TA101 · 1ère chambre bis — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. A B, représenté par Me Boniface, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis rendu le 15 décembre 2021 par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°PC 974 402 21 A 0083 du 29 décembre 2021 par lequel le maire de Bras-Panon a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar sur le terrain cadastré section AD 496 au lieu-dit Paniandy à Bras-Panon ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Bras-Panon de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bras-Panon une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'avis de la CDPENAF : 
 - les membres de la commission n'ont pas reçu l'information exigée par les dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la réunion de la commission s'est tenue en méconnaissance des règles de quorum ; 
 - la commission a cru à tort émettre un avis conforme et non un avis simple ; 
 - l'avis est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'arrêté de refus de permis de construire : 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - " il n'existe dans la décision attaquée aucun autre motif pouvant la soutenir, que celui qui, de façon gravement erronée, considère que le permis devait être refusé à défaut d'avis favorable de la CDPENAF " ; 
 - la demande pouvait être autorisée sur le fondement de l'article 2-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 Des mises en demeure ont été adressées le 3 août 2022 à la commune de Bras-Panon et au préfet de La Réunion. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office et, en application de l'article R. 611-7-3 du même code, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction de délivrance du permis de construire sollicité. 
 Des observations présentées par le préfet de La Réunion ont été enregistrées le 3 février 2023. 
 Par une ordonnance du 3 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, exploitant agricole, a déposé le 27 octobre 2021 une demande de permis de construire pour l'édification d'un hangar d'une surface plancher de 149,73 m² sur un terrain situé RD 48-1 et cadastré AD 496 sur la commune de Bras-Panon. Cette demande a été soumise à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui a émis un avis négatif le 15 décembre 2021. Le maire de Bras-Panon a ensuite refusé de faire droit à la demande de permis de construire par un arrêté du 29 décembre 2021. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'avis de la CDPENAF ainsi que l'arrêté portant refus de permis de construire pris par le maire de Bras-Panon. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. / Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. / L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. / Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ". Selon l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime : " () à La Réunion () tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme () doit faire l'objet d'un avis favorable () " de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme a pour conséquence de réduire les surfaces naturelles, agricoles ou forestières, le maire ne peut en autoriser la réalisation par la délivrance d'un permis de construire qu'après avoir recueilli l'avis favorable de la CDPENAF. 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'avis de la CDPENAF a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire, seule décision susceptible de recours contentieux. Il en va ainsi que l'avis de la CDPENAF soit favorable ou défavorable. Dans ce dernier cas, la décision susceptible de recours contentieux est la décision de rejet de la demande de permis de construire. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'avis rendu le 15 décembre 2021 par la CDPENAF sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. En second lieu, l'arrêté portant refus de permis de construire en litige est motivé par le seul visa de l'avis défavorable de la CDPENAF. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M. B tend, ainsi qu'il a été dit, à la construction d'un hangar agricole d'une surface plancher de 149,73 m², destiné, outre la construction de toilettes pour les ouvriers, à abriter l'ensemble des matériels agricoles nécessaires à l'exploitation de M. B qui cultive la canne à sucre sur une superficie totale de 25,7 hectares. Ainsi, ce projet n'implique pas par lui-même une réduction de surfaces naturelles, agricoles ou forestières et ne peut être regardé comme un projet d'opération d'aménagement ou d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime. Son autorisation n'était, dès lors, pas soumise à l'exigence d'un avis conforme de la CDPENAF. Le maire de Bras-Panon n'était donc pas en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le refus de permis de construire attaqué est entaché d'une erreur de droit et à en demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'annulation.  
 Sur l'injonction : 
 5. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ou peut d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une disposition du règlement du plan d'occupation des sols de Bras-Panon en vigueur à la date de la décision annulée ferait obstacle à ce qu'il soit fait injonction au maire de la commune de délivrer à M. B l'autorisation de construire sollicitée dans un délai de deux mois à compter du présent jugement. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la situation de fait existant à la date du jugement s'y opposerait. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Bras-Panon de délivrer à à M. B l'autorisation de construire sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° PC 974 402 21 A 0083 du 29 décembre 2021 du maire de Bras-Panon est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Bras-Panon de délivrer à M. B le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de La Réunion et à la commune de Bras-Panon. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président ; 
 M. Caille, premier conseiller ;  
 M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE