TA45 · 1ère chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme D C, représentée par Me Goudeau, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation viagère suite au décès de son époux ayant servi en Algérie, ainsi que la décision du 10 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, l'ONACVG conclut au rejet de la requête et indique au tribunal procéder au réexamen de la demande d'allocation viagère formulée par Mme C sur le fondement des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 26 février 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme D C indique au tribunal être désormais " remplie de ses droits ", l'ONACVG ayant décidé de lui accorder à compter du 1er mai 2020 une allocation viagère en sa qualité de veuve d'un ancien supplétif. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme A de Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, veuve de M. B C, ancien supplétif de l'armée française en Algérie décédé le 11 avril 2020, a sollicité le 4 octobre 2021 le bénéfice de l'allocation viagère instaurée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Par une décision du 14 octobre 2021, le chef du bureau central des rapatriés de l'ONACVG a rejeté sa demande au motif qu'elle devait être déposée avant le 11 avril 2021. Par une lettre du 20 octobre 2021, l'intéressée a exercé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 10 novembre 2021. Mme C demande l'annulation de ces deux décisions.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, l'ONACVG a décidé d'accorder à Mme C à compter du 1er mai 2020 une allocation viagère en sa qualité de veuve d'un ancien supplétif. Par suite, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 M. Joos, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 202La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.