TA44 · 3ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier 2022, 30 novembre 2023 et 7 juin 2024, M. D C, représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande et de rendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet s'est abstenu de joindre à l'arrêté litigieux l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et notamment de ce que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; ce vice de procédure est de nature à l'avoir privé d'une garantie ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'OFII est insuffisamment motivé ; le collège de médecins s'est abstenu de rechercher s'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Guinée ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur la disponibilité du traitement et l'accès aux soins en Guinée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guérin, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 14 février 1979, est entré en France le 6 octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Il a par la suite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant qui recherche un emploi ou souhaite créer une entreprise ", valable du 15 juin 2020 au 14 juin 2021. Le 20 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 17 novembre 2021, dont M. C sollicite l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé son admission au séjour. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 5 novembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme B E, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer notamment les décisions relatives au séjour des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, directeur de la citoyenneté et de la légalité. Par suite et dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de la décision litigieuse, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision litigieuse comporte le visa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait l'application et l'énoncé des considérations utiles de fait qui constituent le fondement de cette mesure. La décision portant refus de titre de séjour est ainsi suffisamment motivée tant en droit qu'en fait, alors même qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis du collège médical de l'OFII et qu'elle n'explicite pas les raisons pour lesquelles le défaut de prise en charge de l'état de santé de M. C ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 5. L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 6. D'une part, le préfet de la Sarthe ayant versé dans la présente instance l'avis du collège de médecins de l'OFII du 22 octobre 2021, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'irrégularité faute pour le préfet d'apporter la preuve qu'il a recueilli cet avis. 
 7. D'autre part, il ressort de l'examen de l'avis du 22 octobre 2021 du collège de médecins de l'OFII et du bordereau de transmission joint, que cet avis a été émis par un collège de trois médecins du service médical de l'OFII, régulièrement désignés par une décision du directeur général de cet établissement en date du 1er octobre 2021, librement accessible, au vu d'un rapport établi le 1er octobre 2021 par un quatrième médecin qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Enfin, il ressort des termes de l'avis du collège de médecins émis sur la demande de titre de séjour de M. C, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation, qu'il a indiqué que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de ce dernier ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, ce collège n'était pas tenu de se prononcer sur l'accessibilité effective d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée que, si le préfet de la Sarthe s'est approprié la teneur de l'avis du collège des médecins de l'OFII, il ne s'est pas pour autant cru lié par cet avis. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 9. En cinquième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10.  Selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 () ", dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er mai 2021, à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences. / Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. ". 
 11. Comme il a été dit précédemment, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C, le préfet s'est approprié la teneur de l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel, si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, un défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de certificats médicaux de septembre et octobre 2021 établis par son rhumatologue, que l'intéressé souffre de lombalgies mécaniques discales, de dorsalgies, de gonalgies femoro patellaires, d'arthralgies rachidiennes et, dans des certificats médicaux de février et mars 2022, les médecins évoquent une fibromyalgie. En outre, en septembre 2021, il a été hospitalisé en raison de douleurs osseuses et articulaires alors mises en lien avec une crise drépanocytaire. Si, à raison de ces pathologies, l'intéressé est astreint à la poursuite d'un traitement symptomatologique, partiellement efficace, ainsi qu'à un suivi en kinésithérapie, et s'il produit de nombreuses ordonnances lui prescrivant des médicaments, il ne ressort cependant pas de ces documents qu'un éventuel défaut de soins pourrait entrainer sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions citées au point 10. A cet égard, le certificat médical de son médecin traitant en date du 7 octobre 2022 affirmant qu'un défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ainsi que le certificat de son rhumatologue en date du 25 janvier 2022 évoquant la possibilité de complications importantes en l'absence de suivi régulier, et alors qu'aucun de ces documents n'apporte un quelconque éclairage quant à la nature de ces complications, sont insuffisants à remettre en cause l'avis des médecins de l'OFII. En outre, s'il ressort d'un certificat médical en date du 25 septembre 2022 que M. C souffre d'un état anxio-dépressif, il n'est pas établi que cette pathologie avait été diagnostiquée à la date de la décision attaquée.  
 12. D'autre part, dès lors que l'absence de prise en charge médicale de M. C ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet n'avait pas à se prononcer sur la disponibilité des soins en Guinée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
   13.       En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a vécu 39 ans dans son pays d'origine, justifiait d'une présence en France de seulement trois ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas des liens sociaux et amicaux qu'il aurait créés en France depuis son arrivée sur le territoire national. Enfin, il a souligné, lors de sa demande de titre de séjour, que l'essentiel de sa famille résidait en Guinée. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Guérin et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIÉLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL