TA14 · 3ème chambre JU — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Normandie a confirmé la décision du 26 octobre 2021 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 26 octobre 2021. 
 Elle soutient que son état de santé ne lui a pas permis de se rendre à l'entretien auquel elle a été convoquée ni de prévenir de son absence.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, Pôle emploi Normandie conclut au rejet de la requête au motif que la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la requérante est fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B s'est réinscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 30 juillet 2021. Constatant que Mme B ne s'était pas présentée à l'entretien du 1er octobre 2021 auquel elle avait été convoquée, le directeur de l'agence Pôle emploi de Caen a, par une décision du 26 octobre 2021, procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 26 octobre 2021. Mme B a formé, conformément aux dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail, un recours préalable obligatoire le 29 octobre suivant. Par la décision attaquée du 21 décembre 2021, la directrice de Pôle emploi Normandie a confirmé la décision de radiation. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° Soit, sans motif légitime : c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes () ". Aux termes de l'article R. 5412-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 5412-7 du code du travail : " Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix. ". Aux termes de l'article R. 5412-7-1 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition () La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a été convoquée, par courrier adressé le 22 septembre 2021 sur son espace personnel, à un entretien avec sa conseillère le 1er octobre 2021 et qu'un courriel lui a été adressé le 29 septembre 2021 pour lui rappeler ce rendez-vous. Or, il résulte de l'instruction que Mme B, qui n'a pas demandé de report de l'entretien, ne s'est pas présentée dans les locaux de Pôle emploi Normandie et qu'elle n'a pas davantage fait part des raisons de son absence ainsi qu'elle était invitée à le faire par le courrier d'avertissement avant sanction qui lui a été adressé le 6 octobre 2021. Si Mme B fait valoir dans sa requête qu'elle a été très malade à partir du 2 octobre 2021, cette date est postérieure à celle de l'entretien auquel elle était convoquée, le certificat médical qu'elle produit indiquant, par ailleurs, qu'elle a été souffrante du 6 au 31 octobre 2021, son arrêt de travail concernant cette même période. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Pôle emploi Normandie n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que Mme B, qui ne justifie d'aucun motif légitime, devait être regardée comme ayant été absente à un rendez-vous et en décidant, par suite, de prononcer sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois.    
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2021 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à Pôle emploi Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ 
 A. A 
  La greffière, 
 SIGNÉ 
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A GODEY