TA38 · 4ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la mainlevée des cinq saisies administratives à tiers détenteur du 15 octobre 2021 en ce que ces saisies à tiers détenteur visent au recouvrement de créances d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2009 et 2010 ;  
 2°) à défaut, ordonner à son profit la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur en ce que ces saisies visent au recouvrement des contributions sociales au titre des années 2009 et 2010 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'action en recouvrement était prescrite lors de l'émission des saisies administratives à tiers détenteur ; 
 - les imputations des sommes versées ont permis de régler les suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi au titre de 2009 et 2010, seules les cotisations sociales restent à recouvrer et elle n'est pas solidaire du paiement des dettes de cotisations sociales mises en recouvrement en juin 2013 du fait de l'activité de son époux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête présentée au nom de Mme B est irrecevable en l'absence de réclamation à son nom ; le moyen tiré de l'absence de solidarité de Mme B qui n'a pas été invoqué dans l'opposition à poursuites, n'est pas recevable ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société C, l'administration a mis en recouvrement au nom du foyer fiscal de M. C, gérant de la société, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 et 2010. Des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont également été assignés à M. C et à son épouse au titre des années 2013 et 2014 et mis en recouvrement le 31 décembre 2017. Le comptable public a adressé le 15 octobre 2021 à M. C et à Mme B épouse C, cinq saisies administratives à tiers détenteur portant notamment sur les comptes que chacun des époux détient dans des établissements bancaires en vue d'obtenir le paiement des dettes d'impôt du couple mises en recouvrement en 2013 à l'issue du premier contrôle et en 2017 à l'issue du second. La réclamation présentée le 2 novembre 2021 au nom de M. C contre les cinq saisies du 15 octobre 2021 a été rejetée par une décision du 6 décembre 2021. Mme B conteste, par la présente instance, les saisies administratives en ce qu'elles concernent le recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamés au titre des années 2009 et 2010.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". 
 3. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () " Selon le 3. de l'article L. 257-0 A du même code : " La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ". En outre, en application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, l'action en recouvrement des comptables publics des créances en cours à la date du 12 mars 2020, est suspendue entre le 12 mars et le 23 août 2020.   
 4. Il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement le 30 avril 2013 et les suppléments de prélèvements sociaux mis en recouvrement le 30 juin 2013 ont fait l'objet de réclamations préalables assorties de demandes de sursis de paiement le 17 mai et le 15 juillet 2013. L'action en recouvrement a ainsi été suspendue jusqu'au rejet du recours de M. et Mme C par un jugement du 31 octobre 2016. L'action a ensuite été interrompue par l'envoi d'une mise en demeure aux époux C le 17 novembre 2016, reçue le 21 novembre, puis par l'émission d'avis à tiers détenteur adressés aux époux le 20 avril 2017, reçus le 22 avril, et le 23 août 2017, reçus le 25 août. Ainsi, le délai de quatre ans énoncé à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales n'était pas éteint le 12 mars 2020 lors de l'entrée en vigueur de la période d'urgence sanitaire. L'action en recouvrement qui expirait en août 2021 après interruption du délai par la mise en œuvre des avis à tiers détenteur le 23 août 2017, a ainsi été suspendue pendant les 165 jours qui se sont écoulés entre le 12 mars et le 23 août 2020, et n'était pas éteinte le 15 octobre 2021 lors de l'envoi des cinq saisies administratives à tiers détenteur en litige. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les dettes restant à recouvrer étaient prescrites. 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires ". 
 6. Les dispositions des articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général. Si le contribuable ne peut pas, en principe se prévaloir devant le juge d'éléments de fait qui ne figuraient pas dans sa réclamation, il demeure toutefois recevable à invoquer devant lui des éléments de fait nouveaux postérieurs à la décision de l'administration statuant sur sa réclamation et dont il ne pouvait, dès lors, faire état dans cette dernière. 
 7. Il résulte de l'instruction que les cinq saisies administratives à tiers détenteur ont fait l'objet d'une réclamation du 2 novembre 2021 par laquelle M. C conteste l'exigibilité des créances en invoquant la prescription de l'action en recouvrement. Mme B qui conteste dans ses écritures l'obligation au paiement en faisant valoir que la dette d'impôt sur le revenu était soldée et qu'elle n'est pas solidaire du paiement des dettes de cotisations sociales mises en recouvrement en juin 2013 du fait de l'activité de son époux, soulève un moyen de droit nouveau impliquant l'appréciation de circonstances de fait qui n'ont pas été exposées dans la réclamation adressée au comptable. Un tel moyen est, par suite, irrecevable dans la présente instance. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer présentées par Mme B doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, ainsi que ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul et Mme D, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Bailleul 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 V. Barnier        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.