TA31 · 5ème Chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du " handicap " à compter de l'année 2009 ; 
 2°) d'enjoindre le recteur de l'académie de Toulouse de lui attribuer la NBI à compter de l'année 2009, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle répond aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'arrêté du 6 juin 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondée. 
 Il soutient que : 
 - à défaut de justifier d'une demande indemnitaire préalable, la requête est irrecevable ;  
 - les créances antérieures au 1er janvier 2017 sont prescrites ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;  
 - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; 
 - l'arrêté interministériel du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mérard, 
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, infirmière de l'éducation nationale, exerce au collège du Plantaurel à Cazères depuis 2009, établissement qui accueille des élèves en situation de handicap. Par un courrier du 23 septembre 2021, Mme A a sollicité auprès du rectorat le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au personnel infirmier exerçant dans des établissements accueillant des élèves lourdement handicapés, à compter de la nomination sur son poste. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 alinéa 2 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalable formée devant elle. " Toutefois, la nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d'un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions. 
 3. Il ressort des écritures présentées par Mme A, qui n'évoque dans sa requête, ni l'engagement de la responsabilité de l'administration, ni faute, ni préjudice, que cette dernière demande l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux infirmiers scolaires exerçant leurs fonctions dans des établissements accueillant des élèves dits lourdement handicapés et à ce qu'il soit enjoint au recteur, en conséquence de cette annulation, de lui verser rétroactivement la NBI qu'elle estime lui être due depuis sa prise de fonction. Ainsi, de telles conclusions présentent le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Toulouse tirée de ce que la requérante n'a adressé aucune demande indemnitaire préalable à l'administration doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou tout réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / () ". L'article 3 de cette même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services () ". 
 6. Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l'intéressé. Il en résulte que la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Si Mme A prétend au versement de la NBI au titre de ses fonctions à compter de septembre 2009, sa réclamation devait, pour interrompre valablement la prescription quadriennale au titre de chacune de ses années de service, être formulée avant le 1er janvier de la quatrième année suivante, soit le 1er janvier 2014. Ainsi, à la date de réception par l'administration, le 23 septembre 2021, de la première demande de versement présentée par Mme A, les créances relatives au versement de la NBI correspondant aux années 2009 à 2016 sont prescrites ainsi que l'oppose le recteur de l'académie de Toulouse. 
 En ce qui concerne le refus de versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période postérieure au 1er janvier 2017 : 
 7. Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, codifié depuis à l'article L. 712-22 du code général de la fonction publique : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires () est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". Cette annexe mentionne en son IV pour les " Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement : () - fonctions exercées par certains personnels infirmiers. ()". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint ". Il résulte du tableau annexé à cet arrêté que sont éligibles à une nouvelle bonification indiciaire de 20 points les " Infirmier(e)s des établissements régionaux d'enseignement adapté, des écoles régionales du 1er degré et des établissements accueillant des élèves lourdement handicapés ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est ouvert aux infirmiers exerçant effectivement leurs fonctions au sein d'un établissement scolaire accueillant des élèves lourdement handicapés. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement collège de Plantaurel à Cazères, qui comprend notamment une unité locale d'inclusion scolaire publique, accueille des élèves en situation de handicap, sans qu'il ne ressorte d'informations sur la lourdeur du handicap des élèves accueillis. Toutefois, si le recteur se prévaut, dans ses écritures en défense, d'une note du 28 octobre 2021 venant préciser la notion " d'élèves lourdement handicapés " issue de l'annexe à l'arrêté du 6 décembre 1991, en renvoyant à un taux d'incapacité d'au moins 80 %, une telle note, postérieure à la période en litige, n'est pas opposable à Mme A. Dès lors, en se fondant, pour refuser l'attribution à l'intéressée de la NBI en litige, sur l'intervention de préconisations ministérielles, lesquelles ne peuvent être rétroactives, et sans vérifier si l'emploi effectivement occupé par Mme A correspondait aux fonctions ouvrant droit à cet avantage, le recteur de l'académie de Toulouse a fait une inexacte application des textes précités. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse en tant qu'il a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017, doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 11. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation du 1er décembre 2021 du principal du collège dans lequel Mme A exerce ses fonctions, que cet établissement accueille 39 élèves suivis par la maison départementale des personnes handicapées, dont deux ont des soins en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, un est en service d'éducation spéciale et de soins à domicile et quinze ont intégré un dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire. 
 12. Toutefois, à elle seule, cette attestation, au demeurant postérieure à la décision attaquée, ne permet pas d'établir que, pour la période au titre de laquelle la NBI est demandée, les élèves accueillis dans l'établissement de Cazères étaient lourdement handicapés, au sens et pour l'application des textes cités au point 7 du présent jugement. 
 13. Ainsi, eu égard au motif qui fonde l'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique seulement que la demande de Mme A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 23 novembre 2021 du recteur de l'académie de Toulouse est annulée en tant qu'elle refuse d'attribuer à Mme A la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017. 
 Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer la demande de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Mérard, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 B. MÉRARD  
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,