TA59 · 8ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 -  elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -  elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marjanovic ; 
 - et les observations de Me Roussel, pour M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 14 décembre 1987 à Berkane (Maroc), est entré en France le 15 avril 2016 sous couvert d'un visa long séjour valable du 17 mars 2016 au 27 septembre 2016. Le 1er octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ". Par l'arrêté attaqué du 23 décembre 2021, le préfet du Nord a rejeté cette demande, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions portées par l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état d'éléments de faits précis et circonstanciés relatifs à la situation personnelle et familiale de M. C. Par suite, les moyens tirés de ce qu'il serait insuffisamment motivé et ne procèderait pas d'un examen sérieux et particulier de la situation du requérant doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. En l'espèce, si M. C, célibataire et sans charge de famille, réside en France depuis cinq ans et est employé depuis le 12 juin 2019 pour la société Raccofibre, en qualité de tireur de câble à temps plein, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait développé des liens sociaux ou privés d'une particulière intensité sur le territoire français. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans et où résident ses parents. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour en France, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit également être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens relatifs à la décision de refus de séjour : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (). ". 
 7. D'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain cité au point précédent prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain pour une telle activité. M. C ne saurait dès lors utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 8. D'autre part, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 6 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 9. En l'espèce, si, pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, M. C se prévaut de la circonstance qu'il a signé un contrat de travail à durée déterminée le 12 juin 2019 pour une durée de 6 mois avec la société Raccofibre, en qualité de technicien en fibre optique et de que ce qu'il bénéficie à ce titre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 12 décembre 2019, le bénéfice de cet emploi ne caractérise toutefois pas un motif exceptionnel d'admission au séjour, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne suffit pas davantage à le faire entrer dans le champ d'application desdites dispositions la circonstance qu'il est présent sur le territoire national depuis 2016. Dès lors, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. C ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'autre moyen relatif à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen relatif à la décision distincte fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. En l'espèce, le préfet du Nord a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an aux motifs que l'intéressé ne faisait état d'aucune attache privée et familiale d'une particulière intensité sur le territoire national. Toutefois, à la date de la décision attaquée, M. C se trouvait en France depuis plus de cinq années et, ainsi que l'a reconnu le préfet dans les motifs de la décision litigieuse, était titulaire d'un contrat de travail, n'avait pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et ne représentait pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 14.  Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés contre cette décision, que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an contenue dans l'arrêté du 23 décembre 2021 attaqué, et que les autres conclusions de sa requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an prise à l'encontre de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui, pour l'essentiel, n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à M. C contenue dans l'arrêté du 23 décembre 2021, est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
     Signé 
 V. MARJANOVIC        
 L'assesseur le plus ancien, 
        Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
                                            Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200345