TA63 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme A C, représentée par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Concernant le refus de titre de séjour : 
 - la décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Concernant l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision litigieuse est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas justifiée par un besoin social impérieux et ses conséquences sur son état de santé sont disproportionnées. 
 Concernant la décision fixant le Congo comme pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 avril 2022. 
 Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire national en 2018, sous couvert d'un visa valable jusqu'en juillet 2018. Le 19 juillet 2019, elle a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courrier du 18 novembre 2020, le préfet lui a demandé des pièces complémentaires, que l'intéressée a transmises le 1er décembre suivant. En réponse, le préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté du 12 janvier 2022, a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de destination. Mme C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. " 
 3. À l'appui de sa requête, Mme C soutient d'une part qu'elle s'est rendue en France pour rejoindre sa mère, de nationalité française, et fuir son époux violent, qui lui interdit de rentrer en contact avec leurs enfants. D'autre part, elle soutient que son état de santé est très dégradé, en raison de pathologies hépatiques, ORL et psychiatriques. Enfin, elle invoque une promesse d'embauche à son profit, en produisant une demande d'autorisation de travail remplie par le gérant d'une boucherie le 10 janvier 2022.  Une copie de cette requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui a été mis en demeure le 6 avril 2022 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par Mme C ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 12 janvier 2022 a été signé par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, disposant d'une délégation de signature du préfet en vertu d'un arrêté du 9 septembre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, concernant les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté contesté contient les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Il est par suite suffisamment motivé. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 
 8. Si la requérante se prévaut, sans être contredite par le préfet, de la présence en France de sa mère, d'un frère et d'un demi-frère, tous de nationalité française ou titulaires d'un droit au séjour, et fait valoir que son mari au Congo est violent et l'empêche d'entrer en contact avec leurs enfants, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en France et que son état de santé dégradé suppose un suivi médical dont elle ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine, il n'en reste pas moins que son entrée en France est récente, qu'elle ne justifie pas d'une insertion suffisante dans la société française et qu'elle n'est pas dépourvue de liens familiaux intenses au Congo, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans, et dans lequel résident ses enfants et, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, sa tante avec laquelle elle est restée en contact. Il ressort également des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée. Concernant enfin son état de santé, elle n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité un titre de séjour " étranger malade. " Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. " 
 10. En se bornant à soutenir qu'" il n'apparaît pas que cette décision [portant obligation de quitter le territoire français] soit justifiée par un besoin social impérieux " et que ses conséquences seraient disproportionnées par rapport à son droit à recevoir les soins que son état de santé nécessite, la requérante n'apporte pas d'éléments de nature à contester utilement la méconnaissance par le préfet de ces dispositions. 
 Sur la décision fixant le Congo comme pays de destination : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Cet article 3 dispose : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. La requérante n'apporte au soutien de ses allégations selon lesquelles elle pourrait subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, notamment au regard de son état de santé sur le fondement duquel elle n'a pourtant présenté aucune demande de titre de séjour, aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé, alors même que sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Jaffré, première conseillère, 
 Mme Trimouille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.