TA105 · 1ère Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 24 mars et 16 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Valere-Landais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé de Guadeloupe a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Karunor ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe de lui délivrer cette autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que contrairement à ce qu'a retenu la directrice de l'ARS, l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ne prévoit pas que l'ouverture d'une officine par voie de création ne peut intervenir que dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, dans un quartier prioritaire de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale ; ces dispositions prévoient au contraire que l'autorisation d'ouverture d'une officine par voie de création doit être délivrée par l'ARS, sauf si une décision d'ouverture par voie de transfert ou de groupement a été prise dans un délai de deux ans à compter du dernier recensement ;  
 - sa demande remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique et par l'arrêté du 30 juillet 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, l'Agence régionale de santé de Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la décision attaquée est suffisamment motivée ;  
 - en vertu des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine par voie de création ne peut être autorisée qu'à condition qu'elle se trouve dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale, que les conditions démographiques soient remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication du dernier recensement et qu'aucune décision de création d'officine par voie de transfert ou de regroupement ne soit intervenue au cours des deux années écoulées ; la demande de création d'ouverture d'une officine de pharmacie au bénéfice de la société Karunor, dans la commune du Lamentin, ne remplit pas les conditions précitées.  
 Par une ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023 à 12 heures.  
 L'ARS de Guadeloupe a produit un mémoire en défense le 5 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 août 2021, Mme C, en qualité d'associée fondatrice et de future gérante de la SELARL Karunor, a déposé auprès de l'agence régionale de santé de Guadeloupe un dossier de demande d'autorisation de création d'une officine de pharmacie dans un local situé lieu-dit " B ", dans la commune du Lamentin (Guadeloupe), parcelle cadastrée AB 118. Par un courrier du 20 septembre 2021, l'ARS a adressé à Mme C une demande de pièces complémentaires. L'intéressée a produit ces pièces le 29 septembre 2021. Par une décision du 27 janvier 2022, la directrice de l'ARS de Guadeloupe a rejeté la demande présentée par la SELARL Karunor. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'une des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. En l'espèce, la décision litigieuse comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : / () / 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5125-4 sont remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : / a) Dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; / b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; / c) Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts. ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétente autorise l'ouverture d'une officine par voie de création à condition que cette ouverture permette une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi, que les conditions démographiques prévues à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique soient remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné par les mêmes dispositions, que le lieu d'implantation envisagé se situe dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur, un quartier prioritaire de la ville ou une zone de revitalisation rurale,  et qu'enfin, aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou de regroupement n'ait été prise dans ce même délai de deux ans.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande d'ouverture d'officine par voie de création présentée par la société Karunor, représentée par Mme C, la directrice de l'ARS de Guadeloupe a considéré que si les conditions démographiques étaient remplies, le lieu d'implantation envisagé, situé au lieu-dit B, au Lamentin, ne se situait ni dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur, ni dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ni dans une zone de revitalisation rurale, ce qui n'est pas contesté par la requérante. En se fondant sur ce que cette condition n'était pas remplie pour refuser de faire droit à la demande qui lui était soumise, la directrice de l'ARS n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'ARS de Guadeloupe a rejeté sa demande d'ouverture d'une officine. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'agence régionale de santé de Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol