TA51 · 3ème chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février, 25 mai, 17 août 2022 et 30 janvier 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Ludot, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, 
 des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à M. B la somme totale de 324 894,39 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;  
 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, 
 des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme B la somme 
 de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer l'état de santé de M. B et d'en déterminer les causes ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros au titre 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Ils soutiennent que : 
 - lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Reims, M. B a été victime d'une infection nosocomiale ou d'un accident médical ;  
 - M. B souffre d'un déficit fonctionnel permanent de 30% ; 
 - M. B remplit les conditions ouvrant droit à indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale ;  
 - M. B a subi des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :  
    o 4 350 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; 
    o 18 915 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; 
    o 66 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
    o 40 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
    o 35 000 euros au titre du préjudice esthétique ;  
    o 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;  
    o 20 500 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;  
    o 30 000 euros au titre de l'incidence provisionnelle ; 
    o 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ;  
    o 89 529,39 euros au titre des frais d'aménagement d'un véhicule 
 et de leur maison ;  
 - Mme B a subi un préjudice moral, du fait de l'accident médical subi 
 par son époux, qui doit être évalué à 10 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsch, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise ; 
 3°) de mettre à la charge, de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2022 et 6 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2023 par une ordonnance du 4 septembre 2023. 
 Vu : 
 - le rapports des experts désignés par l'ordonnance n° 2000552 du 12 octobre 2020 ainsi que les ordonnances de taxation du 19 avril 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henriot, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Dagonat, représentant le centre hospitalier universitaire 
 de Reims. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 17 septembre 1969, a été victime, le 14 février 2017, d'une chute d'une hauteur de 3,5 mètres qui lui a causé une grave fracture ouverte à la jambe gauche. Il a été admis, le même jour, au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims où il a bénéficié de divers soins et notamment de la pose d'un fixateur externe, puis, le 20 février 2017, de la mise en place d'une broche en remplacement de ce dispositif. Le 6 mars 2017, un prélèvement a mis en évidence la présence du germe enterobacter cloacae au sein de tissus nécrosés de la jambe de M. B. Malgré divers soins et traitements antibiotiques, la progression de l'infection et de la nécrose a conduit à l'amputation de la jambe gauche de M. B le 30 octobre 2019. Le 10 mars 2020, M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner une expertise afin de déterminer si les soins dont il a bénéficié lui ont été prodigués conformément aux règles de l'art. Par une ordonnance du 12 octobre 2020 le juge des référés a prescrit une expertise en ce sens qui a donné lieu au dépôt d'un rapport daté du 19 janvier 2021. Le 30 septembre 2021, M. B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Champagne-Ardenne. Par un avis du 7 décembre 2021, la CCI estimé qu'aucune indemnisation n'était due. M. et Mme B demandent au tribunal de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, respectivement les sommes de 324 894,39 euros et de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : 
 " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité 
 d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, 
 de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".  Selon 
 les dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé précité, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". 
 3. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments d'information du rapport d'expertise du 19 janvier 2021 corroborés par l'avis de la CCI du 7 décembre 2021, que la blessure qui a nécessité l'admission de M. B au sein du CHU de Reims le 14 février 2017 était exposée à un risque infectieux important du fait de la présence d'une fracture ouverte complexe survenue sur un chantier. Dans ces circonstances, un traitement antibiotique a été administré à M. B dès le 14 février 2017, puis il a bénéficié d'une antibioprophylaxie lors d'une intervention survenue le 20 février 2017 destinée à déposer le fixateur externe et à la mise en place d'une broche au niveau de la fibula et d'une plaque antéro-externe sur le tibia. Malgré ces précautions, une zone de nécrose est apparue sur la cicatrice dès le 2 mars 2017, un prélèvement réalisé le 6 mars ayant permis de mettre en évidence la présence du germe enterobacter cloacae. 
 Il résulte également de l'instruction que, malgré l'administration de traitements antibiotiques appropriés, l'infection et la nécrose n'ont pu être endiguées, cette dernière ayant été, par ailleurs, favorisée par le tabagisme de M. B. Dans ces circonstances, l'infection dont a souffert M. B, qui était en incubation au moment de sa prise en charge le 14 février 2017, ne présente pas un caractère nosocomial au sens des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. En outre, l'infection et la nécrose de la jambe de M. B, qui ont conduit 
 à son amputation, ne constituent pas un accident médical mais une évolution défavorable 
 de la blessure survenue le 14 février 2017 ayant justifié l'hospitalisation du requérant.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. et Mme B doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge 
 de M. et Mme B les sommes sollicitées par l'ONIAM et par le CHU de Reims au titre 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'ONIAM, lequel n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Enfin, les frais d'expertise taxés à la somme totale de 1 780 euros par des ordonnances du 19 avril 2021 sont mis à la charge de M. et Mme B. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les frais d'expertise taxés à la somme totale de 1 780 euros par des ordonnances du 19 avril 2021 sont mis à la charge définitive de M. et Mme B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B, au centre hospitalier universitaire de Reims, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, ainsi qu'à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HENRIOTLe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT