TA87 · Juge unique 1 — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2022 et le 28 avril 2022, Mme C B, représentée par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision ministérielle référencée 48SI du 26 janvier 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points'; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la décision du 26 janvier 2022 est illégale en raison de l'illégalité des décisions de retrait de points précédentes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme non fondée et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a fait l'objet de neufs retraits d'un point pour des infractions constatées les 2 septembre 2020, 10 novembre 2020, 27 janvier 2021, 14 février 2021, 23 février 2021, 24 février 2021 et 4 mai 2021 ainsi qu'un retrait de trois points pour une infraction constatée le 19 mars 2021. Par une décision du 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressée à la suite du retrait de la totalité des points qui lui étaient affectés. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision du 26 janvier 2022 ainsi que l'annulation des neuf décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. ". Aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral de la requérante, que cette dernière a payé le 4 mars 2021 l'amende forfaitaire relative à l'infraction relevée le 27 janvier 2021 constatée par procès-verbal électronique, qu'elle a payé le 16 septembre 2021 l'amende forfaitaire relative à l'infraction du 23 février 2021 relevée par radar automatique, qu'elle a payé le 5 juin 2021 l'amende forfaitaire relative à l'infraction relevée le 24 février 2021 par radar automatique, qu'elle a payé le 15 avril 2021 l'amende forfaitaire relative à l'infraction constatée le 19 mars 2021 par procès-verbal électronique, qu'elle a payé le 2 septembre 2021 l'amende forfaitaire relative à l'infraction relevée le 20 mai 2021 par radar automatique et, enfin, qu'elle a payé le 2 septembre 2021 l'amende forfaitaire relative à l'infraction relevée le 24 juin 2021 par radar automatique. Il découle de ces seules constatations que la requérante a nécessairement reçu les avis de contravention pour ces infractions. Alors que l'intéressée n'établit pas à défaut de produire les documents qui lui ont été remis que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré ces points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du relevé intégral d'information et des attestations de paiement établies par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que Mme B a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions relevées les 2 septembre 2020, 10 novembre 2020, 14 février 2021 et 4 mai 2021. Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à établir que Mme B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code, alors que cette dernière établit, par la production de deux avis de saisie administrative à tiers détenteur des 3 février 2022 et 3 mars 2022 que ces paiements sont intervenus à la suite de procédures de recouvrement forcé. En l'absence de tout élément produit par le ministre, ce dernier n'établit pas que l'intéressée a reçu, préalablement au recouvrement forcé des amendes, des avis comportant les informations requises par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que les quatre décisions de retrait d'un point correspondant à ces infractions doivent être regardées comme étant intervenues au terme d'une procédure irrégulière et doivent être annulées tout comme, par voie de conséquence, la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à Mme B les quatre points illégalement retirés à la suite des infractions mentionnées au point 5. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire de Mme B, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'Etat, partie perdante, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision 48SI du 26 janvier 2022 du ministre de l'intérieur informant Mme B de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions de retrait de points prises consécutivement aux infractions commises les 2 septembre 2020, 10 novembre 2020, 14 février 2021 et 4 mai 2021 sont annulées. 
 Article 2:Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de quatre points sur le permis de conduire de Mme B, de déterminer en conséquence le nombre de points attaché au permis de conduire, compte tenu d'éventuelles infractions ultérieures et de le restituer à l'intéressée si le solde est positif, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article3      :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le président, 
 D. A 
     
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf