TA63 · Chambre 1 — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. A B, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :   
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder un délai supplémentaire d'au moins 6 mois afin que ses enfants puissent suivre les enseignements entrepris en France ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence et d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision attaquée en tant qu'elle l'oblige à quitter le territoire français est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée en tant qu'elle fixe le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée en tant qu'elle fixe un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des pièces, enregistrées le 28 février 2022, ont été produites par le préfet du Puy-de-Dôme. 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Par un jugement du 10 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a statué sur les conclusions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi et a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bader-Koza a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe, est entré régulièrement sur le territoire français le 4 novembre 2019, sous-couvert d'un visa de court séjour valable du 24 octobre 2019 au 20 avril 2020, accompagné de sa femme et d'un de leurs trois enfants, et a ensuite été rejoint par leurs deux autres enfants le 17 mars 2020. L'intéressé a formé une demande d'asile auprès de l'Office français pour les réfugiés et apatrides, enregistrée le 13 décembre 2019. L'office a rejeté sa demande par une décision du 2 octobre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 15 février 2021. Le 19 octobre 2020, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en invoquant son état de santé. Par une décision du 17 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande, à titre principal, l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, qu'un délai supplémentaire lui soit accordé. Par un jugement du 10 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, et a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête dirigés contre la décision portant rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 24 septembre 2021 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 63-2021-118, à l'effet de signer tous arrêtés, décision relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit et au séjour des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur leur fondement, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'elles mentionnent, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays d'origine de l'étranger. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Pour rejeter la demande de délivrance du titre de séjour sollicité par M. B, le préfet du Puy-de-Dôme a suivi l'avis du 4 août 2021 émis par le collège des médecins de l'OFII et a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Russie, pays vers lequel il peut voyager sans risque. Le requérant, atteint d'une maladie rare nécessitant des traitements par biothérapie et des immunosuppresseurs, produit à l'appui de sa requête deux documents médicaux émanant d'une part, d'une praticienne du CHU de Clermont-Ferrand, et d'autre part, de la professeure de médecine qui le suivait à Moscou.  Toutefois, ces deux pièces, si elles attestent de la difficulté de l'établissement de santé russe dans lequel l'intéressé était suivi pour assurer les diagnostics et les traitements de cette pathologie, elles n'indiquent pas que le suivi de cette dernière serait impossible dans un autre établissement russe. Par ailleurs, si M. B soutient que le système de santé russe est limité et qu'il ne pourra jamais avoir accès à un traitement approprié dès lors que ledit traitement n'existe pas, il n'apporte aucun élément permettant d'établir ses allégations. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Jurie, premier conseiller. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J.F. BORDES 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 jg