TA35 · Vice-Président 6 ème chambre — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 18 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. A B, enregistrée le 19 janvier 2022. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés initialement les 20 octobre 2021 et le 4 novembre 2021, M. B, représentée par le Cabinet Cassel doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites et la décisions explicite du préfet de police du 26 octobre 2021 portant refus d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de dépôt sécurisée valable 12 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un permis de conduire français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police, en toute hypothèse, de lui délivrer sans délai une attestation de dépôt sécurisée valable douze mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - par courrier du 20 octobre 2021, il a sollicité en vain la communication des motifs des décisions implicites de refus d'échange de son permis de conduire et de refus de délivrance de l'attestation de dépôt sécurisée ; dès lors ces décisions implicites sont dénuées de motivation ;  
 - la décision expresse du 26 octobre 2021 est également insuffisamment motivée car elle repose sur un rapport du 28 mai 2021 qui n'a pas été joint à cette décision ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;    
 - il remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour bénéficier d'un échange de son permis de conduire ; 
 - le rapport de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité établi le 28 mai 2021 est entaché de multiples erreurs ; le modèle de référence utilisé ne correspond pas à tous les anciens permis de conduire algériens ; il paraît incompréhensible que l'authenticité de son permis de conduire puisse être mise en doute, alors qu'elle est confirmée par le certificat consulaire de capacité de permis de conduire du 13 décembre 2018, qui est un document officiel ; 
 - le refus d'échange de son permis de conduire est entaché d'une erreur d'appréciation, si ce n'est d'un détournement de pouvoir ; 
 - la décision implicite de refus de délivrance de l'attestation méconnait les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 et est ainsi entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2200346 du 16 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1987, a sollicité, par demande du 9 janvier 2019 enregistrée le lendemain, l'échange de son permis de conduire algérien délivré le 10 novembre 2011, qui a été refusée par plusieurs décisions implicites et par une décision explicite du préfet de police du 26 octobre 2021. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une ou plusieurs décisions implicites de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre cette dernière décision, qui s'est substituée aux précédentes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Pour refuser de faire droit à la demande d'échange de permis de conduire présentée par M. B, le préfet de police s'est fondé sur les conclusions du rapport d'analyse établi le 28 mai 2021 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), ayant conclu à l'authenticité du fond et du support d'impression du titre de conduite présenté, mais à sa falsification, motifs pris de l'inscription manuscrite et non imprimée des données biographiques (les deux derniers chiffres de l'année de naissance de l'intéressé), d'un placement incohérent des rivets avec la sécurité habituelle du cachet sec et de la contrefaçon du timbre fiscal, au vu de son mode d'impression en jet d'encre et non en taille douce. 
 4. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". 
 5. Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission. La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'État de délivrance. / Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger. Cette attestation annule et remplace la précédente. / Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire. / Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères. / Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. / En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois prévue au deuxième alinéa, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré. / E. - Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre de conduite dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse par un service spécialisé en fraude documentaire et peut compléter son analyse, en cas de persistance d'un doute sur cette authenticité, en consultant par la voie diplomatique l'autorité étrangère qui l'a délivré. Le demandeur peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours contentieux contre une décision refusant l'échange pour absence d'authenticité du titre, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. Si des documents produits par l'intéressé et présentés comme des attestations de l'autorité étrangère ne peuvent être pris en considération que s'ils présentent eux-mêmes des garanties suffisantes d'authenticité, ils ne sauraient être écartés au seul motif qu'ils n'ont pas été transmis aux autorités françaises par la voie diplomatique. 
 7. La seule circonstance que des compatriotes ou membres de la famille de M. B aient obtenu sans aucune difficulté l'échange de leurs permis de conduire algériens, qui présentaient des caractéristiques identiques au sien, ne saurait, par elle-même, établir que le préfet de police aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de procéder à l'échange de son titre de conduite. En revanche, à l'appui de sa requête, M. B produit deux certificats de capacité de permis de conduire délivrés les 13 décembre 2018 et 15 janvier 2022 par le consul général d'Algérie à Paris, attestant qu'il s'est vu délivrer, le 10 novembre 2011, le permis de conduire n° 21488 par la daïra de Mascara, lequel n'a été frappé d'aucune suspension, retrait ou annulation, ainsi qu'une carte de renseignement établie le 7 novembre 2021 par la daïra de Mascara, confirmant que l'intéressé est titulaire du permis de conduire n° 21488, numéro de série 12676874, pour la conduite de véhicules de catégorie B. Ces attestations, dont ni la teneur ni l'authenticité ne sont contestées par le préfet de police,  présentent des garanties suffisantes pour établir l'authenticité du permis de conduire dont l'échange est demandé et, ainsi, remettre en cause les conclusions du rapport du service spécialisé au vu duquel le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de permis sollicité Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander la décision en litige du 26 octobre 2021. Par voie de conséquence la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé, au motif erroné d'une absence d'authenticité du titre de conduite, de lui délivrer l'attestation de dépôt sécurisée valable 12 mois doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, compte tenu de ses motifs, que le préfet de police délivre un permis de conduire français à M. B. Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer au requérant, dans l'attente, une attestation de dépôt sécurisée. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
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 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. B contre un titre de circulation français est annulée, ensemble la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de dépôt sécurisée valable 12 mois. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un permis de conduire français à M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de dépôt sécurisée. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur 
 Signé 
 G. CLa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec  
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Le Boëdec