TA33 · 3ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2022 et le 27 décembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Idelec, représentée par Me Taquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'activité partielle à hauteur de 22 208,10 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est fondée sur l'article R. 5122-10 du code du travail qui est inconstitutionnel par voie d'exception ;  
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - le préfet a commis une erreur dans la qualification juridique des faits ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de la situation de M. B dans l'application des dispositions de l'article R. 5122-10 du code du travail 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de la situation économique de l'entreprise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2022 et le 12 mai 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Idelec ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Idelec, dont le siège social est localisé à Boé dans le Lot-et-Garonne est spécialisée depuis sa création le 17 septembre 2013 dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique. Du fait de difficultés induites par l'épidémie de Covid 19, elle a sollicité auprès des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Lot-et-Garonne des autorisations de placement d'une partie de ses salariés en activité partielle sur le fondement de l'article L. 5122-1 du code du travail. Dans le contexte particulier de l'épidémie de Covid 19, ses demandes ont donné lieu à des autorisations préalables automatiques. L'administration a ensuite effectué des contrôles a posteriori sur le dispositif d'activité partielle, elle a informé l'entreprise d'un premier contrôle le 10 juillet 2020, puis d'un second contrôle le 25 août 2021 portant sur les années 2020 et 2021 en lui demandant de fournir des précisions pour quatre salariés. A l'issue de ce contrôle, par courrier daté du 17 novembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a indiqué à la société qu'il constatait des anomalies pour un salarié, M. B, sur la période de juin 2020 à août 2021 représentant une somme de 22 208,10 euros qu'il considérait indûment perçue, qu'un ordre de reversement serait émis correspondant à cette somme et que la société disposait de quinze jours pour présenter ses observations. La société a répondu par courriel le 18 novembre 2021. Le 2 décembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a indiqué à la société qu'il donnait l'ordre de reversement de 22 208,10 euros à l'agence des services de paiement. La société Idelec demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2021 :  
 En ce qui concerne le moyen relatif à l'inconstitutionnalité du dispositif de remboursement d'indus :  
 2. Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable () à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement () II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage () ". Aux termes de l'article L. 5122-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 5122-10 du code du travail alors en vigueur : " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation.(). ".  
 4. La société requérante soutient que l'article R. 5122-10 du code du travail qui explicite le régime juridique de la demande de remboursement du trop-perçu et qui a été pris en application de l'article L. 5122-5 du code du travail est allé au-delà du cadre prévu pour le pouvoir réglementaire et porte ainsi atteintes aux dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution. 
 5. Toutefois, en fixant les conditions de remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, le pouvoir réglementaire n'a pas excédé l'habilitation qui lui a été donné de fixer les conditions d'application du dispositif d'aide aux salariés placés en activité partielle instituée par le législateur, dès lors que les conditions de versement de l'aide ont nécessairement pour corollaire la possibilité sinon l'obligation de rechercher la répétition des sommes indûment versées à ce titre, étant précisé que la répétition d'un indu ne constitue pas la déchéance d'un droit ni une sanction, mais la simple conséquence du non-respect des conditions fixées par la loi à l'octroi de l'allocation. Ainsi, les dispositions du décret attaqué trouvant leur fondement dans une habilitation de la loi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que lesdites dispositions empiéteraient sur le domaine réservé au législateur par l'article 34 de la Constitution. Par suite, le moyen tenant à l'inconstitutionnalité du dispositif doit être écarté.  
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'acte :  
 6. La décision en litige a été signée par Mme A. Par arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 régulièrement publié au registre des actes administratifs spécial n°47-2021-159 du 13 septembre 2021, Monsieur D, préfet du département de Lot-et-Garonne a délégué sa signature en matière générale à Mme E C, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne. Par arrêté n°47-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021, régulièrement publié au registre des actes administratifs spécial n°47-2021-182 du 21 octobre 2021, Mme C a subdélégué sa signature à Mme F A, responsable du service travail dialogue social et entreprises pour les matières relevant de sa compétence dont font partie les décisions d'activité partielle. Au regard de ces délégations et de l'organigramme de la direction, la société requérante ne saurait sérieusement soutenir que la décision consistant à donner l'ordre de reversement était du ressort de l'unité de contrôle et ne pouvait être prise par un agent du service " travail, dialogue social et entreprises " dont l'une des missions est d'ailleurs de veiller au respect du droit, selon l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne. Enfin, contrairement à ce qu'elle indique, elle a été informée des résultats du contrôle par un courriel du 17 novembre 2021 auquel elle a d'ailleurs répondu. Par suite, le moyen tenant à ce que la décision aurait été signée par une autorité incompétente est écarté.  
