TA105 · 2ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Outremer Télécom, représentée par Me Feldman, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé le maire de la commune de Sainte-Rose sur la demande qu'elle lui a adressée le 20 janvier 2022 et tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la société SFR Caraïbe ayant déposé le dossier de permis de construire désigne la marque commerciale de la société Outremer Télécom, qui est par conséquent la même personne juridique que la pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite en application des dispositions des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire de la commune de Sainte-Rose ne pouvait en outre pas retirer le permis de construire tacitement délivré, en application des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018.  
 La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Rose, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure envoyée en ce sens. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2100863 du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté le recours en excès de pouvoir tendant à l'annulation du permis de construire n° PC 9711291941184 tacitement délivré à la société Outremer Télécom en vue de l'implantation d'un antenne relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée n°AB 673 située ZAC de Nogent, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 décembre 2019, la société SFR Caraïbe a déposé un dossier de permis de construire n° 9711291941184 pour son établissement secondaire SFR Caraïbe en vue de l'implantation d'une station radio-téléphonique comprenant la pose d'un pylône tripode en treillis métallique d'une hauteur de 45 mètres, sur une dalle technique entourée d'une clôture, sur la parcelle cadastrée AB n° 673 située ZAC de Nogent, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose. Par un courrier reçu le 20 janvier 2022 par la commune de Sainte-Rose, la société Outremer Télécom a demandé au maire de la commune de Sainte-Rose de lui délivrer un certificat pour le permis de construire n° 9711291941184 qu'elle estimait avoir tacitement obtenu. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant un délai de deux mois par le maire de la commune de Sainte-Rose sur cette demande. Par la présente requête, la société Outremer Télécom demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte-Rose a refusé de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite sollicité.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". S'agissant du dépôt et de l'instruction des demandes de permis de construire, l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". L'article R. 423-22 du même code prévoit que : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire. 
 3. D'autre part, selon l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Outremer Télécom, a déposé, sous le nom de sa marque commerciale SFR Caraïbe, qui a le même numéro SIRET, une demande de permis de construire n° 971191941184 pour la construction d'un pylône de 45 mètres de hauteur sur une surface au sol de 45m2, sur la parcelle cadastrée AB 673, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, qui l'a reçue le 4 décembre 2019. Il ne ressort également pas des pièces du dossier que le délai d'instruction de sa demande ait été interrompu. Il s'ensuit, qu'à l'issue d'un délai de trois mois suivant la réception de cette demande, le permis de construire demandé a été tacitement accordé à la société pétitionnaire. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que ce permis de construire aurait été ensuite retiré par la commune de Sainte-Rose, ni annulé par le juge administratif, qui a rejeté le recours en annulation formé à son encontre, par une décision n° 2100863 du 16 mars 2023. De plus, en l'absence de production d'un mémoire en défense malgré l'envoi d'une mise en demeure en ce sens, la commune de Sainte-Rose doit, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire de la requérante, dont l'inexactitude ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Par suite, c'est à bon droit que la requérante soutient que le maire de la commune de Sainte-Rose était tenu de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et que la décision attaquée est, par voie de conséquence, entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de ces dispositions.  
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Outremer Télécom est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte-Rose a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, conformément à sa demande déposée le 20 janvier 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Sainte-Rose sur la demande présentée par la société Outremer Télécom le 20 janvier 2022 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées (SAS) Outremer Télécom et à la commune de Sainte-Rose. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. CETOL