modifié de construction prévoit la création deux places de stationnements pour les véhicules et d'un emplacement pour les cycles, lesquels emplacements sont matérialisés et cotés sur le plan de masse. La notice explicative jointe au dossier de permis de construire initial indique que le bâtiment d'habitation sera couvert de tôles ondulées de couleur rouge brique et de matériaux non réfléchissant, tandis que la projection de la construction dans le site jointe au dossier de permis modificatif, extraite d'un logiciel de conception 3D ne rendant qu'imparfaitement les couleurs, montre un bâtiment avec une toiture à quatre pans de couleur rouge. Enfin, la note explicative figurant au dossier de permis de construire modificatif précise que le site comporte des arbres de haute et moyenne futaie, lesquels sont visibles sur les photographies aériennes, et que les espaces libres de construction seront végétalisés et non imperméabilisés. Le plan de masse joint au dossier matérialise les zones du terrain qui seront végétalisées, une zone qui ne sera pas imperméabilisée, ainsi que les emplacements des futurs arbres qui seront plantés. Dans ces conditions, les documents joints à la demande de permis de construire et à la demande de permis modificatif déposées par la Mme D permettaient au service instructeur d'apprécier les éléments d'identité de la pétitionnaire, la conformité du système d'assainissement non-collectif du projet, ainsi que l'organisation et le traitement des accès à la parcelle, des places de stationnement, des espaces verts et du revêtement de la toiture, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 9. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment aux points 3. et 4. que le permis de construire initial a été délivré sur la base d'un avis favorable irrégulier rendu par le ministre chargé de l'agriculture, tandis que le permis de construire modificatif a quant à lui été délivré avant l'intervention de l'avis défavorable du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 20 juin 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué de permis de construire modificatif du 14 avril 2023 contreviendrait à un avis défavorable rendu par le ministre chargé de l'agriculture manque en fait. En tout état de cause, il résulte des termes mêmes du 4e alinéa de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime cité précédemment que l'avis émis par le ministre en charge de l'agriculture sur le fondement de cet article n'est pas un avis conforme qui lie l'administration chargée d'instruire la demande d'autorisation d'urbanisme. Le moyen d'erreur de droit ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 10. En quatrième lieu, l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dispose : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / () 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée () ". 
 11. Le syndicat requérant soutient que le maire ne pouvait légalement accorder le permis de construire litigieux compte-tenu de son inclusion dans la zone de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum Agricole de Martinique " ainsi que de la nécessité de protéger les espaces agricoles et les aires parcellaires sous appellation d'origine et de qualité sur ce territoire. Il doit ce faisant être regardé comme se prévalant d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'auteur des arrêtés attaqués au regard des dispositions citées au point précédent de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. Toutefois, conformément à l'article R. 111-1 du même code, ces dispositions du règlement national d'urbanisme ne sont pas applicables sur le territoire des communes qui, comme la commune du Carbet, sont dotées d'un plan local d'urbanisme. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté.  
 12. En cinquième lieu, l'article 1AU 4.4. du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet, intitulé " déchets ", dispose : " - pour toute nouvelle construction, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. L'intégration au corps du bâtiment, ou à tout le moins, dans les éléments de clôture, sera à privilégier ; () ". 
 13. Si le projet de construction initial ne comportait aucun emplacement destiné à accueillir les conteneurs de tri sélectif, la notice descriptive jointe au dossier de permis de construire modificatif déposé par Mme D prévoit la création, à proximité immédiate de la parcelle d'assise du projet, d'un espace pour les conteneurs de tri sélectif, commun avec les deux parcelles mitoyennes, lequel est matérialisé sur le plan de masse, au niveau du raccordement de la voie bétonnée qui redescend vers le stade municipal. Dans ces conditions, compte-tenu de la régularisation du permis de construire ainsi intervenue en cours d'instance, le moyen du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) tiré de de la méconnaissance de l'article 1AU 4.4. du plan local d'urbanisme communal n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 14. En sixième lieu, l'article 1AU 12.3. du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet, intitulé " stationnement des cycles ", dispose : " il est exigé au minimum : 2 m² pour 100 m² de surface de plancher. " 
 15. Les dispositions combinées de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme imposent aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de prévoir des obligations suffisantes en matière de stationnement sécurisé des vélos à l'égard des personnes qui construisent certains ensembles d'habitations, bâtiments à usage industriel ou tertiaire, bâtiments accueillant un service public et bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, elles ne font nullement obstacle à l'application des dispositions citées au point précédent du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet, qui imposent à toute construction implantée en zone 1AU, comme la parcelle d'assise du projet de construction litigieux, de prévoir des espaces dédiés au stationnement des cycles, à raison d'une surface minimum de 2 m² pour 100 m² de surface de plancher. En l'espèce, si le projet de construction ne comportait initialement la création d'aucun emplacement destiné au stationnement des cycles, la notice descriptive jointe au dossier de permis de construire modificatif déposé par Mme D prévoit la création d'une place de stationnement pour les cycles. Cet emplacement est matérialisé sur le plan de masse, à côté des deux places de parking destinées aux véhicules, et présente en outre une surface de 10 m², supérieure à la surface requise par les dispositions citées au point précédent compte-tenu des 148,25 m² de surface de plancher que comporte le projet de construction litigieux. Dans ces conditions, compte-tenu de la régularisation du permis de construire ainsi intervenue en cours d'instance, le moyen du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) tiré de la méconnaissance de l'article 1AU 12.3. du plan local d'urbanisme communal n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 16. En septième lieu, l'article 1AU 13. du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet, intitulé " espaces boisés classés, espaces verts protégés, obligation de planter ", dispose : " () - les espaces libres non affectés doivent être aménagés en jardins/espaces verts et comporter au moins 1 arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrain, d'essences locales ; () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées par Mme D à son projet de construction qui ont été autorisées par l'arrêté de permis de construire modificatif du 14 avril 2023 portaient notamment sur les aménagements extérieurs et le traitement des espaces libres. Il ressort en particulier du plan de masse figurant au dossier de permis de construire modificatif que la parcelle d'assise du projet présente une superficie déclarée de 4 000 m² et que l'ensemble des espaces de cette parcelle sont destinés à être laissés libres, à l'exception de la maison d'habitation de plain-pied, qui présente une emprise au sol avoisinant 190 m², des deux places de parking et de l'emplacement dédié aux cycles, qui présentent une emprise de 55 m², ainsi que des dégagements et de la rampe d'accès interne au projet qui rejoint la voierie à l'angle sud-ouest de la parcelle, qui couvrent une surface avoisinant les 330 m². Toutefois, les espaces laissés libres non affectés qui sont situés autour de la rampe d'accès interne et des stationnements, autour de la maison d'habitation, et au nord et à l'est de celle-ci, sont aménagés en zones à végétaliser, emportant la destruction de végétations existantes et la plantation de seulement 5 arbres de haute ou moyenne futaie, matérialisés en vert sur le plan de masse. Les espaces laissés libres non affectés situés dans le quart sud-est de la parcelle sont quant à eux aménagés en zone de non imperméabilisation, n'emportant la destruction d'aucune végétation et la plantation de 7 nouveaux arbres, matérialisés en vert sur le plan de masse. Si les photographies aériennes établissent la présence sur cette portion de parcelle de quelques arbres de haute et moyenne futaie, ceux-ci sont toutefois en nombre insuffisants pour atteindre le minimum requis d'un arbre de moyenne et haute futaie pour 100 m² de terrain d'espace libre imposé par les dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) est fondé à soutenir que le permis de construire attaqué méconnait l'article 1AU 13. du plan local d'urbanisme communal. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.  
