TA83 · 4ème chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Toulon, la requête de M. E B, enregistrée le 1er octobre 2019 sous le n° 1904742, par le tribunal administratif de Nice. 
 Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nice les 1er octobre 2019,18 septembre 2020, 9 octobre 2020 et 28 juin 2021, M. B, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2019 par lequel le directeur des ressources humaines de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé de le placer en congé de maladie ordinaire d'office au titre de la période du 26 octobre 2018 au 25 octobre 2019 ;   
 2°) de prononcer une mesure d'instruction avant-dire droit tendant à obtenir la communication de l'audit du service administration - finances de la Police aux Frontières des Alpes-Maritimes, les avis d'appel public à concurrence lancés depuis 2010 pour la passation des marchés publics de location de télécopieurs couleurs dont l'attributaire était la société Orbite SAS ainsi que les actes d'engagement desdits contrats, les avis d'appel public à concurrence lancés depuis le 4 février 2015 pour la passation des marchés publics de maintenance des systèmes de détection incendie, de détection intrusion, de détection de métaux et d'électro-verrou du centre de rétention administrative de Nice ainsi que les actes d'engagement des marchés, conclus notamment avec la société Alarme Vidéo Système, et les mesures de publicité et de mise en concurrence initiées dans le cadre du marché public de location et de maintenance des fontaines à eau du centre de rétention administrative depuis 2011 conclu notamment avec la société Maintenance Gestion Distribution Automatique ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros.  
 Il soutient que : 
 - l'administration n'établit pas l'existence d'une maladie l'empêchant d'assurer ses fonctions, son dossier ne comportant pas en outre, un certificat médical ou un rapport du supérieur hiérarchique en justifiant, ainsi que le rapport du médecin de prévention, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le médecin de la police nationale qui l'a examiné était incompétent pour établir un certificat médical d'inaptitude à l'encontre d'un attaché principal d'administration de l'Etat ; 
 - Mme D, médecin de prévention, qui n'a jamais rencontré M. B, a émis un simple avis et non un rapport tel qu'exigé par la réglementation ; 
 - la décision querellée n'est ni nécessaire, ni proportionnée et appropriée ; 
 - la mesure en cause est rétroactive dans la mesure où elle le place en arrêt maladie à compter du 26 octobre 2018, ce qui est incompatible avec la notion même de mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service ; 
 - le prononcé d'un tel congé en une fois et partiellement rétroactif méconnaît les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ou de procédure.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 14 août 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'instruction afin d'obtenir la communication de certains documents dès lors qu'il n'appartient qu'au seul juge administratif de décider des mesures d'instruction et notamment d'exercer la faculté de demander aux parties la production de toutes pièces utiles à la solution du litige, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en réponse à ce moyen relevé d'office, présenté pour M. B, a été enregistré le 13 décembre 2022. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duhil de Bénazé représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur B, attaché principal d'administration de l'Etat, a été affecté le 1er septembre 2017 en qualité de chef de département " administration et finances " à la direction départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes. Le directeur des ressources humaines de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud a décidé, par un arrêté du 11 septembre 2019, de placer M. B en congé de maladie ordinaire d'office au titre de la période du 26 octobre 2018 au 25 octobre 2019. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit  : () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; Le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie ".  
 3. Aux termes de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ". L'article 34 du même décret dispose en outre que : " Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical ". 
