TA20 · Magistrat statuant seul — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2022 et le 27 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 6 821,44 euros au titre du revenu de solidarité active. 
 Le requérant soutient que : 
 - il est de bonne foi ; 
 - sa situation financière et son état de santé l'empêchent de rembourser une telle somme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la collectivité de Corse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le requérant ne saurait être regardé comme étant de bonne foi dès lors qu'il a délibérément omis à plusieurs reprises de déclarer une partie de sa retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M Pierre Monnier, magistrat désigné ; 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a décidé de récupérer auprès de M. A un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 6 821,44 euros. M. A a demandé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 12 janvier 2022, le président du conseil exécutif de Corse a rejeté sa demande au motif qu'il était retraité depuis le mois de septembre 2018 et qu'il n'avait pas déclaré la totalité de sa retraite mensuelle dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Le requérant doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de cet indu. 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25, L. 262-46 et R. 511-1-I-3° du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil exécutif de Corse ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil exécutif de Corse peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.  Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut donc lui être accordée.  
 4.  Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. 
 5. Il résulte de l'instruction, il n'est du reste pas sérieusement contesté, que M. A n'a pas déclaré lors de ses déclarations trimestrielles auprès de la caisse d'allocations familiales l'intégralité des montants qu'il percevait au titre de sa retraite. Il a notamment déclaré au titre de l'année 2019 la somme de 4 992 euros alors que sa déclaration d'impôt fait état d'une pension de vieillesse imposable d'un montant de 11 176 euros au titre de l'année 2019. Contrairement à ce que le requérant soutient, cette différence de 7 200 euros ne saurait s'expliquer du seul fait qu'il n'aurait déclaré qu'en 2020 la somme de 3 157 euros de pension de réversion qui lui a été allouée pour la période du 1er février 2019 au 30 novembre 2019 suite au décès de son épouse. Dès lors, en refusant à M. A la remise de dette au titre du revenu de solidarité active, le président du conseil exécutif de Corse n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, quels que soient la situation financière et l'état de santé de M. A, ce dernier n'est pas fondé à demander que lui soit accordée une remise de sa dette. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la collectivité de Corse. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024  
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE