TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 29 décembre 2021 portant invalidation de son titre de conduite pour solde de points devenu nul ; 
 2°) d'annuler les quatre décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite d'infractions commises le 20 décembre 2016, 19 décembre 2017, 14 octobre 2018 et 30 mars 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points sous huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits des points ; 
 - la réalité de certaines de ces infractions n'est pas établie dès lors qu'il a formé des contestations devant l'officier du ministère public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 29 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis et, par voie d'exception d'illégalité, les quatre décisions successives de retraits de points consécutives à des infractions commises les 20 décembre 2016, 19 décembre 2017, 14 octobre 2018 et 30 mars 2020. 
 Sur l'étendue du litige  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral de M. A, que le point retiré consécutivement à l'infraction commise le 19 décembre 2017 a été restitué le 7 août 2018, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cette décision sont sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le défaut d'information préalable au retrait de points :  
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.   
 En ce qui concerne l'infraction commise le 20 décembre 2016 : 
 4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 5. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, produit par l'administration, que le requérant a payé l'amende forfaitaire afférente à l'infraction commise le 20 décembre 2016 relevée par un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)". Ainsi, M. A a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de l'infraction susmentionnée doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 14 octobre 2018 : 
 6. Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En outre, il ressort des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis, qui comporte toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que seule l'indication du nombre de points dont l'infraction entrainait le retrait figurait sur la page écran présentée au contrevenant et non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Néanmoins, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 8. Il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A que l'infraction commise le 14 octobre 2018 a fait l'objet d'un procès-verbal électronique mentionnant le retrait de points encouru et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur verse au dossier le procès-verbal dématérialisé de constat de cette infraction, qui, en l'espèce, comporte les mentions requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, sous lesquelles le requérant a apposé sa signature. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Au surplus, eu égard aux infractions précédemment commises par l'intéressé à l'occasion desquelles l'information légale précitée lui a été délivrée, il ne pourrait être regardé comme ayant été privé d'une garantie si elle ne lui avait pas été à nouveau délivrée lors de la commission de cette infraction. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points dont il a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 14 octobre 2018 serait illégal. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 30 mars 2020 : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A que la réalité de l'infraction commise le 30 mars 2020 est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 29 juin 2021 par le tribunal de grande instance de Lons Le Saunier. Lors de l'instance pénale ayant donné lieu au jugement précité, M. A n'a eu à exercer aucun choix qui aurait pu le conduire à ne pas reconnaître la matérialité des faits qui lui étaient imputés, celle-ci ayant été acquise après que la condamnation fut devenue définitive, indépendamment de sa volonté. Dès lors, dans ces conditions, l'absence de délivrance de l'information générale prévue par le premier alinéa de l'article L. 223-3 précité du code, à la suite de l'infraction commise le 30 mars 2020 n'a pas eu pour effet de vicier substantiellement la procédure préalable au retrait de points. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'absence de réalité des infractions : 
 10. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance, que le requérant s'est acquitté de l'amende forfaitaire à la suite de l'infraction commise le 20 décembre 2016. L'intéressé, qui ne soutient ni n'établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception des avis de contravention, n'avance aucun élément de nature à mettre en cause l'exactitude des mentions de ce document. Par ailleurs, il ressort également dudit relevé qu'un titre exécutoire a été émis à l'encontre du requérant pour obtenir recouvrement de l'amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction commise le 14 octobre 2018. M. A ne produit toutefois aucun document permettant d'établir qu'il aurait formulé une réclamation concernant cette infraction, que cette réclamation aurait été regardée comme recevable par l'officier du ministère public et aurait entraîné l'annulation du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Enfin, en ce qui concerne l'infraction du 30 mars 2020, il ressort des pièces du dossier qu'elle a donné lieu à une condamnation pénale par jugement du tribunal de grande instance de Lons le Saunier en date du 29 juin 2021, devenue définitive. Dès lors, la réalité de l'ensemble de ces infractions doit être regardée comme établie. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route, relatif à l'établissement de la réalité des infractions, ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête formée par M. A est rejetée  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. BLe greffier, 
 D. BERTHOD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.