TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 H une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février, 28 février, 10 mai et 12 mai 2022, M. E B, Mme A B et M. C B, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants de M. G B, et Mme F B, représentés H la SELARL Périer-Chapeau et Associés, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen et son assureur, la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à Mme A B et M. C B, en leur qualité de représentants de M. G B, une indemnité provisionnelle de 600 000 euros au titre du préjudice corporel subi H M. G B ; 
 2°) de condamner solidairement le CHU de Caen et son assureur, la SHAM, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M. E B, Mme A B, M. C B et Mme F B une indemnité provisionnelle de 5 000 euros chacun à valoir sur leurs préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Caen une somme de 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 - M. G B a été admis dans la nuit du 18 au 19 décembre 2018 au centre hospitalier de Falaise pour une aphasie avec manque de mots et des difficultés à mobiliser sa main droite ; 
 - le CHU de Caen n'a accepté son transfert que le matin du 20 décembre 2018 ; 
 - l'expert a conclu à une erreur du centre de référence de ne pas avoir piloté la prise en charge du patient en conseillant un autre centre à ses interlocuteurs du centre hospitalier de Falaise ; 
 - il appartenait au CHU de Caen, en tant qu'unité neurovasculaire régionale référencée, d'organiser la prise en charge du patient en l'absence de lit disponible ; dès lors, la responsabilité pour faute du CHU de Caen est engagée en raison du retard dans la prise en charge du patient ; 
 - le principe de continuité imposé aux établissements publics sanitaires, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un CHU doté d'une unité neuro-vasculaire (UNV) à vocation régionale, ne se borne pas à une permanence téléphonique ; 
 - il est resté à la charge de M. G B des dépenses de santé d'un montant de 13 867,26 euros correspondant aux franchises, à des soins hospitalier et d'optique et à l'acquisition de matériel médical ; 
 - il est resté à sa charge des frais divers d'un montant de 5 686,17 euros correspondant à la location d'un téléviseur, à des frais d'affranchissements postaux et de reprographie, des dépenses de transport en taxi, de dépenses de préparation et d'assistance à expertise ; 
 - il a exposé des frais de tierce personne avant consolidation évalués à 10 173,50 euros ; 
 - il a exposé des frais de tierce personne après consolidation évalués à 1 459 731,72 euros ; 
 - il a subi des pertes nettes de gains professionnels évalués à 38 374,66 euros jusqu'à la date de consolidation ; compte tenu de son inaptitude totale à toute activité professionnelle, la perte de revenus nette est évaluée à 47 393,96 euros jusqu'au 20 décembre 2022 ; il a en outre droit à un capital de 173 952,53 euros pour la période du 21 décembre 2022 à l'âge prévisible de départ à la retraite ; il a en outre subi une perte au titre de l'investissement personnel de 189 168,40 euros lors de l'acquisition de son fonds de commerce ; 
 - l'incidence professionnelle est évaluée à 50 000 euros ; 
 - il a supporté un surcoût de frais de location pour un logement adapté de 6 188,10 euros ; 
 - les frais de véhicule adapté s'élèvent à 71 180 euros TTC ; 
 - le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire est évalué à 17 893,75 euros ; 
 - les souffrances endurées sont évaluées à 50 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 3 000 euros et un préjudice esthétique permanent évalué à 20 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 247 800 euros ; 
 - le préjudice d'agrément est évalué à 20 000 euros ; 
 - le préjudice sexuel est évalué à 20 000 euros ; 
 - le préjudice d'établissement est évalué à 20 000 euros ; 
 - les enfants de M. G B, M. C B et Mme A B, sa mère Mme F B et son frère M. E B ont subi un préjudice moral important et des troubles dans leurs conditions d'existence ; M. E B et Mme F B ont exposé des frais de déplacement de respectivement 7 498,95 euros et 4 866,03 euros ; ils peuvent à ce titre prétendre à une indemnité de 5 000 euros chacun. 
