TA102 · 1ère Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A Lescot, représentée par Me Cassel, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos lui a notifié un trop-perçu d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 191,66 euros, qui sera prélevé sur sa rémunération du mois d'octobre 2021 et la suivante, et l'a informée que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'élève désormais à la somme de 266,67 euros, ensemble la décision expresse du 17 février 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser, à compter du mois de novembre 2021, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 458,33 euros, ou à défaut de réévaluer le montant de l'indemnité à la hausse. 
 Elle soutient que : 
 - les retenues sont intervenues antérieurement à la notification de la décision contestée et dans des conditions différentes de celles annoncées, ce qui caractérise un vice de procédure ; 
 - l'administration a méconnu l'article 3 du décret du 20 mai 2014, dans la mesure où les conditions n'étaient pas remplies pour que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise soit réexaminée ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle aurait dû continuer à percevoir une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de 458,33 euros par mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Lescot ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Lescot, secrétaire administrative de classe normale, exerce les fonctions de responsable des ressources humaines au centre pénitentiaire de Ducos. Le 26 octobre 2021, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos lui a notifié un trop-perçu de rémunération d'un montant de 191,66 euros, et l'a informée qu'il sera prélevé sur la rémunération du mois d'octobre 2021 et la suivante. Il lui est par ailleurs indiqué que le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est désormais porté à la somme de 266,67 euros. Mme Lescot a formé un recours gracieux, le 26 novembre 2021, qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 17 février 2022. Par la présente requête, Mme Lescot doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de lui verser, à compter du mois de novembre 2021, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 458,33 euros ou à défaut de réévaluer le montant de l'indemnité à la hausse.  
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. / Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps ou emplois mentionnés au deuxième alinéa et en exerçant les missions ". Par ailleurs, l'article 2 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ". L'article 3 du décret dispose en outre que : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".Enfin, aux termes de l'article 5 du décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ". Dans la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014, fixée par l'arrêté du 27 août 2015, figure la prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour tenir compte des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ont été rendues applicables aux secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010, par un arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.  
 3. En premier lieu, la retenue sur traitement, définie par l'article 4, alinéa 2, de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière. Elle n'exige, en conséquence, ni que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, ni même qu'il ait été préalablement informé de la décision prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure, faute pour l'administration d'avoir informé Mme B la révision de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise avant de procéder aux retenues en litige, doit être écarté, et ce alors même que la somme prélevée s'est avérée supérieure à celle annoncée. 
 4. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 imposent à l'administration de procéder au réexamen de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise lorsque l'agent se trouve dans l'une des trois situations visées, sans qu'un tel réexamen n'implique nécessairement une revalorisation automatique de l'indemnité anciennement allouée à l'agent. Elles ne sauraient toutefois faire obstacle ni à la possibilité, pour l'administration, de demander à tout moment, sous réserve des prescriptions éventuelles, le reversement des sommes attribuées par suite d'une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d'un retard dans l'exécution d'une décision de l'ordonnateur, ni à celle de supprimer pour l'avenir un avantage dont le maintien est subordonné à une condition dès lors que celle-ci n'est plus remplie. Il appartient dès lors à l'autorité compétente de cesser d'attribuer un avantage financier donnant lieu à des versements réguliers lorsque son maintien est subordonné à des conditions qui doivent être régulièrement vérifiées et qu'elle constate que celles-ci ne sont plus remplies. Il s'ensuit que le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 en procédant à la vérification et la régularisation de la situation de Mme Lescot, afin de se conformer à la réglementation en vigueur.   
 5. En troisième lieu, il résulte de l'article 1.2 de la circulaire n° NOR JUST1732535C du 14 novembre 2017, du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application des dispositions citées au point 2 et relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, qu'un coefficient de 0,5 doit être appliqué aux montants des socles indemnitaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les agents des corps exerçant dans les services déconcentrés et établissements de l'administration pénitentiaire, afin de prendre en compte le versement de la prime de sujétions spéciales. Il est également prévu que le socle indemnitaire correspond à un montant minimum et non pas à un montant unique par groupe et qu'au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants indemnitaires différents en raison, notamment, de la diversité des parcours professionnels.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme Lescot, qui occupait auparavant les fonctions de gestionnaire des ressources humaines au sein du service administratif régional de la cour d'appel, et percevait à ce titre une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 458,33 euros mensuel, a été affectée à compter du mois de septembre 2019 sur un poste de responsable des ressources humaines au centre pénitentiaire de Ducos, ce qui constitue une mobilité latérale dans la mesure où elle continue à occuper un poste de groupe 2. Cette nouvelle affectation lui donnant droit au versement de la prime de sujétions spéciales, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées en appliquant un coefficient de 0,5 au montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, qui aurait au demeurant dû s'appliquer dès sa prise de fonction, en septembre 2019. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas, notamment par les pièces produites, qu'une revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise serait justifiée au regard de la diversité de son parcours professionnel, de son expérience ou de la technicité acquise, pour remettre en cause l'appréciation faite par son gestionnaire dans la fixation du montant de son indemnité. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Lescot n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos lui a notifié un trop-perçu de rémunération et l'a informée que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'élève désormais à la somme de 266,67 euros, ni du rejet de son recours gracieux. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, dès lors, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Lescot est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Lescot et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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