TA67 · 5ème chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 23 septembre 2022, M. B D, représenté par Me Galland, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) à lui verser la somme de 12 914,50 euros portant intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021 en réparation du préjudice subi résultant de l'infection nosocomiale dont il a été victime lors de son hospitalisation en décembre 2019 ;  
 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts échus au 12 novembre 2022, puis à chaque date anniversaire ; 
 3°) de mettre à la charge des HUS la somme de 1 900 euros au titre des frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge des HUS la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'hôpital est engagée à raison de l'infection nosocomiale dont il a été victime dans les suites de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 30 décembre 2019 ; 
 - ses préjudices temporaires sont constitués par un déficit fonctionnel estimé à 1 414,50 euros, des souffrances endurées estimées à 3 000 euros et un préjudice esthétique estimé à 1 750 euros ; 
 - ses préjudices permanents sont constitués par un déficit fonctionnel estimé à 3 250 euros, un préjudice esthétique estimé à 1 000 euros et un préjudice d'agrément estimé à 2 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 26 septembre 2022, les HUS, représentés par la SELARL CDA Joly et Oster, concluent à ce que le tribunal ramène à de plus juste proportions les demandes indemnitaires de M. D. 
 Ils soutiennent que les demandes du requérant doivent être rejetées ou réduites selon les chefs de préjudice. 
 Par une intervention, enregistrée le 26 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin conclut : 
 - à la condamnation des HUS au paiement d'une somme de 19 667,65 euros au titre des débours exposés, portant intérêts au taux légal ; 
 - à la condamnation des HUS au paiement d'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 La caisse soutient qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l'établissement hospitalier en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.   
 Par ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Galland, représentant M. D, et de Me Weis, représentant les HUS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D a été victime, le 29 décembre 2019, d'une chute de scooter alors qu'il rentrait de son travail vers minuit. Les pompiers l'ont transporté jusqu'à l'hôpital de Hautepierre, établissement hospitalier faisant partie des HUS, où ont été diagnostiquées à la fois une fracture du poignet gauche et une fracture de la cheville gauche. Il a été opéré le 30 décembre 2019 du poignet gauche et de la cheville gauche. Quelques jours après sa sortie de l'hôpital, le 31 décembre 2019, la plaie de la cheville a commencé à suinter. Le 23 janvier 2020, la plaie était ouverte de sorte que la plaque et les vis mises en place lors de l'intervention chirurgicale du 30 décembre précédent étaient visibles à nu. Il a été hospitalisé à compter du 24 janvier 2020 pour traiter l'infection. Le 26 janvier 2020, la présence d'un staphylocoque doré a été diagnostiquée. Il a été réopéré le 28 janvier 2020 et a suivi un traitement antibiotique par voie intraveineuse. Le 5 février 2020, il a regagné son domicile et été pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation à domicile jusqu'au 14 février 2020. Le 28 février 2020, le plâtre a été déposé et l'arrêt des antibiotiques préconisé le 14 mars 2020 avec une autorisation d'appui complet. Il a bénéficié d'une rééducation qui a duré jusque fin novembre 2020. M. D a formé auprès des HUS une réclamation préalable le 12 novembre 2021 tendant à l'indemniser du préjudice subi résultant de l'infection nosocomiale dont il a été victime en décembre 2019. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par les HUS. Par sa requête, il demande la condamnation des HUS à lui verser la somme de 12 914,50 euros en réparation du préjudice subi. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que si les soins et traitements de la fracture bimalléoraire de la cheville gauche de M. D ont été conformes aux règles de l'art, ils se sont compliqués d'une infection qui est survenue au décours de sa prise en charge en décembre 2019 par les HUS et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci. Il n'est par ailleurs pas établi ni même allégué qu'une cause étrangère serait à l'origine de l'infection. Dès lors, l'infection nosocomiale dont a été victime M. D, qui n'est au demeurant pas contestée par les HUS, est susceptible d'engager leur responsabilité en application des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne les préjudices de M. D : 
 4. À titre liminaire, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, d'une part, qu'il y a lieu de fixer la part des préjudices imputables à l'infection nosocomiale dont a été victime M. D à hauteur de 50% de l'ensemble des préjudices qu'il a subis résultant des conséquences de la fracture de sa cheville, sous réserve des spécificités relatives à certains chefs de préjudice dont il sera fait expressément référence aux points suivants. D'autre part, la consolidation de l'état de santé de M. D a été fixée au 12 janvier 2021, date de la réunion d'expertise. À ce titre, si le rapport d'expertise mentionne maladroitement que la consolidation " peut être établie à trois mois de l'ablation du matériel du poignet gauche ", il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutiennent les HUS, que la date susmentionnée de l'accedit ne puisse être regardée comme correspondant également à la date de consolidation des lésions afférentes à la cheville. 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire total : 
 5.   Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de M. D est total pour la période du 24 janvier au 5 février 2020. Cette période étant uniquement liée à l'infection nosocomiale, la quote-part indemnisable doit être fixée à 100%. 
 6. En revanche, ni la période d'hospitalisation du 29 au 31 décembre 2019, qui correspond au traitement chirurgical des fractures du poignet et de la cheville à la suite de l'accident du 29 décembre 2019, ni celle du 5 octobre 2020, qui concerne l'ablation du matériel afférent au poignet, ne présentent un lien de causalité direct avec ladite infection. De même, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait présenté un déficit fonctionnel total pour la période d'hospitalisation à domicile du 5 au 14 février 2020.  
