TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société d'exploitation du parc éolien Sabine 2, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 
 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé d'identifier les éléments d'immobilisation de l'éolienne dont elle est propriétaire, située sur la commune de Chamole, devant être pris en compte dans le calcul de la valeur locative de l'ouvrage et de se prononcer sur le caractère fixe ou démontable du mât de l'ouvrage ; 
 2°) de mettre à la charge des sociétés Enercon Gmbh, Enercon service France et de la direction départementale des finances publiques du Jura la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été dans l'impossibilité de communiquer à l'administration fiscale, lors du contrôle de comptabilité effectué en 2020, les pièces justificatives du coût des éléments d'immobilisation de l'éolienne afin d'évaluer sa valeur locative cadastrale ; 
 - la société Enercon Gmbh, constructeur de l'ouvrage, a refusé de lui communiquer les documents et informations nécessaires à l'évaluation du coût de revient des éléments de l'éolienne, entrant dans le périmètre du calcul de sa valeur locative servant de base de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la contribution foncière des entreprises, au motif notamment de la protection du secret industriel et commercial ;   
 - la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la contribution foncière des entreprises est erronée dès lors qu'elle tient compte du coût global d'acquisition de l'éolienne y compris ceux situés hors du périmètre du calcul de la valeur locative de l'ouvrage ; 
 - la base de calcul inclut son mât en béton ainsi que son prolongement en acier sans distinguer les éléments fixés à perpétuelle demeure de ceux qui peuvent être démontés sans altération du mât et des autres éléments de l'ouvrage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la direction départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le contrôle des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, effectué en 2020, a permis de déterminer que le mât de l'éolienne constituait une véritable construction au sens de l'article 1381-1° du code général des impôts, assujetti à ladite taxe et que, dès lors, la mesure d'expertise sollicitée tendrait à soumettre à l'expert une question de droit ; 
 - la société d'exploitation du parc éolien Sabine 2 ne rapporte pas la preuve que les informations ayant servi de base de calcul pour la rectification du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties seraient erronées.  
 La requête a été communiquée aux sociétés Enercon Gmbh et Enercon service France qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Sabine 2 a acquis, par contrat conclu le 14 avril 2017, une éolienne située sur la commune de Chamole, pour un montant de 4 336 680 euros HT, réalisée et mise en service par la société Enercon Gmbh. A la suite de la vérification de la comptabilité de la société Sabine 2, la direction départementale des finances publiques du Jura a constaté une insuffisance de la valeur des biens de la société servant de base de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans sa déclaration pour l'année 2018 et a procédé à un rappel de la taxe foncière d'un montant total de 210 269 euros pour les années 2018 à 2020. Des avis d'imposition supplémentaires pour la cotisation foncière des entreprises ont également été établis pour les années 2017 à 2020, d'un montant total de 184 893 euros. La société Sabine 2 a présenté réclamation les 15 juin et 9 décembre 2021 en vue d'obtenir une décharge du montant des impositions dues. 
 2. La société Sabine 2, qui se prévaut d'un risque d'insolvabilité et de placement en liquidation judiciaire, elle demande l'organisation d'une mesure d'expertise afin d'identifier les éléments d'immobilisation de l'éolienne, permettant une réévaluation de la valeur locative imposable de cet ouvrage. 
 Sur l'utilité de la mesure : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° () les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions () / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; / () 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions () ; / 5° () les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel () ". Selon une réponse ministérielle n° 41394 du 8 septembre 2009, sont situés dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'une part, les socles en béton supportant les mâts des éoliennes qui constituent, compte tenu de la nature des ouvrages, de leur importance et de leur fixation au sol à perpétuelle demeure, des ouvrages en maçonnerie au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts et, d'autre part, les mâts de ces éoliennes fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton qui constituent un élément de l'ouvrage. En outre, au vu des dispositions précitées de l'article 1381 du code général des impôts, le terrain sur lequel est implanté une éolienne ainsi que ses aménagements, ouvrages d'art et voies de communication sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
 5. Il résulte de l'instruction que, pour établir les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'éolienne appartenant à la société Sabine 2, l'administration fiscale a pris en considération, lors de la vérification de la comptabilité de cette société, les prestations et travaux inscrits au compte " construction sur sol d'autrui ", figurant dans les écritures comptables de la société. Contrairement aux allégations de la société Sabine 2, il ne ressort pas du compte-rendu de la vérification de la comptabilité de cette société que le service vérificateur ait reconnu le caractère incorrect des nouveaux calculs de la valeur locative qui résultaient des éléments chiffrés au compte " construction sur sol d'autrui " de la société et des omissions de celle-ci dans sa déclaration fiscale du 18 décembre 2018. En outre, il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction afin de démontrer que les propres données d'une partie seraient erronées alors qu'en l'espèce, la société Sabine 2 ne produit aucun élément tendant à démontrer les diligences qu'elle aurait accomplies auprès de la société Enercon Gmbh, pour obtenir la communication des documents et informations nécessaires à l'évaluation du coût de revient des éléments de l'éolienne, entrant dans le périmètre du calcul de sa valeur locative servant de base de calcul à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la contribution foncière des entreprises, ni les refus opposés par la société Enercon Gmbh. Par suite, la société Sabine 2 ne justifie pas être dans l'impossibilité d'obtenir, par d'autres moyens que la demande d'expertise sollicitée, la communication des documents et informations précités. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée, qui ne présente pas un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des parties défenderesses, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, une quelconque somme au bénéfice de la société Sabine 2 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Sabine 2 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation du parc éolien Sabine 2, à la société Enercon Gmbh, à la Société Enercon service France et à la direction départementale des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon, le 12 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière