TA106 · 1ère Chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. A B, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien né en 1984, est entré en France en 2012 selon ses déclarations. Le 26 juillet 2021, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, la signataire de l'arrêté contesté, Mme E, cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2021-12-03-00002 du 3 décembre 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. C, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, à l'effet de signer les décisions en matière d'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. D n'était pas absent ou empêché et M. C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-12-06-00003 du 6 décembre 2021, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui n'est pas stéréotypée, que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressé et à sa situation personnelle. Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et précise que M. B est en couple avec une ressortissante haïtienne en situation irrégulière et qu'il est le père de plusieurs enfants, nés de trois mères différentes, et qu'il ne réside pas avec tous ses enfants. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, 
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 5. En l'espèce, le requérant soutient qu'il s'est établi sur le territoire français depuis son arrivée en 2012, à l'âge de 28 ans, et produit un certain nombre d'éléments de nature à justifier de présence continue sur le territoire. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et donné naissance à ses deux premiers enfants. Par ailleurs, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'unité de la cellule familiale dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa compagne, de nationalité haïtienne, ainsi que les mères de ses cinq enfants, sont présentes en situation régulière sur le territoire français. Ainsi, les enfants de l'intéressé, nés en 2007, 2011, 2017 et 2019, ont la possibilité d'accompagner leur père dans le cadre d'un retour en Haïti et d'y poursuivre leur scolarité. En outre, la circonstance que l'intéressé ait travaillé entre les mois d'octobre 2021 et janvier 2022 ne permet pas de justifier d'une intégration suffisante dans le tissu économique et sociale français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 6. En dernier lieu, et d'une part, la circonstance que le préfet ait mentionné que l'intégration sur le territoire français de l'intéressé n'est pas démontrée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une erreur de fait. D'autre part, si le préfet a mentionné à tort qu'il n'est entré sur le territoire français qu'en 2017 alors qu'il produit des éléments de nature à établir qu'il était présent depuis 2012, il ne résulte pas de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le préfet n'aurait pas pris la même décision en se fondant sur les autres motifs de l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d'erreurs de fait doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 9. En l'espèce, la décision en litige, qui n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 
 10. En troisième lieu, la circonstance que le préfet ait mentionné que la stabilité de sa vie familiale n'est pas démontrée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une erreur de fait. Un tel moyen doit dès lors être écarté.  
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés.   
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision en litige n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer les membres de la famille. A cet égard, il n'est pas démontré que la cellule familiale ne pourrait pas être reconstituée dans le pays d'origine et que les enfants de  
 M. B ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ". 
 15. En l'espèce, si M. B justifie de sa présence en France depuis le mois de novembre 2012, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il résidait de manière régulière sur le territoire français depuis plus de dix ans. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un tel moyen doit donc être écarté.   
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, le préfet, qui vise au demeurant les dispositions de l'article  
 L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en accordant un délai de départ volontaire de 30 jours, n'était pas tenu de motiver sa décision sur ce point. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit donc être écarté.  
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. /Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 18. En l'espèce, le requérant ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier d'une prolongation du délai de départ volontaire de 30 jours accordé par le préfet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet de la Guyane doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du requérant et, partant, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR