TA31 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 21 janvier, 30 juin et 6 septembre 2022 et le 31 mai 2023, M. D A, représenté par Me Bernard Stento, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la synthèse de la commission pluridisciplinaire unique du 4 octobre 2021, éditée le 5 octobre 2021, par laquelle sa demande d'unité de vie familiale pour ses enfants B et C a été refusée, ensemble la décision du 19 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président de la commission pluridisciplinaire unique a refusé sa demande d'unité de vie familiale pour ses enfants B et C A ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles ne sont pas motivées en droit ; 
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire ;  
 - elles méconnaissent les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 378 à 381 du code civil, les articles préliminaires ainsi que l'article D. 402 du code de procédure pénale, de même que les principes de légalité des délits et de peine et non bis in idem et l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une lettre du 7 novembre 2023, une pièce complémentaire a été demandée aux parties pour compléter l'instruction. 
 M. A a produit, le 7 novembre 2023, une pièce qui n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d'accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bernard Stento, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est incarcéré au centre de détention de Muret depuis le 30 juin 2021. Son épouse et leurs deux filles sont titulaires d'un permis de visite qui leur a été délivré à compter du 1er juillet 2021. Par une décision du 4 octobre 2021, le président de la commission pluridisciplinaire unique a accordé une unité de vie familiale à l'épouse et à la mère du requérant pour le 27 octobre 2021 et a opposé un refus pour ses filles C et B. Par une décision du 19 novembre 2021, le directeur du centre de détention de Muret a rejeté le recours gracieux formé par M. A le 10 novembre 2021. Cette décision indique également que la commission pluridisciplinaire unique a accordé une unité de vie familiale à l'épouse et à la mère du requérant pour le 18 décembre 2021 et a opposé un refus pour ses filles. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des décisions prises les 4 octobre et 19 novembre 2021.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Muret a rejeté le recours gracieux introduit par le requérant à l'encontre du refus de sa demande d'unité de vie familiale en date du 5 octobre 2021 révèle une seconde décision de refus d'unité de vie familiale en date du 15 novembre 2021. Ainsi, M. A est fondé à invoquer des vices propres à la décision du 19 novembre 2021, dès lors qu'il ne s'agit pas seulement d'une décision portant rejet d'un recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, par un arrêté du 14 septembre 2021 publié le 20 septembre suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne (n° 31-2021-323), M. H G, directeur du centre de détention de Muret, a donné délégation à Mme F E, directrice au sein de l'établissement, à l'effet de signer " tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint ". Ce tableau mentionne notamment les décisions d'octroi d'une visite en unité familiale. Si le requérant soutient qu'il n'est pas démontré que cette délégation comporterait une durée, il est constant qu'une délégation de signature cesse de produire ses effets lorsque son bénéficiaire ou le délégant n'exercent plus les fonctions pour lesquelles la délégation a été donnée ou reçue. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 5 octobre 2021 manque en fait et doit être écarté.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que M. G était compétent pour signer la décision en litige du 19 novembre 2021 en sa qualité de directeur du centre de détention de Muret. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision manque en fait et doit être écarté également. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 7. Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, applicable à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. ". La note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d'accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux prévoit que " l'accès aux UVF peut être refusé pour des motifs liés au maintien de la sécurité, au bon ordre de l'établissement ou à la prévention des infractions. ".  
 8. Il ressort des termes des décisions attaquées, qui constituent chacune une mesure de police au sens et pour l'application des dispositions citées au point 6, que si elles comportent les considérations de fait sur lesquelles elles se fondent, elles ne comportent toutefois aucune motivation en droit et ne mentionnent pas leur base légale. Si le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que les décisions en litige reprennent les termes de l'article R. 57-8-14 du code de procédure pénale, cette base légale n'est toutefois pas explicitement indiquée. Le requérant est, par suite, fondé à soutenir que les décisions des 5 octobre et 19 novembre 2021 sont entachées d'un défaut de motivation en droit.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 10. Les décisions attaquées ayant été prises à la suite d'une demande formée par M. A, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme inopérant. 
 11. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. L'article 36 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées, dispose que : " Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente. ".  
 13. Il résulte des dispositions des articles 35 et 36 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire citées au point 6, dans leur version applicable à la date des décisions litigieuses, que le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites de la famille ou des permissions de sortie et que l'unité de vie familiale constitue l'une des modalités de mise en œuvre des visites de la famille.  
 14. En l'espèce, il est constant que M. A est autorisé à voir ses deux filles dans le cadre d'un permis de visite qui lui a été accordé dès son incarcération, à compter du 1er juillet 2021, et qu'il peut entretenir avec elles une correspondance écrite et téléphonique. Par suite, les décisions de refus d'une unité de vie familiale ne portent pas atteinte, à elles seules, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais se bornent à faire obstacle à un temps de visite pouvant aller de six à soixante-douze heures dans des locaux spécialement prévus à cet effet, en l'absence d'une surveillance directe et continue. Le moyen doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 15. En cinquième lieu, selon l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ".  
 16. Si M. A invoque la méconnaissance de ces dispositions, il n'apporte toutefois aucune précision de nature à apprécier le bien-fondé de ce moyen. En particulier, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait victime d'une discrimination. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 17. En sixième lieu, M. A invoque la méconnaissance des articles 378 à 381 du code civil, qui sont relatifs au retrait de l'autorité parentale. Il se prévaut plus particulièrement de ce que l'administration pénitentiaire ne saurait s'arroger des pouvoirs qui appartiennent seulement au juge judiciaire. Or, les décisions attaquées, qui se bornent, ainsi que cela a été dit, à refuser à M. A la possibilité de voir ses filles dans des locaux spécialement conçus, sans surveillance continue et directe pendant une durée comprise entre six et soixante-douze heures, n'ont aucune incidence sur l'autorité parentale de M. A, qui peut s'exercer durant les visites au parloir ainsi que dans le cadre des correspondances écrites et téléphoniques qu'il est autorisé à avoir avec ses filles. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 378 à 381 du code civil doit par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines dès lors que l'administration pénitentiaire n'a pas entendu le déchoir de son autorité parentale.  
 18. En septième lieu, si M. A invoque la méconnaissance des articles préliminaires du code de procédure pénale, il est constant que dans sa version applicable à la date des décisions attaquées, le titre préliminaire du code de procédure pénale comportait 49 articles. En l'absence de toute précision complémentaire de M. A quant à ce moyen, il doit être écarté. S'il invoque par ailleurs la méconnaissance de l'article D. 402 du code de procédure pénale, il apparaît que ces dispositions ont été en vigueur du 2 mars 1959 au 4 mai 2013. A supposer que le requérant ait entendu soutenir que l'administration pénitentiaire doit veiller au maintien et à l'amélioration des relations des personnes détenues avec leurs proches en vue de faciliter leur reclassement familial à l'issue de leur période de détention, les décisions attaquées ne font pas obstacle, ainsi que cela a été dit au point 13, à l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 19. En huitième lieu, si M. A invoque le principe de non bis in idem, il ressort des pièces du dossier que l'administration pénitentiaire n'a pas entendu le sanctionner une seconde fois et que les décisions en litige sont des mesures de police édictée afin de prévenir la réitération d'une infraction pénale dans une unité de vie familiale. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen.  
 20. En dernier lieu, pour refuser l'octroi d'une unité de vie familiale entre le requérant et ses deux filles mineures, l'administration pénitentiaire s'est fondée sur les motifs de la sécurité des personnes et de la prévention des infractions pénales, en tenant compte plus particulièrement de ce qu'une unité de vie familiale peut durer plusieurs heures voire plusieurs jours, en l'absence de surveillance du détenu, et de la condamnation pénale du requérant. Il ressort en effet de l'arrêt de condamnation de la cour criminelle de l'Hérault du 25 mars 2021 que M. A a été reconnu coupable d'avoir commis par violence, contrainte, menace ou surprise un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Maëva A avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de moins de 15 ans par un ascendant et d'avoir commis ou tenté de commettre une agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Maëva A avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de moins de 15 ans par un ascendant. Le requérant se prévaut notamment du caractère ancien des faits, de ce qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale tardive par rapport à la date à laquelle ces faits ont été commis, de ce que ces faits sont sans lien avec ses deux filles C et B, et de ce qu'il a bénéficié d'un suivi social et psychosocial. S'il ressort des pièces du dossier que les faits ayant donné lieu à condamnation pénale ne sont pas récents dès lors qu'ils se sont déroulés entre 2003 et 2006, son arrêt de condamnation retient l'existence, à la date du 25 mars 2021, d'un risque de réitération des faits reprochés résultant " de ce que malgré ses aveux, il n'a engagé de soins de nature à prendre en compte les faits ". Si M. A établit qu'il a entrepris une psychothérapie à compter de l'année 2021, il s'agit d'une période assez récente. Par ailleurs, un rapport d'expertise établi au cours de l'année 2020 note que l'examen du requérant " rend compte d'une personnalité compétente, capable de donner le change mais soumise à un fonctionnement psychique immature et à une intériorité tumultueuse se manifestant par des troubles des conduites ". Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits ayant conduit à la condamnation de M. A, perpétués durant trois ans, au caractère récent de la mention du risque de réitération des faits dans son arrêt de condamnation, à sa personnalité encore instable, ainsi qu'à la portée limitée des décisions attaquées concernant le maintien de ses relations familiales, dès lors qu'il peut voir ses filles dans le cadre d'un permis de visite et correspondre avec elles par écrit et par téléphone, lesdites décisions doivent être regardées comme nécessaires et proportionnées.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions des 5 octobre et 19 novembre 2021 doivent être annulées sur le fondement du moyen tiré du défaut de motivation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à ses conclusions relatives aux dépens, au demeurant inexistants en l'espèce.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 5 octobre et 19 novembre 2021 par lesquelles une unité de vie familiale a été refusée à M. A pour ses deux filles sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
    
    
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO       
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,