 H un mémoire, enregistré le 8 mars 2022, les sociétés Allianz Prévoyance et Allianz Vie, représentées H la SCP Lemonnier-Delion-Gaymard Rispal-Chatelle, demandent au tribunal : 
 1°) de recevoir la société Allianz Vie, tiers payeur, en son intervention volontaire en lieu et place de la société Allianz Prévoyance ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 30 582,09 euros au titre des indemnités journalières servies jusqu'à la date de consolidation retenue H l'expert ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 H un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, représenté H Me Labrusse, conclut, à titre principal, au rejet des demandes provisionnelles formulées en l'absence d'obligation indemnitaire non sérieusement contestable et, à titre subsidiaire, à leur réduction à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - le CHU de Caen n'est pas une unité neurovasculaire (UNV) de territoire, qui est la structure pivot, mais une UNV de recours, qui s'engage uniquement à être joignable et disponible 24 heures sur 24 ; l'UNV de territoire la plus proche était le centre hospitalier d'Argentan ; en tout état de cause, en l'absence de possibilité matérielle pour le CHU de Caen de recevoir le patient, le centre hospitalier de Falaise aurait dû l'orienter vers un autre établissement ; 
 - M. G B n'était pas éligible à une thrombolyse intraveineuse ou à une thrombectomie tardive ; 
 - ainsi, il existe une contestation sérieuse quant à la responsabilité du CHU de Caen ; 
 - le taux de perte de chance retenu H l'expert n'est pas justifié ; il ressort de la littérature médicale qu'un taux de perte de chance de 25 % doit être appliqué à l'ensemble des demandes provisionnelles ; 
 - il n'est pas établi que les dépenses de santé mentionnées dans la requête sont liées aux faits reprochés ; les autres demandes sont surévaluées ; les documents fournis ne permettent pas d'identifier la perte de gains professionnels directement imputable à l'accident médical invoqué ; l'incidence professionnelle et les frais de véhicule adapté ne sont pas justifiés ; les préjudices allégués H les enfants, la mère et le frère de M. G B ne sont pas établis.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis H les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. D'autre part, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés H le défendeur, quels qu'ils soient, ne conduisent pas à regarder comme sérieusement contestable l'obligation invoquée à l'encontre de ce dernier. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 2. M. G B a été admis dans la nuit du 18 au 19 décembre 2018 au centre hospitalier de Falaise pour une aphasie avec manque de mots et des difficultés à mobiliser sa main droite. Le neurologue de garde du CHU de Caen a estimé, après avoir pris connaissance des imageries, que son état de santé ne justifiait pas un transfert. Le service des urgences du centre hospitalier de Falaise a sollicité à nouveau son transfert dans la matinée du 19 décembre 2018. Un angioscanner réalisé à 16 h 29 a mis en évidence une occlusion de la carotide interne gauche. Un nouveau scanner cérébral réalisé à 00 h 30 a mis en évidence un accident vasculaire cérébral ischémique sylvien gauche total avec œdème. Le CHU de Caen a accepté son transfert le matin du 20 décembre 2018.  
 3. Pour demander la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen au paiement d'une provision, les requérants font valoir qu'il ressort du rapport d'expertise déposé le 30 août 2021 que le CHU de Caen a commis une erreur en ne dirigeant pas la demande de transfert en temps voulu vers un autre établissement. Selon l'expert, qui fixe la date de consolidation au 20 décembre 2020, cette erreur est à l'origine d'une perte de chance, qu'il évalue à 60 %, d'échapper à des complications et séquelles neurologiques majeures. Il résulte de l'instruction, notamment du bilan du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) de Basse-Normandie versé au dossier, que, dans le cadre de l'offre de soins hospitalière de l'accident vasculaire cérébral en phase aiguë, les patients du territoire de santé de l'Orne sont adressés à l'unité neurovasculaire (UNV) du CHU de Caen, qui est également le " centre de référence régional ". Compte tenu de ces éléments, le manquement relevé H l'expert dans la prise en charge de M. G B H le CHU de Caen est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement.  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, les préjudices résultant directement de la faute commise et qui doivent être intégralement réparés ne sont pas les dommages de toute nature constatés, mais la perte de chance d'éviter que ces dommages soient advenus. Dans cette hypothèse, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée à une fraction des divers préjudices allégués résultant des dommages causés H la faute invoquée, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de l'obligation du centre hospitalier est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 5. Dans le rapport mentionné ci-dessus, l'expert considère que l'erreur commise H le CHU de Caen est à l'origine d'une perte de chance, qu'il évalue à 60 %, d'échapper à des complications et séquelles neurologiques majeures. Or, ainsi que le relève le CHU dans ses écrits en défense, cet expert ne donne aucune explication sur le taux retenu. Il résulte de l'instruction que, dans un dire adressé au cours des opérations d'expertise, un praticien évaluait ce taux à 25 % sur la base d'une littérature médicale jointe en annexe. Dans ces conditions, la réparation qui incombe au CHU doit être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur d'un taux de perte de chance de 25 %. 
