TA67 · Juge Unique — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. et Mme C et A D doivent être regardés comme contestant auprès du tribunal : 
 1) la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin leur a accordé une remise partielle de leur dette d'un montant de 170,04 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ; 
 2) les retenues effectuées sur leurs droits en remboursement de l'indu en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 04 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a procédé à la remise totale des dettes de M. et Mme D. 
 Vu : 
 ­ les autres pièces du dossier ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a procédé à la remise totale de la dette de M. et Mme D, qui ne contestent pas avoir ainsi eu satisfaction. Il s'ensuit que les conclusions susvisées à fin d'annulation de la décision du 16 novembre 2021 sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme D tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 16 novembre 2021. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et A D et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 18 novembre 2022  
 Le magistrat désigné, 
 H. BLa greffière, 
 C .ADE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200337