 4. En premier lieu, si M. B soutient que le médecin agréé de la police nationale qu'il a consulté volontairement serait incompétent pour établir un certificat médical d'inaptitude à l'encontre d'un attaché principal d'administration de l'Etat affecté au poste de chef de département " administration et finances " à la direction départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, il ne se prévaut à cet égard de la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du médecin de la police nationale doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que l'entrevue avec le médecin de la police nationale, qui s'est déroulée le 18 octobre 2018, ne s'inscrivait pas dans le cadre de sa reprise de travail après son congé de maladie ordinaire d'un mois est sans incidence sur la possibilité pour ce médecin d'émettre un avis quant à l'état de santé de l'agent qui s'est spontanément présenté à lui. Il suit de là que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que le rapport du médecin de prévention serait insuffisant au regard des dispositions de l'article 34 du décret du 14 mars 1986, l'arrêté contesté le plaçant, non pas en congé de longue durée, mais en congé de maladie ordinaire d'office, par une mesure conservatoire, pour laquelle le simple constat de troubles empêchant l'agent d'exercer ses fonctions suffit. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, les dispositions, précitées au point 3, de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'aux termes d'un certificat médical établi le 18 octobre 2018 par un médecin agréé de la police nationale, M. B a été déclaré inapte à exercer ses fonctions d'attaché d'administration dans l'attente d'une expertise psychiatrique. Par ailleurs, il résulte de l'avis du médecin de prévention en date du 2 septembre 2019 que l'intéressé, ainsi que les fonctionnaires de son entourage, ont été écoutés en entretien. Le médecin expose qu'elle a visité les locaux et qu'elle a été présente aux deux cellules de veille réunies pour la prise en compte des risques psychosociaux du service dont M. B avait la responsabilité. Au terme de ces auditions et visites, elle a conclu que l'état de santé du requérant justifiait une convocation devant les membres du comité médical pour un placement en congé de longue maladie d'office. Si le requérant se prévaut de deux certificats médicaux de son médecin traitant en date des 29 octobre 2018 et 19 octobre 2019 qui mentionnent sans autre précision que son état de santé ne nécessitait ni soin ni arrêt de travail, ces deux documents sont insuffisants pour contester sérieusement les conclusions des avis médicaux précités. En outre, et au demeurant, alors qu'il a fait l'objet de convocations successives, le requérant ne s'est pas rendu aux expertises médicales demandées par l'administration, ne permettant ainsi pas à la procédure engagée d'être menée jusqu'à son terme. Dans ces conditions, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n'a, en plaçant à titre conservatoire M. B en congé de maladie ordinaire d'office à compter du 26 octobre 2018 jusqu'au 25 octobre 2019, ni méconnu les dispositions des articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986, ni commis d'erreur de fait, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En cinquième lieu, M. B soutient que la décision attaquée qui constitue une mesure conservatoire n'est pas conforme à l'exigence de nécessité et proportionnalité et qu'elle n'est ni appropriée ni prise dans l'intérêt du service. Toutefois, ainsi qu'il a déjà été dit au point 8, le requérant a refusé de se soumettre aux expertises demandées par l'administration, ne permettant ainsi pas à la procédure engagée d'être menée jusqu'à son terme. L'administration ayant l'obligation de placer M. B dans une situation statutaire régulière, et en l'absence de service fait, la décision attaquée apparaît en l'espèce nécessaire, proportionnée et appropriée, eu égard aux constatations relatives à son état de santé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, alors en vigueur, dispose que : "  Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que tout fonctionnaire a droit au maintien de son plein traitement pendant trois mois, puis, à la moitié de ce traitement les neuf mois suivants. En l'espèce, l'arrêté attaqué qui prévoit la totalité du traitement de M. B du 26 octobre 2018 au 23 décembre 2018, la moitié de son traitement du 24 décembre 2018 au 13 septembre 2019, la totalité de son traitement du 14 septembre 2019 au 14 octobre 2019 et la moitié de son traitement du 15 octobre 2019 au 25 octobre 2019 ne méconnaît pas les dispositions précitées du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. Par ailleurs, M. B soutient que dans le cadre de ces dispositions, ce congé de maladie ordinaire de douze mois consécutifs serait irrégulier, dès lors qu'il ne peut être établi que pour des périodes mensuelles qui sont reconduites par l'agent sur présentation d'un certificat médical, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Toutefois, le requérant ayant lui-même fait obstacle à la régularisation de sa situation, et l'administration s'étant trouvée dans l'obligation de placer l'intéressé dans une situation statutaire régulière par l'édiction d'une mesure conservatoire, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 13. En septième et dernier lieu, le requérant fait valoir que la décision a été prise selon lui pour l'écarter du service en raison de la dégradation de ses relations avec sa hiérarchie causée par ses dénonciations relatives au dysfonctionnement du service des marchés publics, qui ont donné lieu à un audit aboutissant à un rapport que sa hiérarchie a refusé de lui communiquer. S'il produit la copie de différents courriels qui évoquent son placement en congé de longue maladie et l'intention de l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son encontre, ceux-ci s'inscrivent dans le cadre des refus successifs de M. B de répondre aux convocations afin de se soumettre à une expertise médicale, laquelle aurait permis la régularisation de sa situation administrative. Par ailleurs, l'intéressé fait également état de sa précédente affectation au service zonal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, antenne de Marseille, pendant laquelle il avait dénoncé des dysfonctionnements dans la passation des marchés publics et fait l'objet d'un harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, lequel a été condamné par une juridiction pénale. Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites à l'instance qu'un lien puisse être établi entre ces faits antérieurs et l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le détournement de pouvoir ou de procédure allégué n'est pas établi. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'instruction avant-dire droit tendant à la communication par l'administration d'une série de documents - une telle mesure relevant par ailleurs des pouvoirs propres du juge administratif -, les conclusions de la requête à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, où siégeaient :  
 Mme Bernabeu, présidente,  
 M. Hamon, premier conseiller, 
 M. Sportelli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023 
 Le rapporteur, 
 signé 
 L. A 
 La présidente,  
 signé 
 M. C 
 La greffière,  
 signé 
 E. PERROUDON  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.