TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 3 septembre 2021 mettant à sa charge une somme de 6 488, 41 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de juin 2019 à mai 2021.   
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est séparée de son mari depuis le 5 juillet 2018.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive,  
 - les moyens de la requête de Mme C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Martin précisant qu'un jugement du juge des affaires familiales a été rendu ; s'agissant de la tardiveté, que la requête a été déposée dans le délai de recours contentieux ; 
 - et les observations de Mme A représentant le département, se rapportant au bénéfice des précédentes écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de novembre 2018 sur la base d'une déclaration dans laquelle elle indiquait vivre seule avec cinq enfants à charge. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 16 avril 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier 26 mai 2021, demandé le reversement d'une somme de 6 488, 41 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de juin 2019 à mai 2021. Par un recours administratif préalable, Mme C a contesté le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. Par une décision du 13 septembre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge de l'indu de revenu de solidarité active. Mme C demande l'annulation de cette décision.  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.  
 3. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".  L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; / il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité contesté a pour origine la révision des droits de Mme C à la suite de modification des ressources de son foyer. Mme C a été attributaire du revenu de solidarité active, en qualité de personne isolée, séparée de son époux depuis le 5 juillet 2018 avec cinq enfants à charge, sur la base de ses déclarations. Pour remettre en cause la qualité de personne isolée et mettre à sa charge des indus de revenu de solidarité active, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur le rapport de contrôle, établi le 10 mai 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiale qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de ce rapport que Mme C vivait maritalement avec son époux, avec lequel elle avait pourtant déclaré être séparée de fait depuis le 5 juillet 2018. Le rapport précise que l'adresse de M. C est inconnue de la requérante, que les intéressés sont titulaires d'un compte joint, avec lequel ils remboursent un crédit immobilier, que les factures sont communes ou au seul nom de M. C, Si Mme C soutient que le compte joint n'existe que dans le seul but de rembourser un crédit immobilier, elle ne l'établit pas. Elle ne démontre pas davantage qu'ils avaient effectivement des domiciles séparés, alors qu'au demeurant, si elle a déclaré dans le rapport ignorer la nouvelle adresse de son conjoint, elle produit toutefois un bail d'habitation au nom de M. C daté du 1er janvier 2019. Par ailleurs, elle ne démontre pas la séparation de la communauté affective, alors qu'il a été donné acte du désistement de la procédure de divorce engagée par M. C le 22 février 2019, par une ordonnance en date du 22 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Marseille. Ainsi, les éléments exposés par Mme C ne suffisent pas à remettre en cause le faisceau d'indices concordants sur lequel s'est fondé le département des Bouches-du-Rhône pour décider de l'existence d'une vie de couple entre les intéressés depuis juillet 2018. Par suite, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, puis le département des Bouches-du-Rhône étaient fondés à intégrer les ressources de M. C pour déterminer les droits de Mme au revenu de solidarité active sur la période considérée et en conséquence, à mettre à sa charge les indus contestés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme B C et au département des Bouches-du-Rhône 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
   
  G. FédiLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière