TA13 · 3ème Chambre — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 7 avril 2022, la Société Mialon TP VRD, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Mouriès à lui verser la somme de 52 856,58 euros au titre des travaux effectués, la somme de 7 333,57 euros au titre de prestations commandées et la somme de 4 896,58 euros au titre des retenues sur garantie ; 
 2°) de condamner la commune de Mouriès à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 3°) de condamner la commune de Mouriès aux entiers dépens :  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mouriès la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a commis aucune faute justifiant la résiliation du marché ;  
 - la résiliation du marché étant illégale, la commune a commis une faute lui causant des préjudices ; 
 - elle est fondée à demander le paiement de la facture de la situation 3 d'un montant de 7 403,22 TTC ainsi que le paiement de la facture de la situation 4 d'un montant de 35 240,93 euros TTC et des retenues de garantie de 324,70 HT et de 1 545,66 euros HT liées à ces factures ;  
 - elle est fondée à demander la somme de 7 333,57 euros TTC au titre de prestations réalisées à la demande de la commune, à savoir une étude de voierie pour un montant de 2 400 euros TTC et une commande de marchandises pour la réalisation des travaux à hauteur de 4 933,57 euros TTC ;  
 - elle est fondée à demander le remboursement des sommes dues au titre des retenues sur garantie appliquées aux situations de travaux 1 et 2 pour un montant total de 4 896,58 euros TTC ; 
 - elle a subi un préjudice moral, évalué à 10 000 euros, résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle du fait de la résiliation pour faute du marché ;  
 - la pièce adverse n° 15 " Compte rendu d'observations de malfaçons dressé par le nouveau titulaire " doit être écartée des débats car elle ne respecte pas le principe du contradictoire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2022, le 3 juin 2022 et le 7 juin 2022, la commune de Mouriès, représentée par Me Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors d'une part, qu'elle est tardive, et d'autre part, que la société requérante conteste, par voie d'exception, la résiliation du marché alors que celle-ci est devenue définitive ; 
 - aucune faute ne peut lui être imputée lors de la résiliation du lot n° 15 du marché ;  
 - le préjudice allégué du fait de travaux non rémunéré, à hauteur de 52 856,58 euros, n'est pas fondé dès lors que ces travaux ont été réalisés de manière irrégulière ; 
 - les préjudices allégués tirés de l'intervention d'un bureau d'étude technique, à hauteur de 2 400 euros, et de la commande de marchandises, à hauteur de 4 933,57 euros, ne sont pas établis ;  
 - le préjudice moral tiré de l'atteinte à la réputation n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delzangles ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Souchon substituant Me de Laubier, représentant la société requérante, et de Me Martinez, représentant la commune de Mouriès. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement notifié le 12 avril 2019, la commune de Mouriès a confié à la société Mialon TP VRD le lot n°15 " Voirie et réseaux divers " du marché à procédure adaptée relatif à la construction d'un complexe sportif. Par une décision notifiée à la société Mialon TP VRD le 2 mars 2021, la commune de Mouriès a résilié le marché de travaux litigieux à compter du 3 mars 2021. La société Mialon TP VRD a adressé une demande indemnitaire reçue le 17 septembre 2021 par la commune afin d'obtenir le règlement de sommes dues suite à la résiliation du contrat et l'indemnisation de son préjudice moral. Sa demande ayant été implicitement rejetée, la société demande au tribunal de condamner la commune à l'indemniser des préjudices résultant de la résiliation fautive du marché à hauteur de 52 856,58 euros pour des factures non réglées, de 7 333,57 euros pour des prestations commandées par la commune mais non réalisées, de 4 896,58 euros pour des retenues sur garantie et de 10 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Sur la demande indemnitaire :  
 Concernant les préjudices résultant de la résiliation du marché :  
 2. Il résulte de l'instruction que le marché litigieux a été résilié par la commune de Mouriès à compter du 3 mars 2021. Si la société Mialon TP VRD, titulaire du marché résilié, est en droit d'obtenir le paiement des travaux qu'elle a effectués, sans égard au caractère justifié de la décision de résiliation, elle n'est toutefois pas fondée à solliciter, tel qu'il résulte de ses écritures comme de sa réclamation préalable, l'indemnisation du préjudice relatif à l'absence de règlement de travaux exécutés, aux prestations commandées et aux retenues de garantie non remboursées qui résulteraient de la résiliation fautive du marché dès lors que de tels préjudices ne présentent pas de lien direct avec la résiliation du marché. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la société requérante doivent être rejetées. 
 Concernant le préjudice moral résultant de la résiliation du marché :  
 3. En se bornant à alléguer que la résiliation anticipée du marché à ses torts exclusifs aurait porté atteinte à sa réputation professionnelle dès lors que cette résiliation serait connue des acteurs du secteur du BTP, la société Mialon TP VRD n'établit pas l'existence d'un préjudice moral. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'indemnisation de ce préjudice moral doivent être rejetées. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par la société Mialon TP VRD doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 5. Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par la société Mialon TP VRD doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société Mialon TP VRD la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Mouriès et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Mialon TP VRD est rejetée. 
 Article 2 : La société Mialon TP VRD versera la somme de 2 000 euros à la commune de Mouriès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à société Mialon TP VRD et à la commune de Mouriès.  
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. DelzanglesLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
    Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2200342