 18. En huitième lieu, l'article 1AU 11 du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet, intitulé " aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abord ", comporte un point 11.1, intitulé " dispositions générales ", qui dispose : " () - les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction ; () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêté de permis d'aménager et du certificat délivré en application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, qu'une parente de la pétitionnaire a obtenu le 13 décembre 2010, sous l'empire de l'ancien plan d'occupation des sols communal, un permis d'aménager qui autorisait la création de cinq lots sur un vaste terrain en pente de 14 839 m², dont fait partie la parcelle d'assise du projet de construction litigieux, et qui comportait en outre la réalisation de travaux de viabilité. Les travaux réalisés en exécution de ce permis d'aménager, dont la conformité n'a jamais été contestée, ont notamment consisté en des travaux de terrassement destinés à créer une zone de replat sous un talus, dans la partie haute de la parcelle d'assise du projet de construction, en vue de réaliser de futures constructions. Il s'ensuit que le respect des dispositions citées au point précédent, qui imposent que le projet de construction soit adapté à la topographie du sol, doit s'apprécier par rapport au niveau du terrain issu de ces travaux de terrassement et non par rapport au niveau du terrain naturel tel qu'il existait antérieurement. Il ressort des plans de coupe que le projet de construction litigieux vise à édifier une maison d'habitation sur la partie de la parcelle où le replat a été créé et que le bâtiment est implanté au niveau du sol, tant du côté du talus que du côté orienté vers l'aval. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU 11. du plan local d'urbanisme communal n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 20. En neuvième lieu, l'article 1AU 11 du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet, intitulé " aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abord ", dispose : " 11.1 - dispositions générales / () - les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. / () 11.3 - toitures / () - l'emploi de différents matériaux de couverture est interdit ; () ". 
 21. Il ressort de la notice explicative jointe au dossier de permis de construire initial que la maison d'habitation présentera une toiture à quatre pentes et sera couverte en tôle ondulée de couleur rouge brun. Le dossier de permis de construire modificatif comporte une notice précisant que les matériaux utilisés seront non réfléchissants, ainsi qu'une projection de la construction dans le site extraite d'un logiciel de conception 3D qui, même si elle ne rend qu'imparfaitement les couleurs, représente la toiture rouge à quatre pans de la construction. Dans ces conditions, le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) n'est pas fondé à soutenir que la toiture du projet de construction serait constituée de matériaux et couleurs différents et qu'elle ne présenterait pas une simplicité d'aspect. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 1AU 11.1 et 11.3 du plan local d'urbanisme communal doit, par suite, être écarté. 
 22. En dixième lieu, l'article 1AU 12 du plan local d'urbanisme de la commune du Carbet, intitulé " stationnement ", dispose : " 12.1 - dispositions générales / () - chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagement compris, est prévue. Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de constructions existantes sans création de surface plancher, ainsi qu'aux extensions de surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée et s'il n'est pas créé de logements ; () ". 
 23. Il ressort du plan de masse figurant dans le dossier de permis modificatif que le projet de construction de Mme D, après modification, comporte deux places de stationnements pour les véhicules présentant une surface de 50 m², ainsi que des dégagements d'une superficie au moins égale permettant la parfaite accessibilité à ces emplacements. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU 12.1 du plan local d'urbanisme communal n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 24. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 
 25. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 26. Le vice de légalité relevé précédemment aux points 5. et 17., qui portent sur le non-respect de la procédure d'avis prévue à l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime et sur le respect du nombre minimal d'arbres devant être plantés dans les espaces libres non affectés, sont susceptibles d'être régularisés dès lors que la régularisation n'implique pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il appartiendra à Mme D de transmettre au tribunal dans ce délai une mesure de régularisation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête pour permettre à Mme D de transmettre, le cas échéant, au tribunal une mesure de régularisation de l'illégalité mentionnée aux points 5. et 17. du présent jugement, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM), à la commune du Carbet et à Mme C D. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.