TA87 · Juge unique 1 — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2022 et le 28 avril 2022, M. E B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé dans la mesure où il ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'autorité préfectorale s'est abstenue de mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors que le préfet ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et des articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001, dès lors qu'il ne mentionne pas l'identité des personnes ayant procédé au prélèvement sanguin, ni celle des personnes ayant assisté à ce prélèvement et l'ayant analysé, et n'indique pas davantage ni la méthode, ni le matériel utilisé, ne pouvant ainsi s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors d'un contrôle routier effectué le 6 janvier 2022, M. B a été soumis à un dépistage ayant pour but de rechercher la consommation de stupéfiants, qui s'est révélé positif. Les résultats d'analyses biologiques du prélèvement salivaire effectuées le 10 janvier 2022 ont mis en évidence la présence de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis. L'intéressé a alors fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate de son permis de conduire et le préfet de la Haute-Marne a, par un arrêté du 10 janvier 2022, suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211 5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 et R. 221-14-1 de ce code. Elle précise l'identité et l'adresse du requérant et indique que M. B a fait l'objet, le 6 janvier 2022 à 14h45 sur le territoire de la commune de Semoutiers Montsaon d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route établissant l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle mentionne en outre qu'en raison du danger grave et immédiat que représente l'intéressé pour la sécurité des usagers de la route, pour ses éventuels passagers et pour lui-même, la validité du permis de conduire de M. B est suspendue pour une durée de six mois. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas les dispositions prévoyant la répression de l'infraction en cause est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211 2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121 1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 
 5. Comme il a déjà été rappelé au point 3 du présent jugement, la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cette même décision est donc, en principe, également soumise au respect d'une procédure contradictoire. Toutefois, eu égard au délai de 72 heures laissé au préfet pour prononcer la suspension du permis de conduire et à la gravité de l'infraction commise par M. B dont le permis de conduire avait déjà fait l'objet d'une suspension de six mois pour la même infraction commise le 3 janvier 2020 à La Souterraine, le préfet de la Haute-Marne doit être regardé comme ayant été placé dans une situation d'urgence pour l'application des dispositions précitées. Dans ces circonstances, le préfet n'était pas tenu de respecter l'exigence relative à la procédure contradictoire, fondée sur les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de suspension aurait été pris aux termes d'une procédure irrégulière au regard de ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. " Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " I. Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite :  () 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. ". 
 7. S'il appartient à l'autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel un contrôle médical doit être effectué et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre, l'omission de ces précisions est sans incidence sur la mesure de suspension du permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 235-3 du code de la route : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. - Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que la mesure de suspension attaquée a été prise après dépistage salivaire initial à la suite duquel le rapport d'expertise toxicologique établi par le docteur C D du laboratoire d'analyses toxicologiques Chem Tox, a mis en évidence la présence de THC, principe actif du cannabis. En se bornant à indiquer qu'il ne connaîtrait pas l'identité des personnes ayant procédé au prélèvement sanguin, ni celle des personnes ayant assisté à ce prélèvement et l'ayant analysé, et qu'il n'est pas indiqué davantage ni la méthode ni le matériel utilisé, le requérant ne conteste pas utilement les résultats qu'aucun élément probant ne permet d'infirmer et la matérialité des faits de consommation de produits stupéfiants. D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'autorité préfectorale à mentionner dans un arrêté de suspension de permis de conduire la procédure de dépistage et d'analyse des produits stupéfiants, prévue par l'article R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. En tout état de cause, si le requérant soutient qu'il n'a pas pu s'assurer de la régularité des prélèvements et analyses de sang effectués, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a seulement fait l'objet d'un dépistage salivaire. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 235-3 du code de la route et de l'arrêté du 5 septembre 2001 doivent être écartés, lequel arrêté du 5 septembre 2001 a au demeurant été abrogé par l'arrêté susmentionné du 13 décembre 2016. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2022 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le président, 
 D. A 
     
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf