TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur le fondement des dispositions du VI de l'article 204 de la loi organique n°99-109 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n°2O22- 2209 / GNC du 21 septembre 2022 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie portant nomination de Mme A B en qualité de directrice de l'Agence de développement de la culture kanak par intérim et de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - méconnait le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - d'erreurs de droit en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 12 de la délibération n°81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des 
 fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie, de l 'article 21 de la délibération n°230 du 13 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie,; des articles 21 et 5 de la délibération n°234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie et enfin de l'article 20 de la délibération n°79/CP du 23 février 2012 portant organisation et fonctionnement de l'agence de développement de la culture kanak-entre culturel Tjibaou (ADCK-CCT). 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et de moyen sérieux d'annulation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 -  la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - la délibération n°81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des 
 fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 octobre 2022 à 10h00 en présence de Mme Cauvy, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations de M. C pour le Haut-commissariat de la République et de Mme E pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. / Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.  Aux termes des dispositions du VI de l'article 204 de la loi organique n°99-109 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie: "Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite. [] Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. II est fait droit a cette demande si l'un des moyens invoques dans la requête parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaque. II est statue dans le délai d'un mois ". Sur ce fondement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n°2O22- 2209 / GNC du 21 septembre 2022 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie portant nomination de Mme A B en qualité de directrice de l'Agence de développement de la culture kanak par intérim. 
 2. En l'espèce, un avis de vacance de poste a été publié le 8 avril 2022 par la Direction des ressources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie pour pourvoir le poste de directeur de l'Agence de développement de la culture kanak-centre culturel Tjibaou (ADCKCCT), établissement public de la Nouvelle-Calédonie, qui allait être vacant au 31 août 2022. Les missions assignées au directeur consistent notamment à " assister le conseil d'administration dans la gestion de l'agence, être l'ordonnateur du budget et exercer son autorité sur le personnel de l'agence ". Malgré ces exigences, Mme A B, agent de catégorie C adjointe administrative du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie de grade normal, a été nommée au poste de directrice de l'ADCK-CCT par intérim pour une période de deux mois par l'arrêté du 31 août 2022 du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er septembre 2022, qui a été transmis aux services du contrôle de légalité. Par courrier du 5 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au président du gouvernement de prendre une seconde délibération, se fondant sur l'illégalité de cette nomination et en a suspendu les effets. Par une ordonnance en date du 15 septembre 2022 le juge du référé liberté de ce tribunal a rejeté le recours introduit par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie contre cette décision de suspension. Par un nouvel arrêté du 21 septembre 2022, transmis au contrôle de légalité le même jour, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a repris une mesure identique de nomination de Mme B à ce même poste, dont le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande la suspension. 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la Nouvelle-Calédonie, la condition d'urgence n'est pas requise en matière de déféré prévu par les dispositions sus rappelées. 
 4. En deuxième lieu, quelles que soient les qualités professionnelles de Mme B, rien n'autorise la Nouvelle-Calédonie à s'affranchir à ce point des règles rappelées ci-dessus au nom de la liberté d'administration des collectivités. Ainsi, les moyens tirés d'une violation l'article 12 de la délibération n°81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en ce que Mme B n'est pas titulaire d'un grade lui donnant vocation à accéder à des emplois de direction,  des articles 5 et 21 de la délibération n°234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie qui rappellent et précisent que les postes de direction ont vocation à diriger par nature un service et que les adjoints administratifs ont celle d'exercer des taches d'exécution sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui doit être suspendue. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui se borne à faire état de surcroît de travail pour ses services, sans se prévaloir de frais exposés, obtienne la condamnation qu'il réclame. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n°2O22- 2209 / GNC du 21 septembre 2022 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie portant nomination de Mme A B en qualité de directrice de l'Agence de développement de la culture kanak par intérim est suspendu. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au gouvernement de Nouvelle-Calédonie  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 octobre 202Le juge des référés, 
 D. Dmmc