TA30 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février 2022 et 24 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Venezia, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon à lui verser les sommes de 14 845,44 euros à parfaire, au titre de sa perte de traitement sur une période de quatre ans, et 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du CCAS d'Avignon de le rétablir dans ses droits à rémunération et à la retraite dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le CCAS a commis une faute en ne fixant pas sa rémunération, en application des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, en tenant compte des fonctions de coordinateur de l'action " programme de réussite éducative " qu'il a exercées depuis le 1er janvier 2014 et qui relèvent du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs, notamment eu égard à ses missions d'encadrement, de pilotage et de gestion budgétaire, sur la base d'un indice brut de 778 ou 600 ; 
 - il a subi un préjudice résultant de la perte de rémunération, qui doit être évalué, en tenant compte de la prescription quadriennale, à un montant de 14 845,44 euros à parfaire, correspondant à l'écart entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir et celle qu'il a effectivement perçue sur une période de quatre ans ; 
 - il a subi un préjudice moral en résultant qui doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; 
 - il devra être enjoint au CCAS de le rétablir dans ses droits à rémunération et à la retraite. 
 Le CCAS d'Avignon, à qui la requête a été communiquée le 3 février 2022, n'a pas produit d'écritures en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration du CCAS d'Avignon de rétablir M. A dans ses droits à rémunération pour l'avenir dès lors qu'il n'exerce plus ses fonctions au sein de cet organisme depuis le 7 septembre 2023. 
 Par un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistré le 18 octobre 2024, le CCAS d'Avignon précise que M. A ne fait plus partie de ses effectifs depuis le 8 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vosgien, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Venezia, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, recruté par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon à compter du 1er avril 2011, a bénéficié de plusieurs contrats de travail successifs, pour exercer d'abord les fonctions de référent de parcours au sein de l'action " programme de réussite éducative ", auxquelles se sont ajoutées, à partir du 1er janvier 2014, celles de coordinateur de ladite action, avant de ne plus exercer que ces dernières fonctions à partir du 1er janvier 2018. Estimant que le montant de sa rémunération n'aurait pas tenu compte de la nature de ses fonctions, il recherche la responsabilité pour faute du CCAS d'Avignon pour la perte de rémunération et le préjudice moral qui y seraient consécutifs.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; () ". Aux termes de l'article 3-2 de cette loi, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; () ". Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, codifié depuis le 24 novembre 2021 à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. ". Aux termes de l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. () ".  
 3. Il ne résulte d'aucune disposition d'aucun texte ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3 alinéa premier de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début de l'emploi vacant. Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés. Dans l'hypothèse de recrutement d'un agent contractuel de manière permanente, si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A a été recruté à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019 pour exercer les fonctions de coordinateur de l'action " programme de réussite éducative ", par plusieurs contrats successifs conclus sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précité pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne pouvait être immédiatement pourvu par un agent titulaire, relevant initialement du cadre d'emploi de catégorie B des animateurs territoriaux, remplacé à partir du 23 juin 2015 par le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs. Le requérant, qui ne produit aucun élément de comparaison avec la rémunération accordée à l'agent titulaire qu'il remplaçait, qui ne justifie, par ailleurs, d'aucune expérience antérieure sur ce type de fonctions et qui détient un diplôme d'éducateur spécialisé, dont les fonctions relèvent, en tout état de cause, du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs, en se bornant à affirmer que ces  fonctions relèveraient davantage du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs, eu égard à ses missions d'encadrement, de pilotage des projets et de gestion budgétaire, n'établit pas que le CCAS aurait commis une faute en ne fixant pas sa rémunération sur la base d'un indice brut de 778 correspondant au onzième et avant dernier échelon de ce grade, soit la rémunération d'un agent titulaire justifiant d'une ancienneté de vingt ans eu égard à la durée moyenne des échelons de la grille indiciaire afférente, ni même d'un indice brut de 600 correspondant au cinquième échelon pour un agent titulaire justifiant de sept années d'ancienneté dans ce grade. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. A a été recruté sur les mêmes fonctions à compter du 1er janvier 2020 sur le fondement du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précité, pour occuper de manière permanente cet emploi relevant toujours du cadre d'emploi, désormais de catégorie A, des assistants socio-éducatifs. A cette date, l'intéressé, titulaire d'un diplôme d'éducateur spécialisé, justifiait d'une expérience de six années dans les fonctions de coordinateur. Ainsi, en se bornant à affirmer que ces fonctions relèveraient davantage du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs, eu égard à ses missions d'encadrement, de pilotage des projets et de gestion budgétaire, il n'établit pas que le CCAS aurait commis une faute en ne fixant pas sa rémunération sur la base d'un indice brut de 778 correspondant au onzième et avant dernier échelon de ce grade, soit la rémunération d'un agent titulaire justifiant d'une ancienneté de vingt ans eu égard à la durée moyenne des échelons de la grille indiciaire afférente, ni même d'un indice brut de 600 correspondant au cinquième échelon pour un agent titulaire justifiant de sept années d'ancienneté dans ce grade.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de faute commise par son employeur dans la fixation de sa rémunération, susceptible d'engager sa responsabilité, M. A n'est pas fondé à demander la condamnation du CCAS d'Avignon à lui verser les sommes de 14 845,44 euros au titre du préjudice lié à une perte de traitement et de 5 000 euros au titre du préjudice moral en résultant. Sa requête devra, ainsi, être rejetée, y compris et, en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au CCAS d'Avignon. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Vosgien, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. VOSGIEN 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,