 6. La consolidation de l'état de santé de M. G B est intervenue selon l'expert le 20 décembre 2020. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée H des prestations et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient, ensuite, de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée H des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué au tiers payeur. 
 S'agissant du recours subrogatoire de la société Allianz Vie : 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, H leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". Il résulte de ces dispositions que le versement H l'assureur de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. H suite l'assureur a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. 
 9. En l'espèce, la société Allianz Vie, subrogée dans les droits de M. G B en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, exerce, sur les réparations dues au titre du préjudice subi H M. G B, le recours subrogatoire prévu H ces dispositions. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 10. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation H une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel, H poste de préjudice, le montant des prestations dont elle bénéficie H ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de ce poste de préjudice. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune. 
 11. Les règles qui viennent d'être rappelées ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. H suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des sommes H ailleurs perçues excède le montant total du poste de préjudice. 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 12. Les requérants sollicitent le versement d'une somme de 13 867,26 euros au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant aux franchises acquittées, à des soins hospitaliers et d'optique et à l'acquisition de matériel médical. Seuls sont justifiés H les pièces du dossier la franchise de 66,50 euros et le montant restant à charge de 630,38 euros pour l'acquisition d'un fauteuil électrique. L'état des débours de la CPAM du Puy de Dôme mentionne une somme de 424 982,29 euros, couvrant les frais hospitaliers au CHU de Caen du 20 décembre 2018 au 14 janvier 2019, du 25 au 27 février 2019 et du 25 avril au 3 mai 2019, les frais du centre de rééducation d'Aunay-sur-Odon du 14 janvier 2019 au 16 octobre 2020 et les frais de l'institut médecine et réadaptation d'Hérouville Saint-Clair du 27 octobre au 18 décembre 2020. Les frais supportés H la CPAM comprennent également des frais médicaux du 4 février 2019 au 30 septembre 2020, des frais pharmaceutiques du 29 octobre au 3 décembre 2020, des frais d'appareillage du 30 août 2019 au 16 décembre 2020, et des frais de transport du 25 février 2019 au 18 décembre 2020, ainsi que des soins post-consolidation du 21 décembre 2020 au 4 août 2021. La CPAM produit un relevé informatique de ses débours ainsi qu'une attestation d'imputabilité établie H son médecin conseil. Ces débours sont cohérents au regard des périodes de référence telles qu'elles ressortent du rapport d'expertise. H suite, les frais exposés H la CPAM doivent être regardés comme justifiés. 
 13. Il sera fait une juste appréciation du préjudice de dépenses de santé avant consolidation en l'évaluant à la somme globale de 425 679,17 euros, dont seuls 25 % peuvent être mis à la charge du CHU. Dès lors, et compte tenu du droit de préférence énoncé au point 7 du présent jugement et du pourcentage de perte de chance, il y a lieu d'accorder à M. G B une provision de 174,22 euros. 
 Quant aux frais divers :  
 14. Les requérants font état de frais divers d'un montant de 5 686,17 euros correspondant à la location d'un téléviseur, à des frais d'affranchissements postaux et de reprographie, des dépenses de transport en taxi, des dépenses de préparation et d'assistance à expertise. A l'exception d'une facture du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon, ces frais sont justifiés et non contestés à concurrence de 5 455,17 euros, auxquels il convient d'ajouter une facture de 160 euros relative à une expertise médicale pour la mise sous protection de M. G B, soit 5 615,17 euros. Dès lors, il y a lieu d'accorder une provision de 1 403,79 euros après application du taux de perte de chance. 
 Quant aux frais de logement et de véhicule adapté / 
 15. L'expert préconisait dans son rapport une expertise complémentaire pour déterminer les aménagements nécessaires. Un nouvel expert a été désigné à cette fin H une ordonnance du juge des référés du 23 juin 2022. Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et, H suite, ne saurait faire l'objet d'une provision. 
 Quant aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle : 
 16. Il résulte de l'instruction que M. G B, qui était buraliste, a perçu au cours des trois années précédant l'accident des revenus industriels et commerciaux s'élevant en moyenne à 25 847,33 euros. Il sera fait une juste appréciation de la perte de revenus du requérant du 20 décembre 2018 au 20 décembre 2020, date de consolidation de son état de santé, en l'évaluant à la somme de 51 694,66 euros, dont seuls 25 % peuvent être mis à la charge du CHU, soit 12,923,66 euros. La CPAM a versé la somme de 14 278,30 euros au titre des indemnités journalières du 17 décembre 2019 au 20 décembre 2020 et la société Allianz a versé à M. G B, sur la période du 19 décembre 2018 au 20 décembre 2020, la somme de 30 582,09 euros. Compte tenu de la perte de chance et du niveau de contribution de la CPAM et de la société Allianz à la compensation du préjudice de M. G B, aucune provision ne peut être accordée pour ce poste de préjudice. 
 17. La société Allianz Vie sollicite le remboursement de la somme de 30 582,09 euros Compte tenu de la perte de chance imputable à la faute du CHU et du niveau de contribution de la société Allianz Vie à la compensation du préjudice, il y a lieu de condamner le CHU et son assureur à verser à la société Allianz Vie la provision de 8 810,27 euros. 
 18. L'expert conclut à l'inaptitude totale de M. G B à une activité professionnelle. Compte tenu du déficit fonctionnel permanent dont il est atteint, l'impossibilité de reprendre son activité de buraliste, qui lui assurait des revenus stables, ouvre droit à l'indemnisation des pertes de revenus futurs. M. G B a droit à l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels entre le 20 décembre 2020, date de consolidation, jusqu'à la date à laquelle il pourrait prétendre à une retraite à taux plein, à l'âge non contesté de 65 ans. Sur la base des revenus industriels et commerciaux moyens de 25 847,33 mentionnés précédemment, le préjudice pour la période du 20 décembre 2020 au 19 août 2022, date de la présente ordonnance, s'élève à la somme de 43 078,88 euros. Il résulte de l'instruction que, durant cette même période, la CPAM a versé jusqu'au 11 août 2021 la somme de 4 610,44 euros au titre des indemnités journalières. D'après le dernier mémoire récapitulatif des requérants, la société Allianz a versé une somme au titre des indemnités journalières, que les pièces du dossier ne permettent toutefois pas de calculer. Dans ces conditions, la créance invoquée ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et, H suite, ne saurait faire l'objet d'une provision. 
 19. Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2020 prévoit pour un homme de 58 ans à la date de la présente ordonnance et de 65 ans à la date du dernier arrérage, soit la date estimée et non contestée de mise à la retraite, l'application d'un coefficient de 6,73. Il résulte de l'instruction que la rente annuelle forfaitaire prévue H le certificat d'adhésion Allianz Vie n'est versée qu'en cas d'invalidité permanente totale. Le préjudice de M. G B s'élève ainsi à la somme de 173 952,53 euros (25 847,33 x 6,73). En outre, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle pour M. G B, âgé de 56 ans au moment de l'accident et inapte à tout emploi, à la somme de 10 000 euros. H suite, le préjudice de pertes de revenus et d'incidence professionnelle s'établit à la somme globale de 183 952,53 euros. Compte tenu de la perte de chance, une somme de 45 988,13 euros sera accordée à titre de provision. 
