TA103 · 1ère Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme B A épouse D, représentée par la Selarl Lau et Nougaro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision aux termes de laquelle la directrice des impôts et contributions publiques a rejeté sa demande tendant au remboursement de la contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples (CSTM) ; 
 2°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 1 606 581 F CFP ; 
 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en application de l'article LP. 193-10 du code des impôts, son employeur et l'organisme débiteur ont effectué une déclaration mensuelle du montant brut des revenus versés ; chaque revenu s'est vu appliquer les taux prévus à l'article LP. 193-15 du code des impôts, la contribution en résultant a été prélevée mensuellement ; la DICP ne pouvait pas, sur la base de sa déclaration semestrielle, évaluer globalement ses revenus pour ensuite fixer le taux de contribution en fonction de ce montant global puis déterminer le montant de la contribution à laquelle elle était assujettie après avoir déduit le montant de la contribution de solidarité territoriale qui lui avait été déjà prélevée ;   
 - ce mode de calcul a pour objet et effet d'appliquer un taux d'imposition plus élevé alors qu'une imposition distincte de chaque revenu entraîne l'application d'un taux plus bas, plus favorable pour le contribuable ; 
 - en application de l'article LP. 193-5 du code des impôts, chaque traitement, indemnité ou pension permet d'évaluer l'assiette de l'impôt ; aucune disposition du code des impôts ne permet, après le calcul de l'impôt prélevé mensuellement, de prendre le cumul des revenus déjà pris en compte comme assiette de la contribution ; cette interprétation a pour effet d'entraîner illégalement une double imposition des mêmes revenus ; 
 - pour évaluer le montant de sa demande de remboursement, elle a additionné les sommes qu'elle a versées après avoir effectué cette déclaration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2022 à 11h00 (heure de métropole). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 - le code des impôts de la Polynésie française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de Mme E de Saint-Germain, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C représentant la Polynésie française. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D perçoit son traitement en tant qu'assistante d'intendance au sein du collège de Taravao et, depuis 2008, une pension militaire de réversion. Elle a également perçu des indemnités liées à son mandat de conseillère municipale de la commune de Papara. En 2021, lorsqu'elle a reçu son avis d'imposition du deuxième semestre 2021, elle a constaté que le service des contributions calculait le montant de sa contribution de solidarité territoriale en prenant comme assiette l'ensemble des revenus bruts perçus, alors que son traitement, sa pension de réversion et ses indemnités de conseillère municipale était déjà assujettis à cette contribution, qui était déclarée par l'employeur ou l'organisme débiteur et précomptée mensuellement sur ses revenus. Par courrier du 7 avril 2022, elle a saisi la direction la directrice des impôts et contributions publiques d'une réclamation. La directrice des impôts et contributions publiques ayant, par courrier du 14 juin 2022, rejeté cette demande, Mme D demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler cette décision et de condamner la Polynésie française à lui reverser la somme de 1 606 581 F CFP.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes du 1er paragraphe de l'article LP. 193-5 1° du code des impôts de la Polynésie française : " 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée publique ou privée, des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur. ()  2 - Sont notamment incluses dans l'assiette de la contribution : () b) les pensions de retraite, les rentes viagères lorsque leurs titulaires sont domiciliés en Polynésie française au sens de l'article D.193-1 ci-dessus ; c) l'indemnité des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, toutes indemnités particulières versées par les assemblées à certains de leurs membres, les indemnités ou rémunérations versées aux membres du Conseil économique, social et culturel, les indemnités versées par les collectivités locales à leurs élus ; (). ". Selon l'article LP. 193-11 du même code : " Les titulaires de revenus versés par deux ou plusieurs employeurs ou débiteurs de revenus sont personnellement redevables de la contribution sur une base égale à la totalité des revenus imposables perçus mensuellement, déduction faite des contributions éventuellement précomptées par chacun des employeurs ou débiteurs. / À cette fin, ils sont tenus de déclarer au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année la totalité des revenus qui leur ont été versés chaque semestre, sur un imprimé spécifique approuvé par arrêté pris en conseil des ministres. Le recouvrement de la contribution est effectué selon les modalités prévues à l'article D.193-28. () ". Au terme de l'article LP. 193-15 de ce code : " La contribution est calculée sur les revenus définis à l'article LP. 193-5 en appliquant le taux de : 0,5 % à la fraction de revenus qui n'excède pas 150 000 francs ; () ; 28 % à la fraction de revenus supérieure à 2 500 000 francs. ". 
 3. Il résulte de la combinaison des articles LP. 193-5 1° et LP. 193-11 du code des impôts de la Polynésie française, cités au point précédent, que lorsqu'un contribuable bénéficie de revenus versés par des employeurs ou débiteurs différents, l'assiette de la contribution de solidarité sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses est calculée à partir du montant brut total de ces revenus. À cet effet, le contribuable adresse une déclaration recensant l'intégralité des revenus qui lui ont été versés mensuellement au cours du semestre à l'administration fiscale. La contribution est ensuite calculée en appliquant les différents taux prévus pour chaque tranche de revenus. La contribution due est égale au montant résultant de cette dernière opération après avoir déduit le montant des contributions déjà versées au titre de ces mêmes revenus. Ce mode de calcul a pour objet et effet d'appliquer aux bénéficiaires de revenus multiples le même taux que celui qui serait appliqué à des revenus d'un montant total identique versés par un seul organisme.  
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la directrice des impôts et contributions publique a fait une exacte application des dispositions citées au point 2, sur lesquelles elle s'est fondée, en déterminant le taux de la contribution auquel était assujettie la requérante en additionnant à son traitement les indemnités perçues au titre de l'exercice d'un mandat local et sa pension de réversion. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'imposition qui lui a été appliquée est entachée d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte également de ce qui a été dit au point 3, que pour évaluer la somme due par la requérante au titre de la contribution de solidarité territoriale, l'administration fiscale prend en compte et déduit le montant des contributions versées au même titre par le vice-recteur et par ses autres débiteurs. Dans ces conditions, et alors que les sommes ainsi versées mensuellement par ses débiteurs sont prises en compte chaque semestre et déduites du montant de la contribution finale ainsi mise à sa charge, Mme D n'est pas fondée à soutenir que ses revenus font l'objet d'une double imposition. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge d'imposition doivent, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de remboursement :  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que Mme D n'est pas fondée à soutenir que le montant de la contribution de solidarité territoriale dont elle s'est acquittée est supérieur à celui dont elle était redevable. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir le reversement des sommes indûment versées doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B G et à la Polynésie française. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Devillers, président, 
 M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, 
 M. Boumendjel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Boumendjel 
 Le président, 
 P. Devillers       Le greffier, 
 D. Germain 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,