TA105 · Juge unique — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2022 et le 24 juin 2023 (non communiqué), sous le numéro 2200356, M. D, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 avril 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'alimentation et du logement (DEAL) a refusé de lui communiquer, s'agissant du projet hôtelier haut de gamme au lieu-dit Bois-Jolan sur la commune de Sainte-Anne, les documents suivants : 
 - les documents relatifs aux données de la géo base règlementaire, 
 - les documents relatifs aux espaces remarquables du littoral, 
 - les documents relatifs aux espaces protégés  ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) de lui communiquer ces documents ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2022 et le 24 juin 2023 (non communiqué), sous le numéro 2200452, M. D, représenté par Mme B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui communiquer les documents suivants, : 
 - les documents relatifs à l'espace remarquable et caractéristique du littoral ; 
 - les documents relatifs à la zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ; 
 - les documents de planification stratégique, notamment : 
 a) le schéma régional d'aménagement (SAR) de la Guadeloupe ; 
 b) le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ; 
 c) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 
 d) le plan d'occupation des sols (POS) ; 
 e) le plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 f) le règlement national d'urbanisme ; 
 - le dossier complet des " protections en vigueur " évoquées ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 100 euros, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'avis n° 202101311 du 4 mars 2021 de la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouès, président ; 
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de la Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de documents administratifs dans le cadre des projets hôteliers haut de gamme au lieu-dit Bois Jolan sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, notamment : 
 - les documents relatifs à l'espace remarquable et caractéristique du littoral ; 
 - les documents relatifs à la zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ;  
 - les documents de planification stratégique, notamment : 
 a) le schéma régional d'aménagement (SAR) de la Guadeloupe ; 
 b) le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ; 
 c) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 
 d) le plan d'occupation des sols (POS) ; 
 e) le plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 f) le règlement national d'urbanisme ; 
 - le dossier complet des " protections en vigueur " évoquées ;  
 - les documents relatifs aux données de la géo base règlementaire. 
 La commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis le 4 mars 2021. Par la présente, requête, M. D demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 8 avril 2021 et la décision du 3 mai 2021 portant refus à sa demande et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui communiquer ces documents. 
 2. Les requêtes n°s 2200356 et 2200452 présentées par M. D présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions () " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". L'article L. 311-2 de ce code dispose : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 
 4. L'article L. 124-1 du code de l'environnement dispose que : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ". 
 5. Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents existants et n'a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l'administration à établir un document qui n'existe pas, l'administration n'étant pas davantage tenue d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 
 En ce qui concerne le plan d'aménagement et de développement durable et le plan local d'urbanisme : 
 6. Le préfet de la Guadeloupe soutient, sans être sérieusement contesté, que ces documents sont inexistants. Dans ces conditions, le préfet de la Guadeloupe se trouvait dans l'impossibilité matérielle de communiquer des documents inexistants et son refus de les communiquer ne saurait donc être entaché d'illégalité. Dès lors, les conclusions dirigées contre le refus de communiquer ces documents, en raison de leur inexistence, étaient dépourvues d'objet dès leur introduction, et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne le dossier complet des " protections en vigueur " évoquées, le schéma régional d'aménagement (SAR) de la Guadeloupe, le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), les documents relatifs à la zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), le règlement national d'urbanisme :  
 7. Il ressort des pièces du dossier que les premiers documents sont en accès libre sur internet aux adresses suivantes et dont les liens ont été communiqués au requérant : http://www.guadeloupe.developpement.durable.gouv.fr/le-schema-d-amenagement-regional-sar-r190.html, le dernier ( règlement national d'urbanisme) a fait l'objet d'une publication au journal officiel de la République française, consultable sur le site " Légifrance " (www.legifrance.gouv.fr). Dans ces conditions, les conclusions tendant à leur communication sont sans objet et dès lors sont irrecevables. 
 En ce qui concerne le plan d'occupation des sols : 
 8. Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que ne disposant pas des moyens de reproduction adaptés, le préfet de la Guadeloupe a, par courrier du 29 avril 2021 dont il a été accusé réception le 5 juin 2021, informé le requérant qu'il lui était nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur, que les frais de reproduction s'élevaient à 151,42 euros. Un devis a alors été préalablement soumis au requérant. L'intéressé n'a pas donné suite à ce courrier. Il a également été indiqué au requérant qu'il avait la possibilité de consulter sans frais ce document dans les locaux de la DEAL. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Guadeloupe a méconnu les dispositions de l'article L. 300-2 et L. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation des requêtes de M. D doivent être rejetées, y compris les conclusions injonctives. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D la somme réclamée par le préfet de la Guadeloupe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du préfet de la Guadeloupe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, le versement à M. D d'une somme à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2200356 et 2200452 sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Guadeloupe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  05 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈSLa greffière, 
           Signé 
 N. ISMAËL         
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL 
 N°s 2200356, 220045