TA31Juge unique cellule 7Juge unique cellule 7
TA31 · Juge unique cellule 7 — 20 septembre 2023
- ECLI
- DTA_2200357_20230920
- Date
- 20 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Juge unique cellule 7
- Formation
- Juge unique cellule 7
- Date
- 20 septembre 2023
Référence
DTA_2200357_20230920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA