TA45 · 2ème chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 janvier 2022, 23 janvier 2023, 8 mars 2023 et 4 juillet 2023, M. J D et Mme B C, représentés par Me Pain, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une mesure de médiation dans la présente procédure ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Tours a délivré à M. F et Mme I un permis de construire pour la démolition d'une annexe ainsi que l'extension d'une habitation et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tours la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de délégation de signature transmise au contrôle de légalité ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le maire n'a pas recueilli les avis des différentes autorités gestionnaires des réseaux publics ainsi que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et comporte des irrégularités ayant faussé l'appréciation de la commune de Tours ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le projet litigieux porte atteinte à la sécurité publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Tours, représentée par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que les requérants ne justifient pas avoir notifié leurs recours gracieux et contentieux aux pétitionnaires en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 21 juin 2022 et le 8 mars 2023, M. F et Mme I, représentés par Me Buffet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que les requérants n'apportent pas la preuve qu'ils ont intérêt à agir ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pain, représentant les requérants, et de Me Cavalier, représentant M. F et Mme I.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 mai 2021, Mme I et M. F ont déposé une demande de permis de construire et, par un arrêté du 27 juillet 2021, le maire de de Tours (Indre-et-Loire) leur a délivré un permis de construire pour la démolition d'une annexe ainsi que l'extension d'une habitation (avec la construction d'une véranda d'une surface de plancher créée de 29 m²) située 5, rue Lepelletier, parcelle cadastrée section CK 275. M. D et Mme C ont formé un recours gracieux en date du 29 septembre 2021 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet à la date du 29 novembre 2021. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2021 ainsi que la décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu'à la preuve du contraire. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé par M. H G, délégué à l'urbanisme de la commune de Tours, lequel a reçu compétence aux fins de signer les arrêtés de permis de construire portant notamment sur une maison individuelle, par arrêté du maire de Tours du 1er octobre 2020. Il ressort des pièces produites que cet arrêté comporte un tampon, certes légèrement effacé, avec les dates du 1er octobre 2020 visibles et la mention " acte exécutoire ", permettant d'attester de sa transmission au contrôle de légalité ainsi que de sa publication et de son affichage le même jour. Cet élément est au demeurant corroboré par la production d'un certificat du 29 décembre 2022 par la commune de Tours attestant de l'affichage de cet arrêté le 1er octobre 2020. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté, la circonstance que ledit arrêté ne vise pas l'arrêté de délégation de signature étant sans influence sur sa légalité.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. " 
 4. Les requérants soutiennent que les avis des services gestionnaires des réseaux d'eau, électricité ou assainissement et du SDIS n'ont pas été recueillis. Toutefois, les requérants n'invoquent aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait été méconnue et qui aurait imposé à la commune de Tours, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire des pétitionnaires, de recueillir, en application des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, l'avis du SDIS et des gestionnaires des réseaux d'eau, électricité ou assainissement, lesquels restent dès lors facultatifs. Par ailleurs et en tout état de cause, à supposer que les requérants se prévalent des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme qui prévoient que " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ", ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer la consultation du SDIS mais du gestionnaire de la voie. En outre, s'agissant des réseaux, il ressort du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de masse/réseaux/toiture état existant que les réseaux nécessaires au projet seront repris depuis les existants sur la parcelle, de sorte qu'il n'est pas établi que la consultation de leur gestionnaire serait nécessaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comporte plusieurs photographies de l'état existant (vue depuis la rue Lepelletier et vue depuis le jardin) ainsi qu'une image d'insertion permettant une représentation graphique du projet. En outre, le dossier comporte un plan de situation du terrain, un plan de masse/toiture permettant d'identifier les constructions à édifier ou à démolir, un plan de coupe du terrain, un plan des façades et des toitures. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance, à la supposer établie, qu'une inexactitude sur la localisation du mur séparatif de propriété affecterait les plans, aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". L'article R. 451-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le dossier joint à la demande comprend : () b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les photographies de l'état existant vu depuis le jardin ainsi que le plan de masse/toiture état existant ont permis au service instructeur d'apprécier les constructions à démolir et leur insertion dans les lieux environnants. Le formulaire cerfa précise également qu'une démolition partielle de bâtiments construits en 1980 est prévue pour la création d'une extension du séjour et de la cuisine.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande, ayant été de nature à fausser l'appréciation du service, doit être écarté en toutes ses branches.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " et de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.* 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 