 Quant aux frais d'assistance H tierce personne :  
 20. Les requérants évaluent, sur la base du rapport d'expertise, le besoin d'assistance H tierce personne à 6 heures H jour, 7 jours sur 7 pendant la période du 16 octobre 2020 au 20 décembre 2020. Il ressort du rapport d'expertise que M. G B souffre de séquelles neurologiques majeures. H suite, il convient de retenir l'évaluation de l'expert, à savoir 6 heures H jour pendant 66 jours, soit un total de 396 heures. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, pour les heures d'assistance H une tierce personne, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 14 euros, tenant compte du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues H l'employeur au cours de ces périodes et d'une année de 412 jours incluant les congés payés et les jours fériés, en l'évaluant à la somme de 5 544 euros. Toutefois, doit être déduite la somme de 2 344,98 euros perçue au titre de la prestation compensatoire du handicap, soit un préjudice indemnisable de 3 199,02 euros. Compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 800 euros peut être accordée à titre provisionnel pour ce poste de préjudice.  
 21. Pour les frais futurs, il ressort de l'expertise que M. G B, qui est atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 70 %, nécessite une assistance H tierce personne 6 heures H jour, 7 jours sur 7. L'indemnisation de l'assistance H tierce personne doit être fixée dans les mêmes conditions que précédemment, sur la base d'un coût horaire porté à 15 euros afin de tenir compte de l'évolution du salaire minimum moyen et des charges sociales. Cette assistance s'établit ainsi à 32 760 euros H an. Contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que M. G B puisse bénéficier à l'avenir d'une prestation est sans incidence sur le montant de l'indemnité. H ailleurs, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Allianz Vie ne verse aucune prestation pour de tels frais. Compte tenu d'un coefficient de 24,143 issu du barème 2020 de la Gazette du Palais, correspondant à un homme âgé de 58 ans à la date de la présente ordonnance, le préjudice de M. G B s'élève à la somme de 197 731,17 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 22. Il résulte de l'instruction que M. G B a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 20 décembre 2018 au 16 octobre 2020 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV à 75 % du 17 octobre 2020 au 20 décembre 2020, date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant, après application du taux de perte de chance, une provision de 3 000 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 23. Il résulte de l'instruction que M. G B, âgé de 56 ans à la date de consolidation de son état de santé, est atteint d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 70 %. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant, après application du taux de perte de chance, une provision de 40 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique : 
 24. Il sera fait une juste appréciation des préjudices esthétiques temporaires et permanents de M. G B, qui présente une importante cicatrice crânienne avec les trous de la craniotomie en creux " fort visibles ", évalués H l'expert à 4 sur une échelle allant de 1 à 7, en lui allouant, après application du taux de perte de chance, une somme globale à titre provisionnel de 4 000 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 25. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées H M. G B, qui a notamment subi une hémicraniectomie, évaluées à 6 sur une échelle allant de 1 à 7 H l'expert, en lui allouant, après application du taux de perte de chance, une provision de 6 250 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 26. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément de M. G B, qui ne peut plus pratiquer de sport ni la chasse, en lui allouant, en l'absence de justificatif concernant les activités sportives, une provision de 100 euros après application du taux de perte de chance. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 27. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que M. G B subit un préjudice sexuel lié aux séquelles neurologiques graves dont il est atteint. H suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, après application du taux de perte de chance, en lui allouant une provision de 2 500 euros. 
 Quant au préjudice d'établissement : 
 28. M. G B, qui est père de deux enfants majeurs et bénéficie selon l'expert d'un bon entourage familial, ne justifie pas l'existence d'un préjudice d'établissement. Dès lors, aucune provision ne peut être accordée à ce titre. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la créance non sérieusement contestable relative aux préjudices subis H M. G B s'établit à la somme de 301 947,31 euros après application du taux de perte de chance. H suite, il y a lieu de condamner solidairement le CHU de Caen et son assureur au versement de la provision de 301 947,31 euros à M. G B. Il y a en outre lieu de condamner solidairement le CHU de Caen et son assureur au versement de la provision de 8 810,27 euros à la société Allianz Vie. 
