TA76 · Juge Unique 1 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Albert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle INK 001 d'un montant de 10 795,62 euros au titre de la période du 1er décembre 2018 au 30 septembre 2020 et un indu de RSA socle INK 002 d'un montant de 5 242,51 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 30 novembre 2018 ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté le recours administratif préalable obligatoire tendant à la contestation des indus de revenu de solidarité active INK 001 et INK 002 d'un montant total de 16 038,13 euros ;  
 3°) de lui accorder la remise totale de ses dettes ;  
 4°) de condamner le département de la Seine-Maritime aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - les indus ne sont pas fondés dès lors que les sommes prises en compte ne constituent pas des revenus mais des remboursements de prêts qu'elle avait consentis à des proches et qu'elle n'a perçu aucun remboursement au cours des années 2019 et 2020 ;  
 - elle n'a pas commis de fraude ;  
 - l'indu INK 002 est prescrit en tant qu'il concerne la période du 1er juin 2017 au 16 décembre 2018 en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - l'indu INK 001 est prescrit en tant qu'il concerne la période du 1er décembre au 16 décembre 2018 et ce en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a produit aucun décompte des sommes indûment versées et que le montant de l'indu n'est pas justifié ;  
 - elle se trouve dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser les indus mis à sa charge.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le département de la    Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été introduit tardivement auprès du département ;  
 - à titre subsidiaire, les indus ne sont pas prescrits dès lors que la prescription prévue par l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations.  
 Vu :  
 - la décision du 26 novembre 2021 par laquelle Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.  
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par courrier du 16 décembre 2020, un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle INK 001 d'un montant de 10 795,62 euros au titre de la période du 1er décembre 2018 au 30 septembre 2020 et un indu de RSA socle INK 002 d'un montant de 5 242,51 euros pour la période du 1er juin 2017 au 30 novembre 2018 ont été mis à la charge de Mme B. Par décision du 20 mai 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable exercé contre ces indus. Mme B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur de la CAF de la         Seine-Maritime a mis à sa charge les deux indus de revenu de solidarité active et, d'autre part, d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre les indus de revenu de solidarité active. Elle demande également la remise gracieuse totale de ses dettes.  
 Sur la recevabilité :   
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. " 
 3. Si le département de la Seine-Maritime soutient que le recours préalable de Mme B, reçu le 23 avril 2021, a été introduit plus de deux mois après la notification le 16 décembre 2020 de la décision relative aux indus, elle-même du 16 décembre 2020, les pièces produites concernent un pli recommandé n° 2 c145 241 6 présenté le 8 janvier 2021 et non le pli recommandé n° 2c 145606 3 qui est celui par lequel, selon les propres mentions de la décision du 16 décembre 2020, elle a été adressée à Mme B. Il n'est dès lors pas sérieusement contesté que la décision relative aux indus a été portée à la connaissance de Mme B que par la remise en mains propres du 24 février 2021. Son recours préalable reçu le 23 avril 2021 n'était donc pas tardif. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B a contesté auprès du département de la Seine-Maritime les indus de revenu de solidarité active mis à sa charge. La décision expresse prise le 20 mai 2021 par le président du conseil départemental sur ce recours s'est nécessairement substituée à la décision du 16 décembre 2020 en tant qu'elle concerne les indus de revenu de solidarité active, qui avait disparu de l'ordonnancement juridique avant même que le juge ne soit saisi. Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme dirigées contre la seule décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme B en contestation de ces indus.  
 Sur le bien-fondé des indus de RSA :  
 5. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article   L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. "  
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête de l'agent assermenté de la CAF de la Seine-Maritime, rédigé le 5 octobre 2020, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que Mme B n'a pas déclaré les salaires qu'elle a perçus pendant la période de janvier à octobre 2018 ainsi que de nombreux crédits bancaires sur les années 2017, 2018 et 2019 issus de remises de chèque et de versements d'espèces dont la requérante ne justifie pas l'origine.  
 8. En premier lieu, si Mme B soutient que les sommes issues de remises de chèques et de versements d'espèce présentes sur ses comptes bancaires ne constituent pas des revenus mais des remboursements de prêts qu'elle a consenti à ses proches, elle ne produit aucune pièce démontrant la date de ces prêts, leur montant et les modalités de remboursements prévues, et partant, leur réalité.  
 9. En deuxième lieu, d'abord, Mme B ne conteste pas sérieusement que ses relevés de compte bancaire mentionnent des crédits de 5 480 euros en 2019 dont l'origine n'est pas justifiée. Ensuite, il résulte de l'instruction que le département, par décision du 9 décembre 2020, a décidé de radié Mme B, qui a bénéficié du revenu de solidarité active en 2020, des bénéficiaires du revenu de solidarité active à compter de juin 2017, date de son admission au bénéfice de cette allocation, ce qui explique que l'indu INK 001 en litige porte notamment sur la période de janvier à septembre 2020 alors même que Mme B n'aurait perçu pendant cette période aucun crédit bancaire injustifié. Enfin, alors que le décompte détaillé des sommes prises en compte a été produit en défense, la requérante ne présente aucune critique du montant mis à sa charge au titre des deux indus en litige.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.  () ".  
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête de l'agent assermenté de la CAF de la Seine-Maritime, que les sommes non déclarées par Mme B, dont l'origine n'est pas déterminée, sont de 22 761 euros en 2017, 35 727 euros en 2018 et de 5 480 euros en 2019. Mme B n'a pas non plus déclaré  plus de 6 000 euros de salaires perçus entre janvier 2018 et octobre 2018. Compte tenu de l'importance des sommes et du caractère répété des manquements déclaratifs de Mme B, qui ne pouvait ignorer son obligation de déclarer l'ensemble des ressources perçues par son foyer, la requérante doit être regardée comme ayant intentionnellement effectué, sur une période de trois années consécutives, de fausses déclarations au sens des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. Le département de la Seine-Maritime était dès lors fondé à lever la prescription biennale et à demander, le 16 décembre 2020, le paiement des indus INK 001 et INK 002 portant sur des périodes antérieures au 16 décembre 2018. Par suite, l'exception de prescription doit être rejetée.   
 12. Il résulte de ce qui précède que les indus en litige sont fondés tant dans leur principe que dans leur montant et que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 Sur la remise gracieuse :  
 13. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. "  
 14. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une mesure de remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.  
 15. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé, ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources ainsi omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
 16. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait demandé à l'administration la remise gracieuse de ses indus et il n'appartient pas au tribunal d'accorder directement une remise de dette.  
 17. D'autre part, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que Mme B a délibérément manqué à ses obligations déclaratives. Ce comportement fait obstacle, en application des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles à ce qu'il lui soit accordé la remise gracieuse de ses dettes, alors même que Mme B, qui ne produit au demeurant qu'une décision d'aide juridictionnelle ainsi qu'une attestation d'hébergement par sa mère pour justifier de sa situation financière, se trouverait dans une situation financière précaire.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours contre les indus de revenu de solidarité active mis à sa charge. Elle n'est pas non plus fondée à demander la remise gracieuse de ces indus. En l'absence de dépens engagé dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dépens doivent en tout état de cause être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Articler 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Patrick Albert et au département de la Seine-Maritime.  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.  
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 H. CLe greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 O. PANNIER CRÉANT 
 N°2200322