 12. Il résulte des dispositions rappelées au point 11, notamment du b) de l'article R. 423-1, qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire. En conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis, il doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande, sans que l'autorité administrative puisse exiger de lui la production d'un document établissant soit qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le mur et la clôture érigés en limite ouest du terrain d'assiette du projet séparent la propriété des pétitionnaires de celle des requérants et bénéficient par suite, comme il vient d'être dit, d'une présomption de mitoyenneté. Dans ces conditions, en tant que co-indivisaires de la clôture litigieuse, les pétitionnaires disposaient de la qualité prévue par le b) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme pour présenter une demande de permis de construire comprenant notamment une extension prolongeant le mur de clôture, sans qu'aucune fraude ne puisse leur être reprochée. Par suite, le moyen tiré de ce que les pétitionnaires ne disposaient pas de la qualité pour déposer le permis de construire en litige doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : " Dans les secteurs UCA, UCb et UCd. Dans une bande de 15 mètres prise à compter de l'alignement. Les constructions nouvelles doivent être édifiées de préférence sur l'une au moins des limites séparatives ; sinon elles seront en retrait de celles-ci d'une distance minimale de 3 mètres () Les extensions des constructions existantes peuvent être édifiées en limites séparatives. En cas de retrait, aucune distance minimale n'est fixée si la hauteur de cette extension n'excède pas 6 mètres ; dans le cas contraire, l'extension devra être en retrait d'une distance minimale de 3 mètres ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse que le projet d'extension situé à l'arrière de la construction comporte une mur pignon qui, comme indiqué précédemment, va prolonger le mur séparant la propriété des pétitionnaires de celle des requérants. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite de propriété établi par un géomètre-expert le 1er mars 2023, produit par les requérants, que le mur séparatif des bâtis entre les parcelles CK 275, appartenant à Mme I et M. F, et CK 276, appartenant aux requérants, est un mur mitoyen. Les requérants soutiennent que l'extension projetée, en ce qu'elle prolonge le mur mitoyen sur toute son épaisseur, va nécessairement au-delà de la limite séparative. Toutefois, la construction en ce qu'elle prolonge ce mur mitoyen, implanté lui-même sur la limite séparative, est bien édifiée en limite séparative. Par suite, le permis étant en tout état de cause délivré sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Dans les secteurs UCa et UCd, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes et projetées) peut atteindre 60% de la surface totale du terrain. () Dans le cas des extensions ou de surélévations des bâtiments à usage d'habitation en vue de l'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes, l'emprise au sol peut être majorée de 20m² dans la limite des deux premiers niveaux. " En l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette notion, l'emprise au sol s'entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus. 
 17. Les requérants soutiennent que l'emprise au sol totale des constructions existantes et projetées est de 166,24 m² et représente 73,55% de la surface totale du terrain d'assiette du projet. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire cerfa, non contesté sur ce point, que la parcelle représente une superficie de 226 m², de sorte qu'en application des dispositions précitées du règlement du PLU, l'emprise au sol totale de la construction ne peut excéder 135,60 m². Si le formulaire cerfa indique que la somme des surfaces existantes, créées et supprimées atteint 166,24 m², ces mentions concernent les surfaces plancher et intègrent ainsi la surface des étages de la construction. Or, en application de ce qui a été dit au point précédent, l'emprise au sol de la construction s'établit, au regard des différentes mesures du plan de masse réseaux toiture état existant, à 82,73 m² pour le bâtiment principal et à 33,90 m² pour l'extension projetée. Par suite l'emprise au sol totale de la construction est de 116,63 m² et est donc inférieure à l'emprise au sol maximum autorisée par les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l'extension projetée aura une superficie de 30 m² en méconnaissance des dispositions du PLU qui autorisent une majoration de l'emprise au sol de 20 m² dans la limite des deux premiers niveaux, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que la faculté de majoration prévue par ces dispositions n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'emprise au sol du projet n'excède pas la limite de 60% autorisée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article UC 11 du règlement du PLU de la commune : " Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains. De plus, dans leur composition, elles doivent traduire le parcellaire existant. () Dans le secteur UCa, aucune saillie, retrait ou débord n'est possible en dehors des éléments de décors de façade. De même, les étages en retrait sont interdits. Les décors de façade doivent s'inspirer des immeubles anciens qui composent l'ordonnancement de la rue. Chaque façade devra distinguer : un soubassement, un corps de façade et un couronnement. () Les toitures terrasses sont interdites sur les volumes principaux, elles possibles uniquement pour des volumes secondaires de jonction, des volumes bas et des annexes. Les matériaux autorisés en couverture sont : l'ardoise naturelle, la tuile mécanique, la petite tuile plate traditionnelle ou le matériau d'origine de la construction si celui-ci ne contrevient pas aux règles de qualité du secteur. Un matériau différent (type zinc ou cuivre) peut être autorisé s'il justifie d'une intégration dans l'environnement et notamment dans l'ambiance colorimétrique de la rue. Le bac-acier de teinte ardoise est autorisé uniquement sur les constructions annexes d'une emprise au sol maximale de 15 m² et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres (type abri de jardin). Les châssis de toit doivent être encastrés sans présenter de saillie. () Les extensions doivent respecter l'ordonnancement et l'équilibre des façades et ne pas obstruer de baie présentant une qualité patrimoniale spécifique (modénatures, ouvrage en ferronnerie, ) En outre lorsque la qualité le justifie, les matériaux et teintes mis en œuvre doivent rester en cohérence avec l'aspect extérieur de la construction principale. L'implantation de perrons vitrés ou de verrières d'hiver en façade principale est autorisée dans la mesure où le dispositif ne recouvre pas la totalité de la façade. () La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est limitée à 2,50 mètres. Les matériaux mis en œuvre doivent s'intégrer dans l'environnement et respecter le registre traditionnel existant (mur en moellon, clôture végétale). En cas de réalisation d'une haie vive, les plantations doivent être choisies de préférence dans des essences locales. 
