TA105 · 1ère Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, respectivement enregistrés les 18 mars et 21 mars 2022, le syndicat Union des experts territoriaux (UET), représenté par son président, M. C B, demande au tribunal d'annuler le contrat à durée déterminée conclu le 31 janvier 2022 par lequel l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe a recruté Mme A D en qualité de directrice par intérim pour la période comprise entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023.  
 Il soutient que :  
 - l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe ne pouvait recruter de directeur par intérim que dans l'attente du recrutement d'un directeur ; le contrat litigieux est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'existe aucun emploi permanent de directeur au tableau des emplois ;  
 - l'Agence régionale de la biodiversité a illégalement créé un emploi permanent de directeur général par intérim ;  
 - le contrat litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 10 mars 2023 et 23 mars 2023, l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe, représentée par Me Frédéric, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête introduite par le syndicat UET dès lors que Mme D n'est plus directrice de l'agence ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite par le président du syndicat UET, qui n'a pas qualité pour le représenter ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat n'a pas, au regard de son objet statutaire, intérêt pour agir ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 avril 2023 à 12 heures.  
 La procédure a été régulièrement communiquée à Mme D, qui n'a pas produit d'observations.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Frédéric, représentant l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 février 2021, le préfet de la Guadeloupe a créé l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe, établissement public de coopération environnementale régi par les dispositions des articles L. 131-9 du code de l'environnement et L. 1431-1 et R. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Par deux délibérations du 7 juin 2021, le conseil d'administration de cette agence a adopté le tableau des emplois et a autorisé cet établissement à ouvrir au recrutement et à pourvoir les postes correspondant au tableau des emplois, le cas échéant par recrutement d'agents contractuels, à l'issue d'un processus de sélection. Par un contrat du 31 janvier 2022, l'Agence régionale de la biodiversité a recruté Mme A D en qualité de directrice par intérim, pour la période comprise entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023. Par la présente requête, le syndicat Union des experts territoriaux demande au tribunal d'annuler ce contrat de recrutement.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. En l'espèce, la circonstance que Mme D n'occupe plus les fonctions de directrice par intérim, de sorte que le contrat litigieux a cessé de produire des effets, n'est pas de nature à priver d'objet le présent litige dès lors que le contrat n'a été ni retiré ni abrogé. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'Agence régionale de la biodiversité doit être écartée.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements () peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même. Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux. Les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion. ". Aux termes de l'article L. 1431-5 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est régie par les dispositions suivantes. / Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques, environnementales ou scientifiques. / Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat. / () ".  
 5. En premier lieu, le syndicat UET soutient que l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe ne pouvait recruter de directeur par intérim que dans l'attente du recrutement d'un directeur et que le contrat litigieux est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'existe aucun emploi permanent de directeur au tableau des emplois.  
 6. L'article 9 des statuts de l'agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe, annexés à l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date 11 février 2021 portant création de cet établissement public de coopération environnementale, prévoit que : " 9.1 - Désignation du directeur / Le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations environnementales ou scientifiques. / 9.2 - Mandat - La durée du mandat du directeur est de trois ans, renouvelable par période de trois ans. Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat. ". De plus, l'article 22 de ces statuts, intitulé " Dispositions transitoires relatives à la direction de l'établissement ", prévoit que : " Dans l'attente de la nomination d'un directeur selon les modalités prévues par l'article 9.1 des présents statuts, l'établissement est dirigé par un directeur par intérim nommé par le président du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an. Il bénéficie, pour la durée de ses fonctions, des mêmes attributions que le directeur ".  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les statuts de l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe prévoient, seulement à titre transitoire, la création d'un emploi de directeur par intérim pour une durée maximale d'un an. De plus, il ressort des pièces du dossier que par une délibération n°2021-09 du 7 juin 2021, le conseil d'administration de l'agence régionale de la biodiversité a adopté le tableau des emplois de cet établissement, lequel comporte notamment les emplois de directeur et de directeur par intérim. Enfin, le contrat litigieux a, conformément aux statuts précités, procédé au recrutement de Mme D en qualité de directrice par intérim pour la période comprise entre 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, soit pour une durée d'un an. Dès lors, ce moyen manque en fait et doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement, contrairement à ce que soutient que le syndicat UET, l'agence régionale de la biodiversité n'a pas créé d'emploi permanent de directeur par intérim. Par suite, le moyen tiré de ce que l'agence régionale de la biodiversité aurait illégalement créé un tel emploi manque en fait et doit également être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, le détournement de pouvoir dont se prévaut le syndicat requérant n'est pas établi.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions tendant à l'annulation du contrat à durée déterminée conclu le 31 janvier 2022, par lequel l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe a recruté Mme A D en qualité de directrice par intérim pour la période comprise entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat UET une somme de 500 euros à verser à l'Agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat Union des experts territoriaux est rejetée.   
 Article 2 : Le syndicat Union des experts territoriaux versera à l'agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Union des experts territoriaux, à l'agence régionale de la biodiversité des îles de Guadeloupe et à Mme A D.   
 Délibéré après l'audience du 19 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL