TA31 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, M. B, représenté par Me Tercero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet ou à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire les extraits Themis relatifs à l'instruction du dossier que M. B et toute preuve de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle respect l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administrative à caractère collégial réunissant les trois médecins du collège de l'OFII, ainsi que les extraits de la base de données medCOI de l'EASO sur la Guinée et tout document ou certificat médical qui a fondé l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, un récépissé de nouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dès notification de la décision à intervenir et de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de justifier au requérant ou à son conseil de l'effacement du fichier SIS de la mention de l'interdiction de retour qui a été annulée, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Les décisions attaquées : 
 - émanent d'un signataire incompétent ; 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'apporte pas la preuve que l'avis du collège des médecins de l'OFII a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale et en ce que cette absence de délibération collégiale a nécessairement eu une influence sur l'avis rendu par l'OFII et l'a privé d'une garantie ; 
 -  méconnait les dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports et avis médicaux mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile anciennement applicables ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 425-9 en ce que le préfet n'a pas pu estimer que M. B pourrait bénéficier effectivement d'un traitement adapté à sa pathologie dès lors que le collège des médecins de l'OFII n'a pas analysé la disponibilité des soins qui lui étaient nécessaires dans son pays d'origine ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant refus de titre de séjour ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions du même jour portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 
 - est disproportionnée eu égard aux circonstances de droit et de fait de l'espèce. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen né le 14 mai 1997, est entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 11 octobre 2017 et a vu sa demande définitivement rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile le 11 mars 2020. Il a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire le 20 mai 2020. Le 27 janvier 2021, il a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis le 14 avril 2021, aux termes duquel l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et lui permet toute de même de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 9 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de six mois. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la compétence de l'auteure de l'arrêté attaqué : 
 2. Par arrêté du 10 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°31-2021-132, le préfet de la Haute-Garonne a donné à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et notamment tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " (). Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports et avis médicaux mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile anciennement applicables : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".  
 4. L'avis du collège médical de l'OFII du 14 avril 2021 concernant l'état de santé de M. B porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant ledit collège.   Pour contester la régularité de cet avis, M. B se contente de supposer qu'il n'a pas été rendu à la suite d'une délibération collégiale " en présentiel " vu la distance séparant les lieux d'exercice des trois médecins en cause. Toutefois, le caractère collégial de l'avis est attesté par la mention qui y est portée et la preuve de l'absence d'une délibération collégiale ne saurait être apportée par la seule circonstance que les médecins signataires de l'avis exercent en des lieux distants. Le moyen soulevé par M. B doit donc être écarté. 
 5. En second lieu, par un avis du 14 avril 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, la Guinée.  
 6. Il ressort des certificats médicaux versés au dossier en date des 20 août 2020, 11 février 2021 et 19 juillet 2021, que M. B souffre d'un syndrome anxio-dépressif depuis le début de l'année 2020, et fait à ce titre l'objet d'un traitement composé de médicaments dénommés " bromazepam " " paroxetine " et " zopiclone " ". Si ces certificats indiquent que le traitement suivi par le requérant n'est pas disponible en Guinée et que le défaut de prise en charge de sa pathologie pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé, les auteurs de ces certificats ne se prévalent d'aucune recherche particulière réalisée auprès des autorités guinéennes ni d'aucun élément précis pour étayer leurs affirmations relatives à l'indisponibilité des soins dans le pays d'origine de l'intéressé. Dans ces conditions, ni ces certificats médicaux, ni les autres pièces versées au dossier par le requérant ne permettent d'établir que le celui-ci remplit l'ensemble des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé. Par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne, dont rien ne permet d'établir qu'il se serait estimé lié par l'avis précité, a rejeté la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester l'obligation de quitter le territoire français.  
 8. En second et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à invoquer les dispositions précitées. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 9. Le requérant soutient qu'il est exposé à des risques de traitement contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'absence, dans son pays d'origine, de traitements appropriés à son état de santé. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de ces décisions pour contester l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour interdire à M. B de revenir sur le territoire français en fixant la durée de cette interdiction à six mois, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir relevé que le comportement de l'intéressé ne troublait pas l'ordre public, s'est fondé sur la circonstance selon laquelle il s'est maintenu en France en dépit d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait et ne démontre pas avoir créé sur le territoire national des liens personnels et familiaux intenses et stables. Compte tenu de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour pour une durée de six mois prise à son encontre est disproportionnée.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Derbali et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA  
 Le président-rapporteur, 
 D. ALa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
       Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,