 En ce qui concerne le détournement de procédure :  
 7. La société Idelec soutient que la décision du préfet est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'en l'espèce il aurait dû procéder au retrait de la décision autorisant l'activité partielle, comme il l'avait fait pour la décision du 17 août 2021 pour un salarié sur la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 et qu'il n'a pas utilisé cette modalité dans le cas de l'autorisation accordée pour M. B sur la période de juin 2020 à août 2021 parce que le délai de quatre mois durant lequel l'autorité administrative pouvait légalement retirer cette décision était écoulé. Cependant, une décision imposant au bénéficiaire d'une aide de reverser les montants perçus a nécessairement pour objet et pour effet de retirer la décision de versement de cette aide, laquelle est créatrice de droits. Dès lors, l'administration pouvait, sans commettre de détournement de procédure, procéder au retrait, par l'émission d'un ordre de reversement, des décisions de versement des aides, alors même qu'elle n'avait pas retiré l'autorisation implicitement accordée à la société pour placer son salarié en activité partielle. Dans ces conditions le moyen tenant à ce que la décision serait entachée d'un détournement de procédure est écarté. 
 En ce qui concerne la qualification juridique des faits :  
 8. Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".  
 9. La société soutient que le préfet a entendu se placer sur le terrain de la fraude et que la somme réclamée ne peut dès lors être regardée comme un trop-perçu au sens de l'article R. 5122-10 du code du travail alors que l'autorisation de placement n'a pas été retirée. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une quelconque fraude ait été retenue à l'encontre de la société. En outre, par trop-perçu il faut nécessairement entendre toute somme indûment perçue, qu'il s'agisse d'une fraude, d'une erreur de liquidation ou d'une déclaration erronée, dès lors que les conditions mises à l'octroi d'aide n'ont pas été respectées. Enfin, ainsi qu'il a été dit, l'administration pouvait légalement retirer les décisions de versement de l'aide indépendamment du retrait de l'autorisation en placement d'activité partielle implicitement accordée. Par suite, le moyen soulevé tenant à l'erreur dans la qualification juridique des faits est écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation sur la situation du salarié :  
 10. Pour réclamer le trop-perçu de subvention relatif à l'activité partielle de M. B sur la période de juin 2020 à août 2021, le préfet a considéré que contrairement à ce qu'avait indiqué l'entreprise, M. B, seul informaticien de la société, avait travaillé sur cette période. Ainsi, en faisant valoir qu'il n'était pas vraisemblable que le seul informaticien de la société n'ait pas travaillé sur une période aussi longue alors que l'activité de la société avait repris, que son chiffre d'affaire est comparable à celui de la période précédente, que les autres salariés, commerciaux, travaillaient de même que l'apprentie informaticienne dont M. B était le tuteur, que les salariés sont domiciliés en dehors du département du siège social de l'entreprise, que les missions d'informaticien font partie de celles qui peuvent s'exercer à distance, que lors de la venue d'un agent de l'inspection du travail au siège de l'entreprise le 2 octobre 2021, celui-ci était fermé, le préfet démontre, sans être sérieusement contredit par la société, que l'informaticien a travaillé sur la période considérée. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que l'allocation d'activité partielle avait été perçue à tort pour M. B sur la période de juin 2020 à août 2021.  
 En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation quant à la situation économique de l'entreprise :  
 11. Aux termes de l'article R. 5122-10 du code du travail : " Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise. ".  
 12. Il est constant que la société a enregistré un bénéfice net de 79 044 euros au titre de l'année 2019 et de 31 339 euros au titre de 2020. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte appréciation de la situation de l'entreprise au regard des dispositions de l'article R. 5122-10 du code du travail.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la société Idelec n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de Lot-et-Garonne du 2 décembre 2021.  
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Idelec est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée à associé unique Idelec et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne.   
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme G et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. FAZI-LEBLANC 
 Le président, 
 D. FERRARILe greffier, 
  Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,