TA21 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2022, Mme A B C, représentée par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour que lui a opposé implicitement le préfet de la Côte-d'Or le 19 juillet 2021 ; 
 2°) d'ordonner la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - cette décision lui fait grief dès lors qu'elle n'a reçu aucune demande de production de pièces complémentaires ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et ne comporte aucune mention permettant d'en identifier l'auteur ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet ne pouvait exiger la production d'un passeport en cours de validité alors qu'elle avait produit une carte consulaire justifiant de son identité, sur laquelle n'existe aucun doute, un acte de naissance et son dossier de l'aide sociale à l'enfance ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le refus d'enregistrer le dossier incomplet de demande de titre de séjour déposé par la requérante ne fait pas grief ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 5 avril 2022, Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Mme D, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante congolaise née le 17 septembre 2002 à Kinshasa, a déposé par voie postale une demande de titre de séjour en faisant valoir qu'elle avait été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 10 avril 2019. Par un courrier intitulé " dossier incomplet - en retour " daté du 19 juillet 2021, les services de la préfecture de la Côte-d'Or ont sollicité la production de son passeport, du rapport social de sa structure d'accueil et de ses résultats scolaires pour l'année 2020-2021. Mme B C demande au tribunal d'annuler ce refus d'enregistrer sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, le refus d'enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". En outre, aux termes de l'annexe 10 de ce code, l'étranger qui sollicite un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 ou L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit produire, notamment, des justificatifs d'état civil et de nationalité, un document attestant du placement à l'aide sociale à l'enfance, des justificatifs du suivi réel et sérieux d'une formation qualifiante tels que des relevés de notes, une attestation d'assiduité, et l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion dans la société française. S'agissant des justificatifs de nationalité, l'annexe 10 précise que peuvent être produit un " passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) " 
 5. En l'espèce, l'acte désigné comme la décision attaquée, qui prend la forme d'un courrier intitulé " dossier incomplet - en retour " daté du 19 juillet 2021, ne formalise pas, par lui-même, une décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour mais suffit du moins, Mme B C ne s'étant pas vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, à révéler l'existence d'un tel refus.  
 6. Si la requérante soutient qu'elle a justifié de sa nationalité en produisant, à l'appui de sa demande, une carte consulaire accompagnée d'une photographie, document qui était, comme elle le fait valoir, suffisant pour justifier, au stade de l'enregistrement, de sa nationalité, alors par ailleurs que le préfet de la Côte-d'Or ne la remet pas sérieusement en doute, il n'est toutefois ni établi ni même allégué qu'elle ait produit un avis de la structure qui l'accueille sur son insertion dans la société française, ni ses relevés de note pour l'année scolaire 2020-2021. 
 7. Compte tenu de ce qui a été énoncé aux points précédents, le dossier déposé par Mme B C était incomplet. Par suite, le refus du préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer sa demande de titre de séjour n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu, dans ces conditions, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressée comme irrecevables. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B C n'est pas fondée à demander l'annulation du refus d'enregistrement qui lui a été opposé le 19 juillet 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit au conseil de Mme B C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Lukec. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200334