TA33 · 4ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 janvier et 8 avril 2022, M. C G, représenté par Me Mylène Da Ros, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée dès lors que la préfète de la Gironde n'a pas mentionné la durée de sa présence en France ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle mentionne qu'il est démuni de toute attache privée ou familiale proche en France, que son enfant n'est pas scolarisé en cours élémentaire ; les faits de conduite d'un véhicule sans assurance, qui ne constituent pas une menace pour l'ordre public, ne sont pas établis ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est présent depuis neuf ans en France, vit avec sa compagne avec laquelle il a eu plusieurs enfants ; il remplit les critères prévus par la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 avril 2022.   
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C G, ressortissant congolais né le 22 avril 1986, est entré en France, selon ses déclarations en juin 2012. Par un arrêté du 18 juillet 2014, le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à ladite obligation. Par un jugement du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours contre cette décision. Le 5 février 2020, M. G a de nouveau sollicité son admission au séjour auprès de la préfète de la Gironde sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 (devenu L. 423-23) et de l'article L. 313-14 (devenu L. 435-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juillet 2021, dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.  
 2. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que M. D A, chef du bureau de l'admission au séjour, bénéficiait par un arrêté du 5 mai 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2021-086 du même jour, d'une délégation lui permettant de signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige vise les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. G vit en concubinage avec Mme F et ses trois enfants. La préfète de la Gironde ajoute que la cellule familiale peut se recomposer en République démocratique du Congo. Si la durée de présence de l'intéressé en France n'est pas mentionnée, la date d'entrée sur le territoire qu'il a déclarée y figure. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si la préfète de la Gironde a mentionné, à tort, que l'intéressé était démuni de toute attache privée et familiale proche et stable en France alors qu'y résident sa compagne et ses trois enfants, cette erreur n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision en litige dès lors que ces circonstances sont mentionnées dans l'arrêté. S'agissant de la scolarisation de son enfant B, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été scolarisé à la date de l'arrêté soit au titre de l'année 2020-2021. Si M. G soutient que les faits de conduite sans assurance, qui constituent une menace pour l'ordre public, ne sont pas établis, la préfète de la Gironde a relevé qu'il s'agissait d'un signalement, et, au demeurant, l'intéressé ne conteste pas les faits.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. D'une part, M. G ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dès lors, d'une part, que cette circulaire ne revêt pas un caractère impératif et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées, mais constituent de simples orientations pour l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. G est entré irrégulièrement en France, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 juillet 2014 à laquelle il s'est soustrait, vit en concubinage avec Mme F, ressortissante congolaise faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 4 juin 2018 et connue des services de la préfecture pour une reconnaissance de paternité frauduleuse ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2019 par un arrêt devenu définitif. M. G ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se recomposer en République démocratique du Congo, où résident sa mère et son frère. Dans ces conditions et en dépit de la durée significative de sa présence en France, la préfète de la Gironde n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la cellule familiale de M. G pouvait se recomposer en République démocratique du Congo, pays dans lequel ses enfants pourront être scolarisés. Par suite, la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. G à fin d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des frais de justice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G, à Me Mylène Da Ros et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. E 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,