 En ce qui concerne le préjudice d'accompagnement et d'affection des enfants, de la mère et du frère de M. G B : 
 30. Compte tenu du lien de parenté avec la victime, de ses séquelles neurologiques, de la durée d'hospitalisation et de l'absence de domicile commun, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection des enfants majeurs de la victime, M. C B et Mme A B et de la mère de la victime, Mme F B, en l'évaluant à 2 000 euros chacun après application du taux de perte de chance, et en évaluant celui du frère de la victime, Christophe B, à 1 000 euros après application du taux de perte de chance.  
 31. En ce qui concerne le préjudice d'accompagnement, les seuls justificatifs produits, à savoir des attestations rédigées H des membres de la famille, sont dépourvues de valeur probante. Dès lors, aucune provision ne peut être accordée à ce titre. 
 32. Il résulte de l'instruction que M. G B a séjourné au CHU de Caen du 20 décembre 2018 au 14 janvier 2019, du 25 au 27 février 2019 et du 25 avril au 3 mai 2019. M. E B a effectué, pendant ces périodes, sept allers-retours directs en 2018 et un aller-retour en 2019 entre son domicile à Bernay et le CHU de Caen, soit une distance parcourue de 1 128 kms en 2018 et 188 kms en 2019. La victime a ensuite séjourné au centre de rééducation d'Aunay-sur-Odon du 14 janvier 2019 au 16 octobre 2020. M. E B a effectué, pendant cette période, vingt-cinq allers-retours directs en 2019 et douze allers-retours directs en 2020 entre Bernay et Aunay-sur-Odon, soit une distance parcourue de 5 300 kms en 2019 et 2 544 kms en 2020. Sur la base du barème des impôts en vigueur relatif au remboursement des frais kilométriques, et compte tenu de la puissance fiscale de 5 cv de la voiture de M. E B, il y a lieu d'indemniser ce préjudice à hauteur de 1 514,61 euros après application du taux de perte de chance.  
 33. Les requérants soutiennent que Mme F B, âgée de 86 ans à la date de l'accident, a parcouru 11 158 kms. Toutefois, il ressort du tableau récapitulatif des déplacements de M. E B que Mme F B évite de conduire la nuit. Compte tenu de l'âge de Mme F B et de ces indications, la créance invoquée pour ce poste de préjudice ne présente pas un caractère non sérieusement contestable et ne saurait faire l'objet d'une provision. 
 34. Il résulte de ce qui précède que la fraction non contestable des préjudices subis H M. C B, Mme A B et Mme F B, doit être évaluée à 2 000 euros chacun après application du taux de perte de chance. La fraction non contestable des préjudices subis H M. E B doit être évaluée à la somme de 2 514,61 euros après application du taux de perte de chance. H suite, le CHU de Caen et son assureur seront condamnés solidairement au versement à M. C B, à Mme A B et à Mme F B d'une provision de 2 000 euros chacun, et au versement à M. E B d'une provision de 2 514,61 euros. 
 Sur frais liés au litige : 
 35. La présente instance ne comprend pas de dépens. Le juge du référé provision ne tient pas de l'article R. 621-13 du code de justice administrative le pouvoir de modifier la répartition des frais de l'expertise ordonnée en référé. Dès lors, la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 36. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen une somme de 2 000 euros à verser aux requérants et une somme de 500 euros à verser à la société Allianz Vie, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Caen et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à M. G B une provision de 301 947,31 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Caen et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à M. C B, à Mme A B et à Mme F B une provision de 2 000 euros chacun, et à verser à M. E B une provision de 2 514,61 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Caen et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à la société Allianz Vie une provision de 8 810,27 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Caen versera aux consorts B une somme globale de 2 000 euros et à la société Allianz Vie une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B, à M. E B, à Mme A B, à M. C B, à Mme F B, au centre hospitalier universitaire Caen Normandie, à la société hospitalière des assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la société Allianz Vie. 
 Fait à Caen, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey