TA102 · Juge Unique — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions d'ouvrier d'Etat au sein de la direction du commissariat de la marine nationale de Fort-de-France. 
 Il soutient que : 
 - il a été exposé aux poussières d'amiante pendant douze années consécutives, dans le cadre des fonctions qu'il a accomplies entre le février 1987 et août 1999 au sein de la direction du commissariat de la marine nationale à Fort-de-France ; 
 - en effet, il a effectué diverses tâches sans la moindre protection, telle que la peinture et le ravitaillement en mazout des bateaux ; 
 - il a subi un préjudice d'anxiété à raison de cette exposition, dont il est fondé à demander réparation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dans la mesure où la somme demandée au tribunal n'est pas chiffrée ; 
 - la créance est couverte par la prescription quadriennale, qui a commencé à courir au plus tard à la date de publication au journal officiel des arrêtés des 21 décembre 2001 et 21 avril 2006 qui ont inscrit l'établissement où travaillait M. B sur la liste de ceux ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;  
 - l'arrêté interministériel du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissement permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaire et agents non titulaires du ministère de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ouvrier d'Etat en retraite, a été employé entre le 1er février 1987 et le 31 juillet 1999 au sein de la direction du commissariat de la marine nationale de Fort-de-France, d'abord en qualité d'agent spécialisé divers, puis en tant que tapissier, à compter du 1er août 1990, et de bourrelier-tapissier, à compter du 20 février 1995. Il a formé le 1er mars 2022, dans le cadre du " guichet transactionnel amiante " mis en place au sein du ministère des armées, une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi à raison de son exposition aux poussières d'amiante durant ces années de service. Cette demande est toutefois restée sans réponse. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice d'anxiété dont il estime avoir été victime en raison de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions d'ouvrier d'Etat. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 2. D'une part, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". L'article 3 de la même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 
 3. D'autre part, l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dispose, dans sa version applicable au litige : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; / 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3 () ". Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant à certains ouvriers d'Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous réserve de cesser toute activité professionnelle. 
 4. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2., à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 5. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3. naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 3., est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2., pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 4., non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, entre le 1er février 1987 et le 31 juillet 1999, M. B a été affecté au sein des établissements de la direction du commissariat de la marine nationale de Fort-de-France, successivement en qualité d'agent spécialisé divers, de tapissier et de bourrelier-tapissier, où il réalisé des travaux de tapisserie, de peinture, de menuiserie et, plus généralement, tous travaux liés au bâtiment. Ces établissements sont mentionnés sur la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense figurant dans l'arrêté interministériel susvisé du 21 avril 2006. Il résulte de ce qui a été dit au point 5. que l'intéressé doit dès lors être regardé comme ayant acquis la connaissance du risque pesant sur sa santé au titre de l'exposition aux poussières d'amiante à compter de la date de publication de cet arrêté, le 10 mai 2006, et par là même du préjudice d'anxiété dont il demande l'indemnisation. Dans ces conditions, la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 a donc couru à compter du 1er janvier 2007. En l'absence de tout acte interruptif ou suspensif de prescription, celle-ci était acquise le 1er mars 2022 lorsqu'il déposé sa demande indemnitaire préalable. L'exception de prescription quadriennale soulevée en défense par le ministre des armées doit, par suite, être accueillie. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. CLe greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.