TA21 · CH 3 JU — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, M. C A, représenté par Me Buvat, soumet au tribunal un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA), d'un montant de 11 473,22 euros, qui lui a été réclamé au titre de la période allant de mars 2020 à juillet 2021. 
 M. A soutient que le département de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. A la suite d'une opération de contrôle effectuée en septembre 2021, la CAF de Saône-et-Loire a notamment réclamé à M. A, le 20 septembre 2021, un paiement indu de revenu de solidarité active (RSA), d'un montant de 11 473,22 euros, au titre de la période du 1er mars 2020 au 31 juillet 2021. Le 9 octobre 2021, M. A a notamment demandé une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 15 décembre 2021, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté cette demande. M. A doit être regardé comme demandant au juge d'annuler cette décision du 15 décembre 2021 en exerçant son office défini au point 2. 
 4. Tout d'abord, selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités prévues par les articles R. 262-1 à R. 262-121, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.  
 5. Ensuite, il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-1, L. 262-2,  
 L. 262-3, L. 262-21, R. 132-1, R. 262-6 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles que la valeur en capital des biens non productifs de revenu est considérée -à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur- comme procurant un " revenu annuel " égal à 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux. Ces placements non productifs de revenus sont pris en compte, chaque trimestre, prorata temporis, pour le calcul de la moyenne mensuelle des ressources perçues. En revanche, les intérêts produits par un placement financier doivent être intégralement pris en compte au titre des ressources du mois au cours duquel ils sont perçus, sans qu'il y ait lieu, pour les autres mois, de traiter le capital placé comme un bien non productif de revenus. 
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 7. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux aides sociales ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.  
 8. Il résulte de l'instruction, et en particulier du document " demande d'information complémentaire " du 15 septembre 2021 et des déclarations trimestrielles de ressources faites par l'intéressé, qu'au cours de la période de mars 2020 à juillet 2021, M. A était propriétaire d'un premier logement, situé au 29 rue de l'Artillerie au Creusot, donné en location à compter de mars 2021 pour un loyer mensuel de 490 euros, d'un deuxième logement situé au 3 rue Mazagran, à Autun, donné en location à compter de juillet 2020 pour un loyer mensuel de 510 euros et, enfin, d'un troisième logement, situé au 5 rue du Bel Air, sur le territoire de la commune du Breuil, qui n'était plus donné en location depuis août 2019 et a été vendu en juillet 2021. Or, depuis avril 2019, l'intéressé n'a pas modifié ses déclarations sur l'état de son patrimoine immobilier ni déclaré les revenus locatifs tirés de la mise en location de deux de ses logements. M. A, de manière répétée et sur une longue période, n'a ainsi pas déclaré ses revenus locatifs et les modifications de son patrimoine immobilier, comme il y était tenu, alors que, pourtant, les rubriques à compléter figuraient clairement dans le formulaire de déclarations de ressources que l'intéressé devait régulièrement transmettre à la CAF et que la nature des revenus à déclarer était aisément identifiable. Dans ces conditions, et compte tenu, d'une part, de ce que cette situation n'a pas été régularisée spontanément par l'intéressé mais à la suite du contrôle effectué en septembre 2021 par les services de la CAF et, d'autre part, de ce que l'allocataire ne fait état d'aucun élément de nature à établir qu'il aurait pu, de bonne foi, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, M. A doit être regardé comme ayant commis des fausses déclarations ou des omissions délibérées au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, en tout état de cause, la bonne foi du requérant n'est pas établie. Dans ces conditions, et quel que soit par ailleurs l'état de précarité actuel de M. Fort, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une remise de dette. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département de Saône-et-Loire. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0