 7. Par suite, dans les circonstances susrappelées, il sera fait une juste appréciation en fixant à 260 euros la somme destinée à réparer le déficit fonctionnel temporaire total.  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire partiel : 
 8. Il résulte de l'expertise que le déficit fonctionnel temporaire de M. D a été fixé à 50% pour la période du 6 février au 14 mars 2020. Si les HUS font valoir à bon droit que l'intéressé devait être immobilisé en toutes circonstances jusqu'au 12 février 2020, soit six semaines après l'opération du 30 décembre 2019, il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point 6 qu'il a dû également être hospitalisé à domicile du 5 au 14 février 2020 dans le cadre du traitement de son infection nosocomiale, lequel était contraignant avec l'administration d'antibiotiques par voie intraveineuse et suivi des plaies. Par suite, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel partiel durant cette période du 6 février au 14 mars 2020 pendant laquelle il peut se déplacer avec deux cannes, en l'évaluant à 50%. 
 9. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de M. D a été fixé à 25% pour la période du 15 mars au 31 mars 2020 et à 15 % jusqu'à la consolidation. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux point 8 et 9 qu'il sera fait une juste appréciation en fixant à 663 euros la somme destinée à réparer le déficit temporaire partiel de M. D.  
 Quant aux souffrances endurées : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées peuvent être qualifiées de " très légères à moyennes ". Compte tenu de la part indemnisable de 50% mentionnée au point 4, il en sera fait une juste appréciation en fixant à 2 000 euros la somme destinée à les réparer. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 12. Si les experts ont estimé à 1 sur 7 le préjudice esthétique temporaire en raison du port d'une botte plâtrée pendant six semaines, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance, qui a trait au traitement de la fracture de la cheville, présente un quelconque lien de causalité avec l'infection nosocomiale. Par suite, M. D ne justifie d'aucun préjudice indemnisable au titre du préjudice esthétique temporaire. 
 S'agissant des préjudices permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel permanent de M. D, âgé de 45 ans, est estimé à un taux de 5 %. Compte tenu de la part indemnisable de 50% mentionnée au point 4, il en sera fait une juste appréciation en fixant à 2 800 euros la somme destinée à le réparer. 
 Quant au préjudice esthétique permament : 
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique permanent est estimé à 1 sur une échelle de 1 à 7. Compte tenu de la part indemnisable de 50% mentionnée au point 4, il en sera fait une juste appréciation en fixant à 500 euros la somme destinée à le réparer. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. D a dû renoncer à des activités de loisirs, telles que le squash et le badminton. Toutefois, et comme le font valoir les HUS, cette demande indemnitaire n'est assortie d'aucune pièce permettant d'établir la réalité de la pratique sportive dont le requérant se prévaut. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions pour ce chef de préjudice ne peuvent qu'être rejetées.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnisation du préjudice à laquelle M. D est susceptible de prétendre s'élève à la somme de 6 223 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé, qui soutient sans être sérieusement contesté avoir été victime d'un accident de scooter vers minuit n'impliquant aucune autre personne, aurait été indemnisé par l'assureur d'un tiers à raison des préjudices dont il demande réparation.  
 17. Par suite, il y a lieu de condamner les HUS à verser à M. D la somme globale de 6 223 euros,  
 En ce qui concerne les droits de la CPAM du Bas-Rhin : 
 18. Pour justifier des dépenses de santé dont elle demande le remboursement, la CPAM du Bas-Rhin produit un relevé de ses débours assorti d'une attestation d'imputabilité de son médecin conseil. Il résulte de l'instruction, et notamment de ce relevé, que la caisse a exposé en lien exclusif avec le traitement des conséquences de l'infection nosocomiale de M. D une somme de 19 508,15 euros au titre des frais d'hospitalisation du 24 janvier au 5 février 2020 et de l'hospitalisation à domicile du 5 février au 14 février 2020, une somme de 81,30 euros au titre des frais médicaux et une somme de 78,20 euros au titre des frais de transport. Il y a lieu, dès lors, de fixer à la somme globale de 19 667,65 euros les débours exposés par la caisse.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 19. D'une part, l'indemnité accordée à M. D doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021, date de réception de sa demande préalable, celle accordée à la caisse assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022, date d'enregistrement de sa demande. 
 20. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par M. D le 18 janvier 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 novembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de justice administrative :  
 21. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ".  
 22. Il résulte de ces dispositions que, lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. 
 23. Ainsi, il y a lieu de condamner les HUS à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions précitées. 
 Sur les dépens : 
 24. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 1 900 euros par ordonnances du 2 mars 2021 du juge des référés du tribunal, à la charge définitive des HUS. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HUS une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les HUS sont condamnés à verser à M. D la somme de 6 223 (six mille deux cent vingt-trois) euros portant intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 12 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les HUS sont condamnés à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 19 667,65 euros (dix-neuf mille six cent soixante-sept euros et soixante-cinq centimes) au titre des débours avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2022 et une somme de 1 162 (mille cent soixante-deux) euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 1 900 (mille neuf cents) euros par ordonnances du 2 mars 2021 du juge des référés du tribunal sont mis à la charge des HUS. 
 Article 4 : Les HUS verseront à M. D la somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg. Copie en sera adressée à M. E et à Mme C A, experts. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,