TA93 · 8ème chambre (J.U) — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 200 000 euros, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dont le tribunal se réservera la liquidation au besoin, à compter de la notification du jugement, en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; 
 - eu égard tant à ses conditions de logement qu'à la maladie respiratoire et aux autres affections qu'elles causent, notamment à ses enfants, le préjudice peut être évalué à 5 000 euros pour chacun des membres composant le foyer. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 25 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 27 novembre 2020, reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 30 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement sous astreinte de 550 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2020. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 3 novembre 2021. Cette demande a été implicitement rejetée. Elle demande, par la présente requête, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 4. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 27 novembre 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A au motif que le logement qu'elle occupait avec ses enfants mineurs à charge était sur-occupé. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante française, et son mari, qui est titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, habitent, avec leurs deux enfants mineurs, nés en 2015 et en 2018, dans un logement dont la superficie de 40 m² est insuffisante eu égard à la composition du foyer. La persistance de cette situation, à compter du 27 mai 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à la requérante des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Le rapport d'enquête de l'inspectrice de salubrité du service d'hygiène de la ville d'Epinay-Sur-Seine, s'il constate une insuffisance du système de ventilation et de chauffage ainsi que le développement de moisissures aux abords des fenêtres, ne peut suffire à lui seul à établir un état d'insalubrité du logement et il ne résulte pas de l'instruction que les allergies et autres affections dont souffrent les enfants de la requérante soient directement liées aux conditions d'hébergement. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard la composition du foyer et à la période de carence, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 2 300 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A la somme de 2 300 (deux mille trois cents) euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'astreinte : 
 6. Dès lors que l'article L. 911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Les conclusions de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 2 300 
 (deux mille trois cents) euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Bonnin et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B 
 La greffière, 
 S. Desplan  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.