 19. Les requérants soutiennent que le projet présente une saillie par rapport au nu de la couverture. Toutefois, d'une part, et alors qu'une extension ne saurait en tout état de cause être regardée comme une saillie, les dispositions du PLU sur lesquelles ils se fondent pour invoquer la méconnaissance du PLU sont relatives aux façades et non aux toitures. D'autre part, si les requérants invoquent également les dispositions du PLU relatives aux toitures qui prévoient que les châssis de toit doivent être encastrés sans présenter de saillie, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux prévoit au titre des prescriptions que " les verrières seront encastrées sans présenter de saillie par rapport au nu de la couverture ". 
 20. Les requérants soutiennent que le projet va entraîner la suppression d'une porte cochère type usine de la façade actuelle. Toutefois, les requérants n'apportent aucune justification du caractère patrimonial de cette baie.  
 21. Il ressort des pièces du dossier que la toiture de la véranda sera en zinc prépatiné ton naturel avec un enduit ton pierre et les menuiseries en bois ton gris moyen. Les dispositions précitées du PLU autorisent une couverture en zinc si ce matériau justifie d'une intégration dans l'environnement et notamment dans l'ambiance colorimétrique de la rue. En l'espèce, la véranda présentant cette toiture en zinc ne sera pas visible depuis la rue puisqu'elle sera implantée côté jardin et la construction donnant sur la rue est bien revêtue d'une couverture en ardoise. Par ailleurs, les coloris en enduit ton pierre et les menuiseries en bois ton gris moyen ne présentent pas de rupture avec l'environnement.  
 22. En l'espèce, l'extension projetée qui prolonge le mur mitoyen va le surélever sur une partie de sa longueur et le porter à une hauteur de 4,50 mètres. Ce mur est dès lors incorporé à la construction et, alors même qu'il a la fonction de clore, il est soumis aux règles du PLU applicables aux constructions et non pas à celles relatives aux clôtures. Les requérants ne peuvent donc utilement invoquer la méconnaissance de ces dernières. 
 23. Si les requérants soutiennent que le projet va entraîner la suppression du mur mitoyen en moellon, caractéristique de l'architecture du quartier, il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que le projet entraînerait la suppression de ce mur, l'extension de construction le prolongeant, ni, d'autre part, que ce mur présenterait un intérêt architectural particulier.  
 24. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU doit être écarté en toutes ses branches.  
 25. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 26. D'une part, les requérants invoquent un risque d'effondrement au motif que le mur mitoyen ne sera pas en mesure de supporter le poids de la construction de l'extension. Toutefois, les requérants n'assortissent leur argumentation d'aucun élément concret permettant de caractériser un risque d'effondrement lié au sol. Au surplus, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier de l'architecte du 7 avril 2022 que le projet de l'extension et notamment le mur pignon créé ne prévoit pas de se reposer sur le mur mitoyen et qu'il est prévu une désolidarisation avec un ancrage d'une poutre béton autoportée. D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les prescriptions de l'arrêté litigieux ne sont pas générales et imprécises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à la médiation : 
 28. La faculté pour le juge d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre de celui-ci. En tout état de cause, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné d'y procéder. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Tours, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des requérants le versement à la commune de Tours d'une part de 1 200 euros et à M. F et Mme I d'autre part une somme de 1 200 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront solidairement une somme de 1 200 euros d'une part à la commune de Tours et une somme globale de 1 200 euros d'autre part à M. F et Mme I sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. J D, Mme B C, M. A F et Mme E I et à la commune de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
   
   
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement